9 étapes pour reprendre un logement après l'envoi d'un commandement de quitter les lieux

Face à un locataire qui ne paye pas son loyer, le propriétaire a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler ses obligations. Laissé sans réponse, il a transmis une mise en demeure en bonne et due forme. Si aucun paiement n'a eu lieu, la loi autorise le bailleur à saisir un juge. 

Une fois que le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire charge un commissaire de justice de transmettre un commandement de quitter les lieux. Cet acte doit mentionner les informations suivantes : 

• Les motifs de l'expulsion ;
• Le montant des loyers impayés ;
• Le délai de deux mois pour quitter le logement ;
• Les démarches à suivre pour contester la décision.

À compter de la date de réception du commandement de quitter les lieux, le locataire dispose de deux mois pour libérer le logement. Durant ce délai, il peut saisir le juge pour obtenir un délai de grâce pouvant aller de 3 mois à 3 ans. 

Pour accorder ce délai, le juge se base sur la situation personnelle, professionnelle ainsi que l'état de santé : 

• Les enfants sont scolarisés dans cette commune et le locataire ne trouve pas d'autre logement ; 
• Le locataire est au chômage et a difficilement accès à un autre logement ; 
• Le locataire est en situation de handicap et recherche un logement adapté. 

Après analyse de la demande et des pièces justificatives, le juge statue dans un délai de deux mois. S'il accorde un délai supplémentaire, la date de l'expulsion est repoussée. Le locataire pourra en profiter pour multiplier les démarches afin de trouver une solution de relogement.  

L'obtention d'aides financières

Le locataire peut utiliser le délai de grâce pour solliciter l'aide d'une assistante sociale pour déposer un dossier de FSL. Ces aides financières permettront de solder la dette locative et d'éviter une expulsion du logement loué. 

Le respect de la trêve hivernale

L'occupant du logement loué peut invoquer la trêve hivernale du 1ᵉʳ novembre au 31 mars pour obtenir un délai avant son expulsion. Pendant cette période, il peut déposer un dossier de surendettement. Si sa demande est jugée recevable, un plan d'apurement peut être mis en place pour solder la dette locative. 

Quel délai pour contester un commandement de quitter les lieux ? 

S'il est en désaccord avec le montant de la dette locative réclamée par le propriétaire, le locataire peut faire appel à la commission de conciliation dans un délai de deux mois. Il va chercher à trouver un accord amiable avec le bailleur pour éviter l'application des mesures d'expulsion. 

Le locataire peut également saisir le juge du contentieux de la protection pour remettre en question la décision de justice. Il doit joindre des justificatifs du paiement des loyers pour contester l'acte de l'huissier de justice. 

Si le locataire n'a pas quitté le logement à l'issue du délai de deux mois, le propriétaire saisit le juge d'instruction pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Pour obtenir cette décision de justice, le propriétaire transmet une requête précisant les éléments suivants : 

• L'identité et les coordonnées du bailleur et du locataire ; 
• Le motif de la demande d'expulsion du locataire : 
• Le montant de la dette locative ; 
• La date de la signification du commandement de quitter les lieux. 

Afin de rendre sa décision, le juge d'instance convoque le propriétaire et le locataire. Lors de cette audience, il examine les arguments des deux parties. Il peut ordonner l'expulsion du locataire ou lui accorder un délai de grâce. 

Si le juge estime que la requête du propriétaire est fondée, il transmet une ordonnance d'expulsion. Ce document comporte les mentions obligatoires suivantes : 

• Les modalités de l'expulsion ; 
• La date prévue pour cette expulsion ; 
• Le nom de l'huissier en charge d'exécuter la décision du tribunal judiciaire. 

Ce document prouve l'accord du tribunal judiciaire pour déloger le locataire et permettre la reprise du logement par le propriétaire. 

Une fois le délai de deux mois expiré, le commissaire de justice se charge d'appliquer la décision du juge. Les prochaines étapes dépendent avant tout de la présence du locataire ou son absence dans le logement. 

Le locataire accepte de quitter le logement suite aux loyers impayés

Suite à la mise en demeure de quitter les lieux remise par l'huissier de justice, le locataire trouve une solution de relogement. Il libère le logement avant la fin du délai imparti. Il remet les clés au propriétaire ou au commissaire de justice. 

Dans ce cas, le propriétaire informe le tribunal d'instance de la libération du logement. Le juge pourra prononcer la fin de la procédure d'expulsion. 

La mise en demeure de quitter les lieux et abandon du logement

En cas d'abandon du logement, l'huissier de justice ne peut entrer dans les lieux si le propriétaire ne lui délivre pas un double des clés. Il fait donc appel à la préfecture pour être assisté par un serrurier ainsi que les forces de l'ordre. 

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement les lieux. Ses meubles font l'objet d'un inventaire, avant dépôt dans un garde-meuble, à ses frais. Si le locataire ne les a pas retirées dans un délai de deux mois, ils pourront être vendus aux enchères publiques.

Le locataire ne veut pas quitter le logement

Si le locataire refuse d'ouvrir la porte, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il transmet une copie au préfet afin de procéder à la réquisition de la force publique pour déloger l'occupant.

Suite à une expulsion, les frais de justice suivants sont à régler par le locataire expulsé : 

• Les actes du commissaire de justice : la signification du commandement de payer, le commandement de quitter les lieux ou l'expulsion des lieux avec la saisie-attribution des meubles ;
• Les éventuels frais de déplacement ; 
• La TVA. 

Le droit de rétention de l'huissier sur les clés après une expulsion

Après avoir expulsé les occupants d'un logement, l'huissier de justice est en droit d'exercer son droit de rétention des clés afin de garantir le paiement de sa rémunération. Il peut donc les conserver jusqu'à la mise aux enchères des biens mobiliers du créancier et le paiement de ses frais. 

Avant de reprendre son logement, le propriétaire doit attendre que ces formalités soient terminées. Une fois que l'huissier de justice aura perçu sa rémunération, les clés du logement lui seront restituées. 

Le logement est restitué directement au propriétaire par le locataire ou l'huissier de justice. Un état des lieux de sortie est alors rempli et signé à cette occasion. Il permet de constater la présence d'éventuelles dégradations locatives depuis l'état des lieux d'entrée. Les sommes nécessaires à la remise en état du logement seront déduites du dépôt de garantie. 

Suite à l'expulsion du locataire, le propriétaire peut être amené à réaliser les travaux suivants avant une remise en location : 

• La réparation des dégradations locatives ; 
• Le changement des revêtements des murs et des sols ; 
• L'amélioration du logement avec une meilleure isolation ou l'installation d'une nouvelle chaudière ; 
• Les travaux visant à augmenter la sécurité dans le logement : installation d'une alarme ou d'une porte blindée. 

Une fois l'état des lieux et travaux terminés, le propriétaire peut diffuser une nouvelle annonce immobilière afin de trouver un locataire. La reprise du logement étant terminée, il peut jouir librement de sa propriété.