Si vous ne déclarez ni votre achat ni votre volonté de louer votre bien dans le cadre de la loi Pinel, l'administration fiscale ne pourra vous accorder les bénéfices du régime Pinel.
Première étape inévitable : remplir le formulaire 2044 EB et déclarer votre acquisition Pinel et votre engagement de location.
Ce formulaire permet à l'administration de vérifier que vous respectez les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal de la loi Pinel : zone d'achat, engagement de location dans la durée, loyer et ressources des locataires.
Les étapes pour remplir le formulaire 2044 EB
Pour vous aider à bien remplir votre formulaire 2044 EB, nous allons vous guider pas à pas, page à page.
Page 1 : Indiquez d'abord votre identité avec votre adresse. Ensuite, cochez la case qui correspond à l'avantage fiscal demandé. Pour une nouvelle acquisition, vous devrez cocher une des trois premières cases.
Pages 2-3 : Vous devez remplir le formulaire avec l'adresse du bien, sa nature et ses caractéristiques. Vous devez également indiquer préciser la date d’acquisition ou d'achèvement des travaux en vous référant au tableau ci-avant. Autre point important : il vous faut indiquer le prix de revient du logement sur lequel la réduction de la loi sera calculée.
Pour les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement : le prix de revient correspond au prix d’achat et des frais annexes (honoraires notariaux, commissions, droits d’enregistrement, …)
Page 5 : ici, inscrivez les informations relatives à la location. N'oubliez pas que le logement doit être loué au plus tard dans les 12 mois suivant l'achat. Le loyer est à mentionner en veillant à respecter les plafonds de la zone où se trouve le bien.
Page 6 : Nous voilà à la partie du formulaire où vous indiquez votre engagement de location initial. Cela peut être une durée de 6 ou 9 ans que vous pourrez prolonger ultérieurement par périodes de 3 ans.
Vous souhaitez louer pendant 12 ans ? Remplissez le formulaire 2044 EB en notant 9 ans. A l'expiration de cette première période, vous remplirez un formulaire pour prolonger de 3 ans.
Les pages 20 et 21 sont à lire avec attention.
Plusieurs documents doivent être annexés au formulaire :
- copie du contrat de bail ;
- copie de l´avis d´imposition du locataire correspondant à l’avant dernière année avant la signature du bail ;
- justificatifs selon le type d’investissements (demande de permis de construire, déclaration d'achèvement des travaux….).
Cette première étape terminée, nous pouvons nous concentrer sur la déclaration annuelle de vos revenus fonciers.