Ce qu'il faut retenir
En cas de dépôt de garantie non versé, le bailleur doit envoyer une lettre de mise en demeure au locataire.
Si le locataire ne paie toujours pas après ce courrier formel, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir le versement de la somme.
Le locataire peut refuser de payer si le bail ne prévoit aucun dépôt de garantie, s'il s'agit d'un bail mobilité ou en présence d'une garantie alternative (Visale ou assurance GLI).
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Quelle est votre question précise ?
Le dépôt de garantie est généralement prévu dans les contrats de location. En l'absence de versement, le bailleur doit réclamer la somme de manière formelle par une lettre de mise en demeure. Si le locataire reste passif après ce courrier, une action en justice est justifiée. Pour autant, le locataire peut légitimement refuser de remettre le chèque de caution dans certains cas.
Comment réagir face à un locataire qui ne verse pas le dépôt de garantie ?
1. Adresser une mise en demeure au locataire pour défaut de paiement
En cas de non-versement du dépôt de garantie, le propriétaire doit adresser une mise en demeure au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci rappelle l’obligation prévue au bail et fixe un délai de paiement.
Sauf stipulation contraire, le dépôt de garantie est exigible dès la signature du bail, même lorsque l’entrée dans les lieux est différée.
Attention !
Le dépôt de garantie et le loyer sont distincts. Le locataire ne peut donc pas demander à ce que le dernier loyer versé serve de dépôt de garantie.
2. Saisir le juge pour obtenir le versement de la somme due
En l’absence de régularisation malgré la mise en demeure, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement du dépôt de garantie prévu au bail. Cette demande vise exclusivement le recouvrement de la somme due.
Le non-versement du dépôt de garantie ne permet pas, à lui seul, la résiliation du bail. Aucune clause résolutoire légale ne s’applique. La résiliation ne peut être prononcée que par le juge qui apprécie la gravité du manquement.
Dans quels cas le locataire n'a pas à verser un dépôt de garantie ?
Le bail ne prévoit pas de dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n’est jamais automatique. Lorsqu’aucune clause ne le prévoit dans le bail, le locataire n’est tenu à aucun versement.
Le propriétaire ne peut pas l’exiger, y compris après l’entrée dans les lieux.
La location est régie par un bail mobilité
Conformément à l’, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé dans le cadre d’un bail mobilité. Toute clause contraire serait réputée nulle et non écrite.
Une garantie alternative remplace le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut être remplacé par une garantie alternative, comme le dispositif Visale ou encore l'assurance loyer impayé.
Dans ce cas, aucune somme n’est versée par le locataire, le propriétaire bénéficiant d’une garantie distincte accordée par l’organisme garant.
FAQ
Comment réclamer un dépôt de garantie non versé ?
Le propriétaire peut adresser une mise en demeure au locataire. En l'absence de paiement après ce courrier, il peut saisir le juge.
Est-il possible d'encaisser le dépôt de garantie en cas de loyer impayé ?
Non. Le dépôt de garantie ne peut pas être imputé sur des loyers impayés sans l’accord écrit du locataire ou une décision de justice.
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SOMMAIRE
- Réagir face à un dépôt de garantie non versé
- Cas où le locataire n'a pas à verser le dépôt de garantie
- FAQ
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