Page 5 : Revenus des locations meublées non professionnelles
Si vous relevez du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), cette partie du formulaire 2042 C PRO vous concerne.
Premières lignes
Indiquez le nombre de mois d'activité à la ligne « Durée de l’exercice » dans la case 5CD et, le cas échéant, dans les cases 5DD (co-déclarant) et/ou 5FD (personne à charge).
En cas d'arrêt d’activité en cours d'année, remplissez les cases 5CF,5CI ou 5CM.
Déclaration 2042 C PRO des LMNP soumis au micro-BIC
Impôt
Si vous êtes en régime micro-BIC, vous devez déclarer vos recettes brutes, c'est-à-dire charges comprises, dans les cases correspondant à votre activité.
Chacune de celles-ci bénéficient d'un abattement différent. Ne vous en faites pas, l'administration fiscale les calcule pour vous.
Si vos revenus locatifs d’une location meublée classique : indiquez à la case 5ND le chiffre brut avec charges locatives incluses. Si nécessaire, remplissez les cases 5OD (déclarant 2) et/ou 5PD (personne à charge).
Pour une location de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme classés : procédez de même aux cases 5NG, voire 5OG et/ou 5PG.
Cotisations et contributions sociales
En cas de location meublée classique en LMNP (moins de 23 000€), il n'y a aucune cotisation sociale à payer. Cependant, vous devez payer les prélèvements sociaux de 17.2 %. Le bon côté est que vous ne devez rien remplir : tout sera calculé automatiquement.
En revanche, pour éviter d’être imposé deux fois, il est important de déclarer les revenus déjà soumis aux contributions sociales par les organismes de Sécurité sociale. Il s’agit des revenus issus de la location meublée courte durée (journée, semaine, mois) et dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an.
Les loueurs de chambres d'hôtes réalisant un revenu imposable supérieur à 5 348 € (en 2021) sont également soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 5° et 6°).
Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, il est important de remplir les cases suivantes :
Régime micro BIC (en indiquant le montant des recettes brutes)
- Locations meublées : cases 5NW, 5OW et/ou 5PW
- Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : cases 5NJ, 5OJ et/ou 5PJ
Régime réel (en reprenant le montant de votre bénéfice)
- Cases 5NM (avec OGA) ou 5KM : déclarant 1.
- Cases 5OM (avec OGA) ou 5LM : déclarant 2.
- Cases 5PM (avec OGA) ou 5MM : personne à charge.
Déclaration 2042 C PRO des LMNP soumis au régime réel
Impôt
Pour la déclaration de vos revenus LMNP au régime réel, indiquez votre bénéfice, c’est-à-dire les montants perçus après déduction de vos charges.
Il n'y a plus de distinction entre les différents types de location meublée.
Cependant, la case à remplir change si vous adhérez ou non à un centre de gestion agréé, association créée par les services fiscaux pour aider les petites entreprises dans leurs démarches. Si ce n’est pas le cas, le montant de vos recettes locatives sera majoré de 25 % et vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt de 2/3 au titre des frais de comptabilité engagés.
Deux situations se présentent :
- Vous n'adhérez pas à un organisme ou centre de gestion agréé (OGA) : indiquez les montants imposables la case 5NA et éventuellement les cases 5OA et 5PA.
- Vous adhérez à un OGA : remplissez la case 5NK et éventuellement les cases 5OK et 5PK.
Les recettes issues de locations soumises aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale sont à déclarer en cases 5 NM (le cas échéant 5OM et/ou 5PM) si vous avez adhéré à un OGA, en case 5KM (voire 5LM et/ou 5MM) si ce n'est pas le cas.
Cotisations et contributions sociales
Si vous avez réalisé des recettes issues de locations soumises aux cotisations et contributions sociales (location meublée de courte durée) et dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an ou si vous avez réalisé, en tant que loueur de chambres d'hôtes, un revenu imposable supérieur à 5 348 € (en 2021), vous devez remplir les cases suivantes :
- Cases 5NM (avec OGA) ou 5KM : déclarant 1 ;
- Cases 5OM (avec OGA) ou 5LM : déclarant 2 ;
- Cases 5PM (avec OGA) ou 5MM : personne à charge.
La déduction de vos déficits en BIC réel
Déduire son déficit permet de diminuer l’impôt à payer.
Faites le calcul suivant : bénéfice – charges.
Le résultat est négatif ? Vous êtes en déficit, et celui-ci peut être reporté pendant 10 ans dans la catégorie des BIC. Déclarez le dans le formulaire le 2042 C Pro :
- Si le déficit est apparu en année N-1 : indiquez le à la case 5NY si vous adhérez à un centre de gestion agréé. Sinon, utilisez la case 5NZ.
- Si le déficit est né avant l’année N-1 : il s'agit de déclarer un report de déficit. Dans ce cas, indiquez le montant du déficit dans la case correspondant à l´année de sa création en suivant les indications du formulaire : case 5 GA pour 2011, 5 GB pour 2012 et ainsi de suite.
Page 6 : Revenus non commerciaux professionnels
Si vous percevez des bénéfices non commerciaux au titre d’une activité non salariée exercée à titre professionnel (profession libérale, etc.), vous devez reporter dans ce cadre le résultat calculé à l’aide de votre déclaration de résultats 2035 sur le formulaire 2042 C PRO.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site impot.gouv.fr.