Comment procéder à l'installation de compteurs d'eau individuels en copropriété ?

La loi impose déjà une individualisation des frais de chauffage, mais pas systématiquement pour la fourniture d'eau. Cependant, l’article L135-1 du Code de la construction et de l’habitation encourage cette pratique lorsqu’elle est techniquement possible.

Depuis le 1er janvier 2022, tout immeuble neuf à usage d’habitation doit être équipé de compteurs d’eau individuels (article R135-1 du CCH). En revanche, pour les immeubles existants, l’installation reste facultative, sauf décision contraire de la copropriété.

L’individualisation de la consommation d’eau froide ou chaude ne peut être imposée que si la configuration du réseau le permet et si le coût des travaux reste proportionné aux économies attendues. Le projet doit obligatoirement être soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

Étape 1 : Adresser une demande au syndic

Tout projet doit commencer par une demande officielle adressée au syndic. Le bailleur ou tout copropriétaire souhaitant individualiser la consommation d’eau doit inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le syndic se charge ensuite de consulter les prestataires pour évaluer la faisabilité du projet et son coût.

Étape 2 : Réaliser une étude de faisabilité technique

L’étude détermine si le réseau d’eau permet la pose de compteurs à l’entrée de chaque logement. Elle identifie aussi les contraintes techniques (accessibilité, nombre de colonnes montantes, matériaux des conduites, etc.) et les éventuelles adaptations à prévoir. Cette étape est indispensable avant tout vote, car elle conditionne la pertinence économique et technique du projet.

Étape 3 : Voter en assemblée générale et sélectionner les compteurs et l’installateur

L’installation des compteurs individuels constitue une amélioration de l’immeuble, elle doit donc être votée à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L’assemblée décide :

• Du principe d’individualisation ;
• Du choix du matériel (compteurs divisionnaires ou télérelevables) ;
• Du prestataire chargé des travaux ;
• Des modalités de répartition des coûts entre copropriétaires.

Étape 4 : Réaliser les travaux d'installation

Une fois la décision votée, l’entreprise sélectionnée intervient pour poser les compteurs sur chaque branchement privatif. Ces compteurs peuvent être placés à l’entrée du logement, dans un placard technique ou dans les gaines collectives selon la configuration.

L’installation doit être certifiée conforme aux normes en vigueur (NF, MID) et ne pas altérer le réseau commun.

Étape 5 : Mise en service, relevés et gestion

Une fois posés, les compteurs sont scellés et mis en service. Le prestataire ou le syndic assure ensuite le relevé régulier des consommations. Les données servent à répartir les charges d’eau en fonction des volumes réellement utilisés.

Dans le cas de compteurs télérelevables, les relevés s’effectuent automatiquement, ce qui limite les erreurs et simplifie la gestion.

Le financement dépend de la nature du projet et des décisions de l’assemblée générale.

• Si les compteurs sont installés sur les parties communes, leur coût relève des charges collectives et est réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes ;
• Si chaque compteur dessert exclusivement un lot privatif, les frais peuvent être imputés directement au propriétaire concerné, notamment si l’installation a été demandée à titre individuel.

Dans les faits, lorsque l’ensemble de l’immeuble adopte le dispositif, les coûts d’étude, d’installation et de maintenance sont partagés entre tous les copropriétaires.
Ces dépenses peuvent être partiellement récupérées sur le locataire via les charges locatives, notamment pour la relève ou l’entretien.

En moyenne, il faut compter entre 150 et 300 euros par compteur pour l'achat et la pose.

Il n'existe pas d'aides financières spécifiques de l'État pour l'installation de compteurs d'eau individuels. Cependant, cette démarche s'inscrivant dans une logique d'économies d'énergie (notamment pour l'eau chaude), elle peut parfois être intégrée dans des projets de rénovation énergétique plus globaux pouvant bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov' Copropriété. Il est conseillé de se renseigner auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et des espaces Conseil France Rénov'.

Pour un bailleur, l’installation d’un compteur individuel présente plusieurs bénéfices :

• Répartition équitable des charges : chaque locataire paie l’eau qu’il consomme réellement, ce qui évite les litiges ;
• Responsabilisation du locataire : un suivi précis des consommations incite à une consommation plus responsable ;
• Simplification comptable : plus besoin de répartir les consommations au forfait ;
• Valorisation du logement : un bien équipé de compteurs modernes attire davantage de locataires attentifs à la maîtrise de leurs charges.

L’installation de compteurs individuels présente aussi quelques limites :

• Coût initial élevé : étude, travaux et équipements représentent un investissement conséquent ;
• Complexité technique : certains immeubles anciens nécessitent des adaptations importantes du réseau ;
• Entretien et relevés : les compteurs doivent être suivis régulièrement pour éviter erreurs ou fuites ;
• Gestion locative plus précise : le bailleur doit veiller à ce que la facturation corresponde bien à la consommation réelle.