Investissement Pinel
En métropole, le dispositif Pinel neuf permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 %, selon le nombre d’années de mise en location (6, 9 ou 12 ans).
Si vous avez réalisé un investissement locatif PINEL, vous devez remplir les cases 7 QR à 7 SY en pages 4 à 6 du formulaire.
Deux situations sont à envisager : celle de la première déclaration en loi Pinel et celle des déclarations successives.
Investissements réalisés ou achevés en 2021
La partie « Réduction d’impôts : engagement de location initial » du formulaire 2042 RICI est à compléter lorsque les investissements ont été réalisés et achevés en 2021 ou réalisés antérieurement mais achevés en 2021.
Vous devez bien faire la différence entre les mots « réalisé » et « achevé ». « Réalisé » se réfère à la date de l'acte notarié d'acquisition, alors que « achevé » correspond à la date d´achèvement des travaux.
Si vous avez acheté un appartement neuf en loi Pinel en 2021 et il vous a été livré, vous devez remplir la case la case 7 QI ou la case 7 QJ (Investissements réalisés en 2021 en métropole avec engagement de location de…) suivant que vous désirez louer pour une durée initiale de 6 ou de 9 ans.
Vous y indiquerez le coût d'acquisition majoré des frais notariaux. Si le même investissement a été réalisé outre-mer, ce sont les cases 7QK ou 7 KL que vous remplissez.
La seconde hypothèse est celle d'une acquisition antérieure avec livraison en 2021. Vous devez choisir la case qui correspond à l´année de l´investissement initial. S´il a eu lieu en 2018, vous remplirez la case 7QR ou 7 QT pour un engagement de 6 ans et la case 7QS ou 7QU pour un engagement initial de 9 ans.
Vous avez acquis le bien en 2019, utilisez de la même manière les cases 7QW, 7QY, 7 QX ou 7 QQ. Pour un investissement en 2020, ce sont les cases 7QA, 7QC, 7QB ou 7 QD.
Cette partie du formulaire ne sera à remplir que la première année où vous demandez la réduction d´impôt.
Investissements antérieurs
Si vos investissements Pinel ont été achevés entre 2014 et 2020, vous devrez utiliser la partie intitulée « Reports concernant les investissements des années antérieures ».
Cette partie est à remplir dès la deuxième année d’application de la réduction d’impôt.
Vous devez choisir la case à remplir en fonction de l´année de l´investissement ou de l´achèvement, toujours en différenciant les investissements en métropole et outre-mer.
Le montant que vous indiquerez dans la case sera la fraction de réduction d’impôt à reporter. Prenez comme base l'investissement déclaré initialement et divisez par 6 ou par 9 suivant la durée de votre engagement de location.
Les cases 7B1 et 7D1 concernent des investissements réalisés et achevés en 2014. Pour 2015, ce sont les cases 7CZ ou 7EZ. Et ainsi de suite de 2016 à 2020.