La réglementation du chauffage en immeuble collectif
La réglementation du chauffage en immeuble collectif

Tout savoir sur le chauffage collectif

Lorsque vous habitez ou louez un appartement dans un immeuble collectif, vous pouvez vous poser de nombreuses questions sur le chauffage collectif et sa réglementation. Nous sommes là pour vous guider.

Quelle est la date d’ouverture du chauffage collectif ?

Il n’existe pas en France d’information précise au niveau légal quant à la date d’ouverture du chauffage collectif. En règle générale, c’est le syndic de copropriété et les habitants de l’immeuble qui prennent la décision d’ouvrir le chauffage collectif.

Cette décision peut être prise de deux manières : 

  • En Assemblée Générale par un vote des copropriétaires ;
  • Être directement inscrit dans le règlement de la copropriété.
Date d’ouverture du chauffage collectif

On peut considérer que le chauffage collectif est ouvert en automne, aux alentours du 15 octobre chaque année.

Quelle est la date de fermeture du chauffage collectif ?

Comme dans le cadre de l’ouverture du chauffage collectif, il n’existe pas non plus d’obligations légales en termes de date de coupure du chauffage. Cette date peut varier en fonction du type de logement mais aussi de la région d’habitation. 

Certains éléments vont venir modifier la date de fermeture du chauffage collectif, par exemple : 

  • La qualité de l’isolation des logements ;
  • Le climat de la région où se situe le logement.
Date de fermeture du chauffage collectif

On estime de manière générale la date de fermeture du chauffage collectif à l’arrivée du printemps, aux alentours du 15 avril.

Quelle est la température minimale dans un immeuble collectif ? 

Qu’il s’agisse d’un immeuble ancien ou récent, la loi (le Code de la construction et de l’habitation (article R111-6)) fixe une température minimale comprise entre 18 et 19 degrés en immeuble collectif.

Dans le cadre d’un immeuble récent (construit après le 1er janvier 2001)

La température minimale attendue est de 18 degrés. De plus, les habitants de l’immeuble doivent pouvoir régler la température depuis leur logement s'ils souhaitent par exemple la faire descendre en dessous des 18 degrés réglementaires. 

Dans le cadre d’un immeuble ancien (construit avant le 1er janvier 2001)

La température maximale attendue est de 19 degrés. L’isolation n’étant pas toujours optimale dans les logements anciens, la température peut être légèrement augmentée afin de prendre en compte les désirs de tous les habitants.

Bon à savoir

Un propriétaire bénéficiant d’un chauffage collectif est tout à fait autorisé à ajouter au sein de son appartement un chauffage d’appoint, afin d’obtenir la température désirée au sein de son espace de vie.

Comment faire la demande de mise en marche ou d'arrêt du chauffage ? 

Il est possible de demander à débuter ou arrêter le chauffage collectif de l’immeuble avant la date prévue. Cette pratique est réglementée et doit prendre en compte 2 facteurs : 

  • Le contrat passé avec le chauffagiste de l’immeuble doit pouvoir prendre en charge ce type de changement ;
  • Cette requête doit être demandée par plusieurs habitants de l'immeuble.

C’est finalement au syndic de copropriété que reviendra la décision finale étant donné son rapport étroit et exclusif avec le chauffagiste de l’immeuble. 

Pour que la demande soit acceptée par le syndic de copropriété, il faut que la température intérieure des logements soit nettement inférieure à 19 degrés. Dans le cas contraire, la demande à peu de chances d’aboutir.

La souveraineté du syndic de copropriété

Le syndic est le seul à pouvoir faire un recours au niveau du chauffage collectif de l’immeuble. Si la demande est refusée, les habitants n’auront pas d’autres possibilités pour avancer la mise en marche du chauffage collectif.

Comment sont réparties les charges du chauffage collectif ? 

Au sein d’un immeuble disposant d’une chaudière collective, chaque habitant se voit attribuer un relevé propre, lié à son appartement, lui permettant de payer ce qu’il a réellement consommé. Ce dispositif est assuré grâce à l’installation d’un compteur individuel sur les radiateurs de chaque appartement, solution nécessaire afin que chaque habitant paie seulement ce qu’il a consommé sans frais supplémentaires. Quand vous louez, ces informations sont à préciser obligatoirement sur le bail d’habitation.

Exemple

L’intérêt d’installer un compteur individuel sur les radiateurs : Auparavant, il était courant au sein d’un lot 10 appartements de diviser la facture globale du chauffage collectif par le nombre d’appartements. Ainsi, chaque propriétaire payait un dixième de la facture globale. Ce calcul n’était pas toujours juste, puisque certains payaient plus que ce qu’ils avaient réellement consommés.

Quels recours en cas de non-respect de la température “légale” ? 

Si la température du logement ne respecte pas les 18 degrés minimum, ou, au contraire, si le logement est surchauffé, le locataire peut entamer des démarches auprès de son propriétaire afin de faire respecter ses droits. Le locataire doit alors contacter la personne chargée de la gestion locative de son logement afin de trouver une solution pour que la température de son espace de vie lui soit acceptable et confortable. 

Le copropriétaire devra quant à lui se tourner vers le syndic de copropriété qui se chargera de faire les démarches nécessaires pour retrouver une température acceptable. Si le bailleur ou le syndic de copropriété ne répondent pas, ou ne règlent pas le problème, les locataires et copropriétaires pourront entamer des actions en justice afin de faire valoir leurs droits. 

Les modalités de recours

Le demandeur devra contacter le bailleur ou le syndic de copropriété par le biais d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’obtient pas de réponse, il devra saisir le tribunal de proximité dont il dépend.

En cas de chaudière collective défaillante 

En tant que locataire, si vous avez connaissance de défaillance portant sur la maintenance de la chaudière collective, ou vous constatez ne plus avoir de chauffage au sein de votre logement bien que vos radiateurs soient en parfait état, vous devez dans ce cas en informer votre propriétaire au plus vite. Celui-ci pourra se renseigner auprès du syndic de copropriété afin de faire appel à un technicien au plus vite.

En cas de radiateurs défaillants

Si les radiateurs sont défectueux, contactez votre propriétaire afin de lui faire part de la situation. On peut considérer qu’un locataire se voyant obligé d’utiliser un dispositif de chauffage d’appoint au sein de son logement pour obtenir la température minimale légale vit au sein d’un logement non-décent à la location. Le propriétaire devra engager des travaux de réparations afin de remettre le logement en conformité avec la loi.

Bon à savoir

Le chauffage collectif est inclus dans les charges locatives. Le locataire peut néanmoins investir dans un chauffage d’appoint si la température ne lui convient pas pleinement.