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Quelle est la réglementation en vigueur pour les permis de louer ?

permis de louer reglementation

SOMMAIRE

  • Que dit la loi sur le permis de louer ?
  • Qui sont concernés par l'obligation de permis de louer ?
  • Demande d'autorisation préalable ou déclaration de mise en location ?
  • Quels sont les critères à respecter pour obtenir un permis de louer ?
  • Quelles sanctions en cas de non-respect des normes sur le permis de louer ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le permis de louer, introduit par la loi Alur en 2014, est requis dans certaines zones pour lutter contre le mal-logement.

Les communes peuvent imposer soit une autorisation préalable, soit une déclaration de mise en location pour les logements en zones dégradées.

Les critères pour obtenir ce permis incluent la conformité électrique et l'absence d'humidité; des amendes peuvent atteindre 15 000€ en cas de non-respect.

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De plus en plus de municipalités cherchent à mieux réguler le marché locatif dans le cadre de la lutte contre le mal-logement. Le permis de louer est un outil utile dans cette démarche. Pour respecter leurs obligations et éviter toute sanction, les bailleurs doivent connaître la réglementation en vigueur pour les permis de louer.

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Que dit la loi sur le permis de louer ?

Le permis de louer a vu le jour dans la loi Alur (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014. Aujourd’hui, le dispositif est régi par les articles L. 634-1 à L. 635-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui définissent les modalités de mise en œuvre du permis.

Certains secteurs géographiques ou communes de France ont été désignées comme des « zones d’habitat indigne ». Pour mettre un bien immobilier en location sur ces territoires, un propriétaire bailleur doit effectuer une démarche administrative pour obtenir un « permis ». Selon les cas, ce permis de louer se traduit par une autorisation préalable ou une déclaration.

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Qui sont concernés par l'obligation de permis de louer ?

Le permis de louer n’est pas obligatoire dans toutes les communes et tous les logements. Découvrons dans quels cas un bailleur doit obtenir un permis de louer avant de louer son bien.

Les bailleurs et les logements concernés

L'obligation d'obtenir un permis de louer peut s'appliquer à tous les types de bailleurs. En revanche, les types de logements concernés peuvent varier d'une commune à l'autre en fonction des dispositions prises localement.

En général, la réglementation s'applique surtout aux logements à usage d'habitation (résidence principale). Ainsi, les locations saisonnières ou de courte durée ne sont souvent pas concernées. De plus, les logements neufs sont couramment exemptés puisqu'ils respectent les dernières normes de décence en vigueur. Toutefois, un bailleur devrait s'adresser à la mairie pour connaître les règles précises applicables dans son secteur.

Les villes concernées par le permis de louer

C'est le maire ou le président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) compétent en matière d’habitat qui détermine quelles communes et quels secteurs géographiques sont concernés par le permis de louer. La liste des secteurs choisis fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.

Ainsi, les collectivités locales identifient les zones qui concentrent une forte proportion de logements dégradés ou insalubres. La mauvaise qualité du parc immobilier dans ces zones d’habitat indigne justifie un meilleur encadrement par le biais du permis de louer.

À ce jour, plusieurs communes ont déjà mis en place le permis de louer sur tout ou partie de leur territoire. Par exemple, il est applicable à Saint-Denis, Asnières, Aix-en-Provence, Béziers, Bordeaux, Marseille, Pierrefitte-sur-Seine, Pontoise, etc.

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Dans quel cas doit-on faire une demande d'autorisation préalable ou une déclaration de mise en location ?

Il existe deux types de permis de louer :

  • L'autorisation préalable : le bailleur doit demander cette autorisation à l'autorité administrative avant la mise en location du bien. Cette mesure permet à la mairie de contrôler les caractéristiques du logement avant qu'un locataire n'emménage.
  • La déclaration de mise en location : cette fois, le bailleur peut signer un contrat de location, puis doit simplement informer la mairie de la mise en location. Cette disposition est privilégiée par les collectivités dans les cas où le contrôle du logement n'est pas critique.

Là encore, le choix entre demande d'autorisation préalable et déclaration de mise en location dépend essentiellement du maire. Les arrêtés locaux permettent aux bailleurs de connaître les obligations qui les concernent.

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Quels sont les critères à respecter pour obtenir un permis de louer ?

Pour être éligible au permis de louer, le logement doit répondre à différents critères principalement relatifs à la salubrité, à la sécurité et au confort des occupants. Ils rassemblent les normes générales nationales (comme celles sur la décence), et d'éventuelles spécificités locales définies dans des arrêtés locaux.

Voici quelques exemples de critères courants pour obtenir un permis de louer :

  • Installation électrique aux normes ;
  • Absence d'humidité visible sur les revêtements muraux ;
  • Présence d’équipements fonctionnels pour l’hygiène (WC, salle de bain).

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Quelles sanctions en cas de non-respect des normes sur le permis de louer ?

Le bailleur s'expose à des sanctions en cas de mise en location sans permis de louer. S'il n'a pas fait de déclaration préalable, il encourt une amende de 5 000 €.

S'il n'a tout simplement pas fait la démarche de demande d'autorisation, le bailleur peut également recevoir une amende de 5 000 €. La sanction peut monter jusqu'à 15 000 € en cas de récidive sous un délai de 3 ans.

Enfin, en cas de non-respect d'une décision de rejet de la demande, le propriétaire est passible de 15 000 € d'amende.

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FAQ

Puis-je louer mon logement sans permis de louer à Lille ?

A priori non. Lille fait partie des communes qui ont mis en place le permis de louer obligatoire dans certains secteurs. Avant de mettre un logement en location à Lille, un propriétaire devrait vérifier les obligations applicables.

Comment avoir un permis de louer pour ma location à Saint-Denis ?

Pour commencer, il faut vérifier si le logement à Saint-Denis nécessite l'obtention d'un permis de louer. Si oui, il faut savoir de quelle obligation il s'agit (déclaration ou demande d'autorisation préalable  avant mise en location) et effectuer la démarche correspondante.

Où trouver une carte ou une liste des communes qui ont une zone d'habitat indigne en 2024 ?

À ce jour, il semblerait qu'il n'existe pas de liste complète et officielle des communes ayant identifié des zones d'habitat indigne. Toutefois, le site service-public.fr met à disposition un outil de recherche par code postal pour trouver à qui s'adresser pour avoir des renseignements fiables.

Peut-on mettre en location un logement partiellement rénové sans permis de louer ?

S'il est situé dans une zone d'habitat indigne, un logement peut être soumis à l'obligation de permis de louer (autorisation préalable ou déclaration), même s'il est partiellement rénové. La rénovation partielle ne garantit pas à elle seule l'exemption de cette obligation. Le propriétaire doit vérifier les conditions définies par les autorités locales.

Quel Cerfa pour demander un permis de louer ?

Pour louer un bien, un bailleur doit déposer un formulaire Cerfa : le n°15651 pour une déclaration de mise en location (à envoyer dans les 15 jours suivant la signature du bail) et le n°15652 pour une autorisation préalable (délai de réponse d'un mois). Un diagnostic technique peut être requis. En cas d'arrêté d’insalubrité ou de péril sur l’immeuble, l’autorisation est refusée.

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