Le début de locationLes clauses du contrat de location
La clause de réduction du loyer pour travaux d'amélioration

La clause de réduction du loyer pour travaux d'amélioration

L’article 6-b de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à mettre à disposition du locataire un logement décent. Il en va sans dire que les équipements doivent être en bon état de fonctionnement. Il arrive que certains bailleurs prévoient de faire des travaux de rénovation dans le logement qu’il loue. En parallèle, ils trouvent un locataire qui souhaite prendre en charge les travaux à effectuer en contrepartie d’une baisse de loyer.

Baisse du loyer : dans quels cas le locataire en bénéficie -t-il ?

Tous les travaux entrepris par le locataire ne leur accordent pas une imputation sur le loyer. Il s’agit ici de travaux d’amélioration et d’entretien pour apporter plus de confort, notamment des travaux d’embellissement comme la peinture, le revêtement au sol, etc, et des réparations légères du type changement de porte, remplacement des équipements, etc. 

La loi du 6 juillet 1989 stipule que : “les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter, et des modalités de leur imputation sur le loyer.”

Attention

Si les travaux à effectuer ressortent d’une obligation suite à l’insalubrité ou l’insécurité du logement, les travaux obligatoires sont impérativement à la charge du bailleur.

Les modalités de la réduction du loyer

La contrepartie pour le locataire est soit une réduction partielle de loyer, soit une franchise totale temporaire dont les modalités sont stipulées dans la clause. Il est possible également de faire un avenant au contrat de location si ces travaux surviennent en cours de bail.

Si le locataire donne congé avant la fin d’imputation du loyer prévu sur la clause, il recevra une indemnité du bailleur.

Attention

 La baisse appliquée n’implique que le montant du loyer, et non les charges.

Les mentions obligatoires dans la clause

Cette clause inscrite dans le contrat de bail doit contenir des mentions obligatoires.

Dans les faits

Source de tensions potentielles et de litiges qui obligeraient le bailleur à faire appel à un juge en cas d’insatisfaction sur les travaux réalisés, il est déconseillé d’utiliser cette clause à l’exception des travaux d’amélioration simples.