SOMMAIRE
- Charges déductibles pour une location au régime réel
- Travaux déductibles au régime réel d'imposition
- Peut-on déduire un crédit immobilier de l'impôt sur le revenu ?
- Autres charges déductibles dans une location
- Règles sur la déduction des charges au régime réel
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le régime réel permet aux propriétaires de déduire certaines dépenses liées à la location pour payer moins d’impôts.
Ils peuvent enlever de leurs revenus imposables les frais de gestion, les travaux, les intérêts de prêt ou encore certaines taxes.
Les dépenses doivent être justifiées et respecter les règles fiscales pour être acceptées.
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Le régime réel d'imposition permet au propriétaire bailleur de déduire de nombreuses charges liées à la location, et de diminuer ainsi le montant de son revenu imposable. Ce régime fiscal s'applique aussi bien à la location nue à usage d'habitation (imposée dans la catégorie des revenus fonciers) qu’à la location meublée (relevant de la catégorie des BIC).
Mais concrètement, que peut-on déduire dans le cadre d’une location au régime réel ?
Quelles sont les charges déductibles pour une location au régime réel ?
Les frais de gestion courante
Les frais de gestion locative versés à une agence immobilière ou à un mandataire pour la gestion du bien sont déductibles du revenu imposable. Ils peuvent concerner :
- la recherche de locataires (publication d’annonces, organisation des visites) ;
- la signature du bail et la gestion des états des lieux ;
- l’encaissement des loyers et des charges ;
- le suivi des impayés (relances et procédures amiables) ;
- la gestion des sinistres (dégât des eaux, infiltration) ;
- l'abonnement à un service de gestion locative en ligne comme BailFacile.
Les dépenses juridiques et de procédure
En cas de litige avec un locataire, les frais engagés sont déductibles. Il s'agit notamment des dépenses suivantes :
- honoraires d’avocat ;
- frais de commissaire de justice ;
- frais de procédure engagés pour une assignation ou une expulsion.
Les honoraires comptables
Les honoraires versés à un expert-comptable sont déductibles dès lors qu’ils concernent la location :
- tenue de la comptabilité ;
- déclaration des revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- production du bilan annuel, notamment en location meublée au régime réel simplifié.
Les frais de correspondance
Les frais d’envoi de courriers recommandés liés à la gestion locative sont déductibles. Il s'agit par exemple d'une lettre de :
- mise en demeure pour un loyer impayé ;
- régularisation de charges locatives ;
- relance avant une procédure contentieuse.
Les frais de publicité
Les montants dépensés pour publier une annonce de location sont admis en déduction, quel que soit le support :
- plateforme en ligne ;
- journal spécialisé ou local ;
- services d'un professionnel de l’immobilier mandaté pour la mise en location.
Les travaux sont-ils déductibles au régime réel d'imposition ?
Déduction des travaux d’entretien et de réparation
Les dépenses effectuées pour maintenir le logement en bon état sont intégralement déductibles. Toutefois, ces travaux ne doivent pas modifier la structure du bien ou en augmenter sa valeur.
Parmi les travaux déductibles, on trouve :
- les travaux de peinture ou le remplacement des revêtements de sol ;
- le traitement des bois contre les insectes xylophages ;
- la remise aux normes de l’électricité ou de la plomberie ;
- la réparation d’un volet ou d’une chaudière ;
- le remplacement d’équipements défectueux (robinetterie, ballon d’eau chaude) ;
- la remise en état de la toiture ou le ravalement des façades ;
- etc.
Les dépenses qui incombent normalement au locataire ne sont pas déductibles, sauf exception (vétusté, cas de force majeure, dépenses engagées pour faciliter la location, ou charges non récupérées).
Certains travaux d’amélioration
Certains travaux qui améliorent le confort du logement ou travaux de rénovation énergétique peuvent être admis en déduction :
- installation d’un double vitrage ;
- mise en place d’une VMC ;
- isolation thermique ;
- remplacement d’un équipement vétuste par un modèle plus performant.
En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont jamais déductibles. Ils relèvent d’un investissement et non d’une charge.
Les charges de copropriété déductibles
Les provisions pour charges versées au syndic sont déductibles l’année de leur paiement, dès lors qu'elles concernent un bien loué. Elles couvrent les dépenses de fonctionnement, d'entretien et d'administration des parties communes de l’immeuble.
Cependant, une régularisation doit être effectuée l’année suivante, après approbation des comptes, pour exclure les charges récupérables sur le locataire et les dépenses non déductibles.
Peut-on déduire un crédit immobilier de l'impôt sur le revenu ?
Les intérêts d’emprunt du LMNP
Les intérêts versés dans le cadre d’un prêt immobilier sont intégralement déductibles, qu’il s’agisse d’un crédit contracté pour l’acquisition, la rénovation ou la conservation du bien mis en location.
Attention toutefois, seule la partie correspondant aux intérêts est déductible, et non le remboursement du capital.
Les frais de dossier de prêt
Les frais facturés par la banque lors de la mise en place du prêt sont déductibles dès lors qu’ils concernent directement le bien destiné à la location :
- frais de constitution de dossier bancaire ;
- frais versés à un courtier en prêt immobilier.
Les frais de garantie
Les frais liés à la garantie du prêt sont également admis en déduction :
- frais d'inscription d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers ;
- sommes versées à un organisme de cautionnement (Crédit Logement), à condition de ne pas être restituées au terme du crédit.
L’assurance emprunteur
Les primes d'assurance versées pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité sont également déductibles si elles concernent le bien loué.
Quelles autres charges sont déductibles dans une location ?
Les primes d’assurance
Certaines assurances contractées pour couvrir les risques liés à la location sont admises en déduction (assurance propriétaire non-occupant, assurance loyers impayés…).
Les primes versées pour garantir les risques juridiques liés à la gestion du bien (protection juridique) peuvent aussi être concernées.
La taxe foncière
Dans le cadre d’un investissement locatif, le propriétaire peut déduire l’intégralité de la taxe foncière des revenus fonciers (location vide) ou des recettes imposables en location meublée (LMNP au régime réel).
En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), intégrée dans la taxe foncière, n’est déductible que si elle n’est pas récupérée auprès du locataire.
La taxe d’habitation
Le bailleur, lorsqu'il est redevable de la taxe d’habitation (par exemple si le logement est vacant au 1er janvier), peut la déduire de ses revenus locatifs, à condition que cette taxe ne soit pas récupérable sur un occupant.
Les provisions pour risques d’impayés (locations meublées BIC)
Le bailleur relevant du régime réel BIC peut déduire une provision pour risque d’impayés. Il doit toutefois justifier l’existence d’un risque réel de défaut de recouvrement.
Cette déduction suppose :
- des retards de paiement avérés ou une procédure engagée ;
- la comptabilisation conforme aux règles fiscales ;
- la conservation des pièces justificatives (courriers, assignations, relances…).
Ces provisions ne sont pas admises en location vide. Seuls les loyers définitivement perdus peuvent être déduits des revenus fonciers, l’année où la perte est constatée.
Déduction des charges au régime réel : quelles sont les règles ?
Conditions pour déduire une charge
Pour être admise en déduction, une charge doit remplir trois conditions essentielles :
- Lien direct avec la location : elle doit être engagée exclusivement pour la gestion, l’entretien ou la conservation du bien loué.
- Justificatif : toute dépense doit être appuyée par une pièce probante (facture, reçu, contrat, ou toute preuve de paiement).
- Respect des règles fiscales : certaines charges sont plafonnées, étalées ou exclues selon le régime d’imposition (foncier ou BIC).
En cas de contrôle fiscal, l’Administration peut remettre en cause la déduction si l'une de ces conditions n’est pas remplie.
Charges déductibles partiellement
Certaines dépenses ne sont pas entièrement déductibles. Leur traitement dépend de leur nature, de leur usage ou de leur régime d’imposition.
Voici quelques exemples :
- Frais de garantie de prêt : seule la fraction non remboursable est déductible.
- Travaux d’amélioration en BIC : ils peuvent être étalés selon leur nature et les règles comptables.
- Charges partagées entre plusieurs logements : elles doivent être réparties au prorata (surface, usage, revenus).
- Prestations à usage mixte : seule la quote-part affectée à la location est admise.
FAQ
Quels frais peut-on déduire des revenus locatifs (fiscalité) ?
Le bailleur peut déduire de nombreux frais liés à la gestion, à l’entretien et au financement du bien loué, parmi lesquels :
- frais de gestion locative (agence, comptable, relances) ;
- travaux d’entretien et de réparation ;
- intérêts d’emprunt et frais de prêt ;
- assurances (PNO, loyers impayés) ;
- taxe foncière (hors taxe récupérable sur le locataire) ;
- certaines charges de copropriété et frais de procédure.
Puis-je déduire la taxe foncière des revenus locatifs ?
Oui, le montant de la taxe foncière réglée par le bailleur est déductible, à l’exception de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM) lorsqu’elle est récupérable sur le locataire. La déduction s’applique uniquement si le bailleur conserve la charge effective de cette taxe pour le bien mis en location.
Quelles sont les charges déductibles au régime réel (location vide ou meublée) ?
Le régime réel permet de déduire l’ensemble des dépenses réellement supportées par le bailleur dans le cadre de la location. Cela inclut :
- les frais de gestion, de comptabilité et de publicité ;
- les travaux d’entretien, de réparation et certains travaux d’amélioration ;
- les intérêts d’emprunt et frais liés au crédit ;
- les assurances et les taxes non récupérables ;
- les provisions pour risques, sous conditions.
Cette déduction s’applique aussi bien en location vide (revenus fonciers) qu’en location meublée (BIC).
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 31 du Code général des impôts (liste des charges déductibles)
- Legifrance.gouv.fr - BOFIP, BOI-RFPI-BASE-20-30-10 (charges déductibles des revenus fonciers)
SOMMAIRE
- Charges déductibles pour une location au régime réel
- Travaux déductibles au régime réel d'imposition
- Peut-on déduire un crédit immobilier de l'impôt sur le revenu ?
- Autres charges déductibles dans une location
- Règles sur la déduction des charges au régime réel
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