Quels sont les travaux extérieurs déductibles des revenus fonciers ?

Concernant le régime micro-foncier

Le propriétaire qui loue un bien immobilier vide, c'est-à-dire non meublé (logement, parking, local commercial), est automatiquement soumis au régime micro-foncier si ses revenus locatifs bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €.

Dès lors, le contribuable bénéficie d'un abattement forfaitaire exclusif de 30 %. Celui-ci correspond au coût des charges et travaux qu'il pourrait avoir à supporter.

Le propriétaire bailleur soumis au régime forfaitaire du micro-foncier ne peut donc déduire aucune dépense de travaux réellement engagée.

Concernant le régime réel

Lorsque ses revenus locatifs dépassent 15 000 €, le propriétaire bailleur est soumis au régime réel. Il peut aussi opter librement pour ce régime d'imposition, même si les loyers perçus sont inférieurs à ce seuil.

Le régime réel d'imposition permet aux propriétaires de déduire certaines dépenses engagées dans le cadre de leur investissement immobilier.

Les travaux déductibles des revenus fonciers concernent l'entretien courant (tonte du gazon par exemple), les réparations nécessaires (réfection d'une façade) ou l'amélioration apportée à la propriété (plantation d'un arbre).

Pour être déductibles, les dépenses doivent avoir été réglées au cours de l'année d'imposition concernée. Le propriétaire doit conserver les factures et justificatifs correspondants à ses dépenses.

Ce que prévoit la loi (Bofip)

Le texte référencé BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203 issu du bulletin officiel des finances publiques (Bofip) énumère une liste de travaux déductibles ou non déductibles des loyers encaissés. 

Ce texte n'aborde pas spécifiquement les travaux de jardinage.

Cependant, la loi prévoit que les dépenses qui incombent normalement au locataire ne peuvent pas être soustraites des revenus fonciers du propriétaire. Cette règle s'applique, quels que soient la nature et le montant de ces dépenses. 

Liste des travaux récupérables ou déductibles (élagage, achat de matériel…)

Pour être déductibles fiscalement, les dépenses doivent donc être payées par le propriétaire. Elles doivent concerner l'acquisition ou la conservation du revenu foncier. 

Par conséquent, les charges récupérables, c'est-à-dire payées par le propriétaire et remboursées par le locataire, ne sont pas déductibles.
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables. Conformément à celle-ci, les dépenses liées à l'entretien et à l'exploitation des espaces extérieurs ne sont pas déductibles :

• Coupe, désherbage, ratissage, nettoyage, arrosage…
• Achat de fournitures et produits de jardinage (engrais, fleurs, plants, haies, produits insecticides…).

Néanmoins, certaines dépenses de jardinage ou de travaux extérieurs peuvent être soustraites des revenus fonciers à condition de ne pas être récupérables :

• Élagage des arbres ;
• Entretien du jardin : taille des haies, la tonte de la pelouse,... ;
• Achat de matériaux nécessaires à ces travaux ;
• Rénovation de la toiture ;
• Travaux de ravalement de façade ;
• Réparation ou remplacement des clôtures et des portails ;
• Installation ou réparation des systèmes d'éclairage extérieur ;
• Travaux de peinture extérieure ;
• Réparation ou remplacement des gouttières ;
• Traitement des façades contre l'humidité ou les insectes ;
• Travaux de réparation ou d'entretien des terrasses ou des balcons ;
• etc.

Exemple de déduction des impôts (travaux de jardinage d'un bien locatif)

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui dépense 5 000 € pour l'entretien du jardin de son bien locatif. La somme est répartie comme suit :

• 2 000 € pour l'élagage des arbres ;
• 1 800 € pour des travaux d'entretien général du jardin ;
• 1 200 € pour l'élimination des déchets végétaux.

Conformément aux règles fiscales en vigueur, seuls les frais d'élagage, soit la somme de 2 000 €, sont déductibles des revenus fonciers.

Cependant, conformément à une décision de justice (Conseil d'État, 26 septembre 2018, affaire n° 405911), les coûts d'entretien (1 800 € dans notre exemple) peuvent être considérés comme déductibles si la facture démontre clairement qu'ils sont directement liés à l'élagage.

Le propriétaire est en droit de déduire le coût des travaux d'un bien vacant si ceux-ci sont nécessaires pour sa mise en location. Ces travaux visent à améliorer ou à maintenir l'attractivité du bien et à faciliter sa mise sur le marché locatif (rénovation d'une façade, aménagement d'un jardin…).

Aussi, même si la loi ne prévoit rien à cet effet, les travaux extérieurs peuvent généralement être déduits des revenus fonciers s'ils concernent la remise en état extérieure du bien.