SOMMAIRE
- Imposition LMNP
- Imposition LMP
- Plus values des loueurs en meublé
- Obligations fiscales pour les locations meublées
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La location meublée est soumise au régime fiscal des BIC avec deux options : micro-BIC ou régime réel.
Le micro-BIC s'applique si les revenus annuels ne dépassent pas 72 600 €, avec un abattement fiscal de 50 % ou 71 % pour des meublés de tourisme.
Le régime réel permet de déduire les charges réelles et d'amortir le prix d'achat du bien, mais nécessite une comptabilité.
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La location meublée consiste à proposer un logement meublé, équipé de tous les meubles nécessaires pour y vivre confortablement. Contrairement aux locations vides, les revenus générés par les locations meublées sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers.
Vous êtes propriétaire et vous vous interrogez sur la fiscalité de votre location meublée ? Vous saurez tout après avoir lu cet article.
Comment est imposé le loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
L’activité de LMNP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le choix entre deux régimes d’imposition s’offre au LMNP :
- Le régime réel simplifié,
- Le régime micro-BIC.
En fonction de l’option retenue, la fiscalité de votre location meublée diffère.
Micro-BIC : un régime simplifié d’imposition des revenus locatifs
Le régime fiscal micro-Bic est applicable si les revenus perçus par le LMNP l’année précédente ou l’avant-dernière année n’excèdent pas 72 600 € pour une location meublée classique. Le plafond passe à 176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes.
Le régime micro-Bic présente des avantages liés à sa simplicité :
- Revenus reportés sur la déclaration annexe à la déclaration des revenus 2042, le formulaire 2042-C-PRO appelé également Cerfa n° 11222*22;
- Absence de déclaration 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux);
- Absence d’obligation de tenue d’une comptabilité LMNP (vous pouvez donc vous dispenser d’un comptable LMNP)
- Application d’un abattement fiscal de 50% pour une location meublée classique ou de 71% pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes.
Le Formulaire 2042 RICI permet de déclarer toutes vos réductions et crédits d'impôt. Il s'agit d'une déclaration complémentaire au Formulaire 2042.
M. X est propriétaire d’une chambre d’hôte qu’il loue. Il reçoit 20 000 € de loyers par an au titre de cette location. Sous le régime micro-BIC, lors de la déclaration en 2022, les impôts vont appliquer un abattement de 71% soit, 20 000 x 71 % = 17 500 €. M. X sera donc imposé sur une base de 2 500 € (20 000 – 17 500).
Réel : des obligations spécifiques d’imposition des revenus locatifs
Si les revenus issus de la LMNP dépassent 72 600 € pour une location meublée classique ou 176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes, le régime réel d’imposition s’applique.
Un contribuable relevant par défaut du régime micro-BIC peut choisir d’opter pour le régime réel afin de déduire ses charges réelles. Cette option reste possible à condition de la formaliser avant le 1er février de chaque année, même après l’investissement.
Le régime réel d’imposition est plus contraignant que le micro-BIC car il nécessite d’établir une comptabilité. Cependant, le régime réel a l’avantage de faire bénéficier du mécanisme de l’amortissement du prix d’acquisition du bien et d’optimiser ainsi le traitement fiscal des loyers.
Il est ainsi possible de déduire les frais et charges réellement supportés (frais de notaire, travaux, frais de gestion, frais d’entretien, assurances, intérêts d’emprunt, etc.).
L’amortissement permet de déduire une partie du prix d’acquisition sur plusieurs années, en fonction de la nature du bien.
Les démarches fiscales et comptables pour le régime réel incluent :
- Report du bénéfice ou du déficit sur la déclaration de revenus 2042-C-PRO ;
- Tenue d’une comptabilité (bilan, livre journal, etc.) ;
- Conservation des justificatifs et factures ;
- Établissement d’une déclaration Cerfa 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux).
Traitement des déficits du LMNP ?
Les déficits provenant d’une location meublée non professionnelle sont reportables pendant 10 ans uniquement sur les revenus provenant d’une autre location meublée non professionnelle.
Comment est imposé le loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Régimes d’imposition du LMP
Les recettes issues de la LMP sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Comme pour le LMNP, le régime réel d’imposition s'applique dès lors que les revenus issus de la LMP dépassent 72 600 € pour une location meublée classique. Le plafond passe à 176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes. Le régime micro-BIC s’applique en deçà de ces limites.
Si l’activité est exercée via une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le régime de l’IS s’applique.
Concernant le régime réel d’imposition, les charges locatives sont déduites des loyers perçus pour leur montant réel.
Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement de ses locaux et biens y afférents. Il s’agit de déduire une fraction du prix d’acquisition pendant un nombre d’années variable en fonction de la nature du bien.
Traitement des déficits du LMP
Si le LMP est soumis à l’impôt sur le revenu au régime réel, les éventuels déficits retirés de son activité sont imputables sur son revenu global sans limitation de montant.
Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit du LMP, un déficit global est généré. Ce déficit global s’impute sur le revenu global du foyer fiscal. Il est reportable pendant 6 ans.
M. Y exerce une activité de LMP, sa conjointe exerce une activité salariée.
1. Activité LMP = déficit de 20 000 € / Salaires imposables = 50 000 €.
Le revenu imposable s’élève à 30 000 € (50 000 – 20 000). Aucun déficit n'est reportable en N+1.
2. Activité LMP = déficit de 30 000 € / Salaires imposables = 20 000 €.
Le revenu imposable s’élève à 0 €. Un déficit global de 10 000 € est généré, imputable sur les revenus des années suivantes pendant 6 ans.
Comment sont traitées les plus-values des loueurs en meublé ?
Les règles d'imposition des plus-values peuvent constituer un avantage fiscal significatif pour une location meublée, selon que l'on soit en LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) ou en LMP (Location Meublée Professionnelle).
En LMNP
Les plus-values issues de la vente de locaux mis en location dans le cadre d’une LMNP sont imposées au titre des plus-values privées.
La plus-value correspond à la différence entre prix de vente et prix d’achat corrigée éventuellement d’un abattement pour durée de détention.
La plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire actuel de 19 % et au titre des prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %.
En LMP
Les plus-values issues de la vente de locaux mis en location dans le cadre d’une LMP relèvent du régime des plus-values professionnelles.
Ces gains bénéficient d’une exonération totale dans certains cas spécifiques visés par l'article 151 serties du Code général des impôts.
À défaut d’exonération, ces plus-values sont soumises au régime des plus et moins-values professionnelles à court ou long terme prévu par l’article 39 duodecies du Code général des impôts.
Quelles sont les obligations fiscales pour les locations meublées ?
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les locations meublées professionnelles, comme non professionnelles, sont exonérées de TVA si elles concernent des locaux d’habitation. Une exception est prévue pour les prestations d'hébergement fournies dans certains hôtels de tourisme classés.
Si la location porte sur un local professionnel aménagé (mobilier, matériel, équipements, etc.), les loyers sont en principe soumis à TVA.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Sauf exonération prévue de plein droit ou sur délibération des collectivités locales, l’activité de location meublée est soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Sauf exonération de plein droit ou en raison de délibérations des collectivités locales, les loueurs en meublé sont soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’ils sont redevables de la CFE et si leur chiffre d’affaires excède 152 500 €.
Le présent article a pour but de vous guider dans votre gestion locative en vous présentant une synthèse du régime fiscal des loueurs en meublé. Il ne revêt pas la valeur d’un conseil juridique ou fiscal. En cas d’interrogation, il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste.
FAQ
Quelle est la différence entre loueurs en meublé professionnels et non professionnels ?
Les loueurs en meublé professionnels (LMP) sont ceux dont les recettes annuelles dépassent 23 000 € et excèdent l'ensemble de leurs autres revenus, tandis que les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ont des recettes inférieures à ces seuils. Cette distinction détermine également les régimes fiscaux applicables et les obligations comptables de chaque catégorie.
Le Loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit-il passer par un expert-comptable ?
Si le LMNP est soumis au régime réel (recettes > à 23 000 € et au montant total des autres revenus du foyer ou option pour ce régime), il doit tenir une comptabilité. Il pourra avoir besoin d’un expert-comptable mais ce n’est pas une obligation.
Un propriétaire louant une chambre dans sa résidence principale est-il considéré comme un loueur en meublé professionnel ?
Comme pour toute location en meublé, la mise en location d’une partie de son habitation principale relève du régime de loueur en meublé professionnel si les loyers annuels excèdent un certain montant actuellement fixé à 23 000 €. Certains cas d’exonération sont prévues en fonction du montant des loyers et de la situation du locataire (occupant le logement à titre de résidence principale ou non).
Un loueur en meublé professionnel (LMP) doit-il déposer des déclarations de TVA ?
Les locations meublées sont exonérées de TVA si elles concernent des locaux d’habitation, sauf cas particulier comme les hébergements dans les hôtels de tourisme classés. Le loueur doit soumettre à la TVA et donc déposer des déclarations de TVA, pour les locations portant sur des locaux professionnels aménagés (mobilier, matériel, équipements, etc.)
Comment déclarer les revenus des locations meublées non professionnelles ?
Les loyers issus d’une location meublée non professionnelle sont à déclarer sur le formulaire Cerfa 2042-C Pro, dans le tableau « Revenus des locations meublées non professionnelles ».
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Sources
- Impôt.gouv.fr - Les régimes d'imposition
- Entreprendre.service-public.fr - Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
- Légifrance - Article 155, IV du CGI
- Légifrance - Article 151 serties du CGI
- Notaires de France - Les plus-values immobilières
SOMMAIRE
- Imposition LMNP
- Imposition LMP
- Plus values des loueurs en meublé
- Obligations fiscales pour les locations meublées
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