SOMMAIRE
- Annoncer un refus à un candidat locataire
- Motifs de refus valables aux yeux de la loi
- Les motifs non recevables
- Contestation d'un refus par le locataire
Ce qu'il faut retenir
Un refus de candidature locative doit être communiqué avec un message bref, neutre et respectueux.
Le bailleur n'a pas à expliquer les raisons de son refus sauf si le locataire en fait la demande par la suite.
Le refus ne doit avoir aucun caractère discriminatoire.
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En mettant en location un logement, le propriétaire ne fait pas que des heureux. En effet, le bailleur doit choisir un unique locataire, laissant les autres candidats locataires sur un refus. Bien que cela fasse partie intégrante du processus de location, refuser une candidature peut être inconfortable pour le bailleur. Voici quelques conseils pour mener à bien cette étape délicate.
Comment annoncer à un candidat locataire que sa candidature n'est pas retenue ?
La loi n'impose aucun formalisme pour cette situation. Le bailleur peut adresser son refus par e-mail ou par téléphone. Le propriétaire doit simplement veiller à rester concis, neutre et respectueux. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire de détailler les raisons du refus, sauf si le candidat en fait expressément la demande.
"Après étude de votre dossier, nous vous informons que le logement a été attribué à un autre candidat correspondant davantage aux critères de sélection."
Cette approche prévient tout risque de mauvaise interprétation et limite les tensions. Notons cependant qu'aucune candidature ne doit rester sans réponse. Le propriétaire doit répondre au plus vite aux candidats non retenus pour que ces derniers n'aient pas de faux espoirs.
Quels sont les motifs valables pour refuser la candidature d’un locataire pour un appartement ?
Le refus d'une candidature doit exclusivement se baser sur des raisons objectives après une étude du dossier de location. Cette décision doit être en réponse à son incapacité à remplir ses obligations locatives.
En règle générale, un refus s'explique légitimement par :
- Des revenus insuffisants : le candidat ne dispose pas de ressources mensuelles suffisantes (souvent 2,5 à 3 fois le montant du loyer charges comprises) et ne présente pas de garant solvable ;
- Un dossier de location incomplet ou falsifié : documents manquants ou suspicion de fraude (bulletins de salaire modifiés, avis d’imposition falsifié) ;
- L'inadéquation entre le logement et la composition familiale : par exemple, logement trop exiguë pour le nombre d’occupants ;
- L'incompatibilité du logement avec les besoins du candidat : certains règlements de copropriété interdisent les animaux de compagnie ou l’exercice d’une activité professionnelle dans les lieux.
Quels motifs de refus ne sont pas recevables aux yeux de la loi ?
Selon la loi du 6 juillet 1989, aucun candidat locataire ne peut se voir refuser un logement pour des critères discriminatoires.
Dans la pratique, un propriétaire ne peut adresser un refus à un candidat en raison de :
- Son origine, sa nationalité, son apparence physique, sa couleur de peau ;
- Son sexe, son orientation sexuelle, son identité de genre ;
- Sa situation familiale, une grossesse ;
- Son état de santé, un handicap ;
- Ses croyances religieuses, ses opinions politiques, son activité syndicale ;
- Son lieu de résidence actuel.
En cas de manquement, le bailleur s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Le candidat locataire peut-il contester un refus ?
Un candidat peut engager un recours s’il estime que le refus est discriminatoire ou injustifié. Il a le choix entre :
- Saisir le défenseur des droits ;
- Déposer une plainte pénale pour discrimination ;
- Ou intenter une action civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Même si ces recours aboutissent rarement faute de preuves, un e-mail ou une phrase mal tournée peut suffire à enclencher une procédure.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Loi du 6 juillet 1989
- Legifrance.gouv.fr - Article 225-1 du Code pénal
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- Motifs de refus valables aux yeux de la loi
- Les motifs non recevables
- Contestation d'un refus par le locataire
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