Que faire en cas de dégâts causés par les travaux effectués par un voisin ?

Avant toute prise en charge par la compagnie d'assurance du voisin, le bilan des dégâts est essentiel car il servira de base de calcul de l'indemnisation. La rédaction du constat amiable s'effectue avec le voisin ou les entreprises intervenantes. 

Le constat des dommages avec le voisin

En cas de travaux occasionnant des dégradations dans le logement occupé, la victime (le locataire ou le propriétaire) alerte son voisin. Un constat amiable est rempli afin de percevoir une indemnisation de la part de la compagnie d'assurance.  Afin d'étayer la demande d'indemnisation, la récolte des preuves suivantes est recommandée : 

• Des photos et vidéos datées des dégâts ; 
• Des témoignages des autres voisins ou personnes présentes lors du sinistre ; 
• Des devis de professionnels pour chiffrer le coût des réparations. 

La constatation des dégâts causés par l'entreprise de travaux

Lorsque les professionnels chargés des travaux causent des dommages dans un logement voisin, ils doivent être prévenus sans tarder. La victime doit expliquer que toute action supplémentaire peut grandement endommager son logement.

Après avoir constaté les dégâts, une date de remise en état du logement sera fixée. Cette échéance dépend notamment de l'ampleur des dégâts et de la disponibilité de l'entreprise de travaux.

Le constat des dégradations par un commissaire de justice

Si la négociation amiable avec le voisin ou l'entreprise à l'origine des travaux n'aboutit pas, l'occupant du logement ou son bailleur peut se tourner vers un commissaire de justice. Ce professionnel se rend au domicile de la victime pour analyser la situation. Il dresse un inventaire des dégradations constatées dans le logement. Ce procès-verbal sert de preuve en cas de litige devant les tribunaux. 

Afin de limiter au maximum les dégâts dans le logement, les travaux doivent être arrêtés dans les plus brefs délais. Plusieurs voies existent pour suspendre le chantier avant que l'assurance ne prenne le relais. 

La négociation à l'amiable avec le voisin 

Après avoir trouvé un accord à l'amiable avec le voisin, il peut s'engager à effectuer les travaux sans tarder ou décider de faire appel à un professionnel. S'il n'est pas nécessaire de contacter son assurance pour des petits dégâts, il est préférable de formaliser cette négociation. Ce document précise notamment : 

• La date et le lieu de l'accord amiable ; 
• L'identité des parties prenantes : la victime, le voisin ainsi que l'entreprise de travaux :
• La description des dégâts subis ; 
• Les travaux de réparation prévus ainsi que leur délai d'exécution ; 
• Le coût total des travaux ; 
• La signature des deux parties. 

Pour éviter le recours à un avocat, le voisin à l'origine des travaux a tout intérêt à respecter scrupuleusement les termes de cet accord. 

Le lancement d'une procédure judiciaire

Si aucun accord n'est possible avec le voisin, une procédure judiciaire sera incontournable. Il en est de même si les engagements ne sont pas respectés. Plusieurs démarches sont nécessaires pour faire valoir ses droits auprès du tribunal : 

• Faire constater les dégâts par un commissaire de justice ; 
• Déclarer le sinistre à la compagnie assurance ; 
• Déposer une plainte auprès du tribunal de justice. 

Le tribunal de référence dépend de l'ampleur du préjudice subi : 

• Le tribunal d'instance pour un préjudice inférieur à 10 000 € : 
• Le tribunal de grande instance lorsqu'ils sont supérieurs à 10 000 €, notamment lorsque les dommages touchent aussi bien les parties privatives que les parties communes : 
• Le tribunal administratif lorsque les dégâts ont été causés par des travaux des services publics : travaux de voirie ou de raccordement téléphonique. 

Si le voisin réfute sa responsabilité en cas de dégâts causés par des travaux dans son logement, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours. Le respect de ce délai est primordial pour percevoir une indemnisation.

La compagnie d'assurance mandate ensuite un expert pour déterminer la responsabilité des dégradations dans le logement.  Après son investigation, il dresse un rapport précisant les causes du sinistre et les responsabilités des parties. 

Si l'expert conclut que le voisin est à l'origine des dégâts, son assurance responsabilité civile indemnise les victimes des dégradations suite aux travaux réalisés dans son logement. Il réalise les travaux de réfection lui-même ou confie cette tâche à l'entreprise qui se charge du chantier. L'assureur réclame bien souvent une attestation de fin de travaux pour s'assurer que les victimes ont bien obtenu réparation du sinistre.