Le début de location
La signature du bail

La signature du bail

Quelle que soit sa nature, le bail est le document qui va formaliser toutes les informations importantes de la location comme son type, sa durée, les modalités de règlement du loyer, de résiliation etc. C’est en définitive la pierre angulaire de toute location de logement. Voyons ici les bonnes pratiques quant à sa signature.

Quand a lieu la signature du bail de location ?

La signature du document peut intervenir à n’importe quel moment mais toujours avant que le locataire prenne possession des lieux. Contrairement à l’état des lieux d’entrée qui doit être effectué le jour de l’entrée officielle du locataire dans le logement. Dans tous les cas, la signature du bail devra être faite avant la remise des clés, et donc avant la réalisation de l’état des lieux

Il est possible de signer le bail plusieurs semaines voire plusieurs mois à l’avance. Cela peut se produire notamment lorsqu’un étudiant souhaite sécuriser son logement pour la rentrée dès le mois de juin.

Attention

Une fois le bail signé, plus personne ne peut se rétracter. Un locataire qui déciderait de se désister après signature sera donc redevable du paiement des loyers pendant la période de préavis.

Qui doit signer le bail de location ?

Le locataire doit être présent le jour de la signature du bail pour apposer sa signature sur le document. Quant au propriétaire, il peut être présent ou bien mandater quelqu’un pour venir à sa place : cette personne peut être une personne physique mais également une agence immobilière mandatée. Il est également possible d’utiliser la signature électronique pour signer le bail à distance, situation de plus en plus fréquente.

Pour que les parties puissent signer le bail, certains documents doivent être fournis par le propriétaire. Ces documents constituent les annexes du contrat de location. Le contrat de bail doit donc être accompagné de : 

  • Un diagnostic de performance energétique (DPE) ; 
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour des constructions datant d’avant 1949 ; 
  • État des risques et pollutions (si zone à risques) ; 
  • État de l’installation intérieure de l’électricité (si plus de 15 ans d’ancienneté) ; 
  • Notice informative ; 
  • État de l’installation intérieure du gaz (si plus de 15 ans d’ancienneté) ; 
  • Copie de la grille de vétusté ; 
  • Extrait du règlement de copropriété. 

Comment se rétracter ou annuler un bail de location signé ?

Annuler un bail de location après sa signature est une démarche compliquée pour le locataire, car aucun délai de rétractation n’est prévu ! Il faudra donc que le locataire donne congé, avec le préavis que cela implique. 

L’annulation du bail de location est une décision prise par un juge qui va venir régler une situation de litige entre le propriétaire et le locataire, en fonction de cas identifiés comme : 

  • Un bail signé par un mineur non émancipé ;
  • Un bail signé avec de fausses déclarations ;
  • Un vice caché ;
  • La nullité du bail.