Objet : Régularisation annuelle des charges locatives
Monsieur ou Madame……….
Vous êtes titulaire d'un bail en date du [date de signature] pour le logement que vous occupez à [adresse du bien]. Vous payez un loyer de [montant du loyer hors charges] par mois et des charges locatives mensuelles d'un montant de [montant des charges seules].
- Conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai procédé à la régularisation annuelle de vos charges locatives. Ce calcul permet de comparer les sommes que vous avez versées avec les charges réelles afférentes à votre logement sur l'année écoulée, et d'ajuster les montants.
Aussi, pour la période du [date de début d'exercice] au [date de fin d'exercice], le bilan est le suivant :
- Montant annuel des provisions sur charges versées : ... euros
- Montant annuel des charges locatives réelles engagées : ... euros
Soit une différence de : ... euros en votre faveur (ou en ma faveur).
Cas n° 1 : le locataire a versé un excédent de provisions sur charges :
Par conséquent, j'affecte le trop versé sur votre compte en déduction des charges du mois prochain (ou selon l'option choisie : je procède immédiatement au remboursement de l'excédent versé, soit la somme de ... euros, par virement bancaire.).
Cas n° 2 : le locataire n'a pas versé une provision suffisante :
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir procéder sous 15 jours au virement du complément de charges restant dues, soit la somme de ... euros.
Par ailleurs, afin de limiter cet écart lors du prochain exercice, je vous prie de noter que je procède à un réajustement de vos provisions sur charges mensuelles. Elles s'élèveront désormais à la somme de ... euros à compter du ...
Fait à…………. [lieu], le………….[date]