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À quel dédommagement peut s'attendre un locataire en l'absence de chauffage ?

Dédommagement absence chauffage

SOMMAIRE

  • La loi sur le chauffage en location
  • Les responsabilités du propriétaire concernant le chauffage
  • L'obligation du locataire concernant le chauffage
  • Comment le locataire doit-il agir sans chauffage ?
  • Le dédommagement du locataire
  • La jurisprudence en l'absence de chauffage
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le propriétaire doit fournir un chauffage en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité.

Le locataire doit informer le propriétaire en cas de panne de chauffage et lui accorder un délai pour réparer.

En cas de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal.

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Le chauffage est l'un des équipements essentiels dans un logement. En cas de panne ou d'absence de chauffage, le confort et la santé des occupants sont fortement remis en cause. Ainsi, le propriétaire bailleur est tenu de fournir un mode de chauffage en état de fonctionnement pour respecter les droits de son locataire. À défaut, il s'expose à des sanctions. A quel dédommagement peut s'attendre un locataire en l'absence de chauffage ?

Quelle est la loi sur le chauffage en location ?

En location, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent à son locataire. Cette notion est introduite par la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports locatifs et l'article 1719 du Code civil. Ce dernier précise que le bailleur doit :

  • Entretenir le bien pour servir à l'usage prévu au contrat de location ;
  • Assurer la jouissance paisible du locataire pendant la durée du bail.

Les critères de décence ont été précisés dans la loi SRU du 13 décembre 2000 et son décret du 30 janvier 2002. Tout logement occupé à titre de résidence principale par le locataire est tenu de respecter ces critères.

Quelles sont les responsabilités du propriétaire en lien avec le chauffage d'un logement ?

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Au niveau du chauffage, cela implique la fourniture d'une installation :

  • Permettant un chauffage normal ;
  • Conforme aux normes de sécurité ;
  • En bon état d'usage et de fonctionnement ;
  • Munie de dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.

Dans le cas d'une panne ou d'absence de chauffage dans le local loué, le bien n'est plus considéré décent. Le propriétaire bailleur est tenu responsable de cette non-décence, quelle que soit la cause du dysfonctionnement, sauf cas de force majeure.

En location, quelle est l'obligation qui pèse sur le locataire concernant le chauffage ?

Selon la nature de son équipement de chauffage, le locataire est tenu à un entretien annuel obligatoire réalisé par un professionnel qualifié. Cela concerne les logements équipés d'une chaudière à gaz individuelle. Cette obligation est précisée dans le contrat de location du locataire.

À l’issue de l'entretien de chaudière, le chauffagiste remet une attestation au locataire. Celle-ci permet de justifier du respect de cette obligation locative auprès du bailleur. À défaut d'entretien, le locataire peut être tenu responsable d'une panne causant l'absence de chauffage.

Comment le locataire doit-il agir en cas d'appartement sans chauffage ?

En cas de problèmes sur le système de chauffage, le locataire doit informer son propriétaire par tous moyens. Si ce dernier ne réagit pas ou refuse d'intervenir, le locataire doit adresser un courrier de mise en demeure au propriétaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit mentionner un délai d'intervention maximum, au-delà duquel le locataire pourra saisir :

  • La commission départementale de conciliation ;
  • Le tribunal judiciaire.

A quel dédommagement peut s’attendre un locataire en cas de panne de chauffage ?

À défaut de solution amiable trouvée en commission départementale de conciliation, le recours est à porter devant le juge. En cas de condamnation du propriétaire à réparer le chauffage, celle-ci est assortie d'une astreinte. Il s'agit d'un délai fixé pendant lequel les travaux nécessaires doivent être effectués. À défaut, le propriétaire devra verser au locataire une somme d'argent fixée par jour de retard.

Le tribunal judiciaire pourra également condamner le bailleur au versement de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi.

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Dans les faits quelle est la jurisprudence en l'absence de chauffage ?

En cas de panne de chauffage, la Cour de Cassation est unanime. De nombreux arrêts sont rendus en faveur des locataires. C'est notamment le cas de l'arrêt 17-21.286 de la Cour de cassation du 11 octobre 2018.

Les arguments du bailleur plaidaient en faveur d'une absence de chauffage :

  • Ponctuelle ;
  • D'origine inconnue ;
  • Qui ne constituaient pas un manquement à ses obligations d'entretien.

La Cour de cassation a rappelé que ces éléments ne sont pas constitutifs de force majeure, le bailleur restant responsable de ces désordres auprès du locataire.

FAQ

Puis-je ne pas payer mon loyer si je n'ai pas de chauffage ?

Un locataire ne peut décider seul de ne plus payer son loyer. En revanche il peut demander l'autorisation au juge de consigner le loyer sur un compte à la Caisse des Dépôts. Ces derniers sont reversés au propriétaire lorsque les désordres sur le chauffage sont réparés.

La résiliation du bail est-elle possible en cas d'absence de chauffage ?

En l'absence de chauffage, la résiliation du bail est possible sans préavis. Le locataire doit apporter la preuve que la panne de chauffage justifie la non-décence du logement.

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