Publié le 1 novembre 2023
Publié le 1 novembre 2023
La vente à réméré permet au propriétaire d'un bien immobilier de surmonter ses difficultés financières ou un besoin en trésorerie urgent. En effet, il s'agit d'une vente temporaire visant à dégager des liquidités. Le vendeur en conserve la jouissance moyennant une indemnité d'occupation. Il garde aussi le droit de le racheter à l'issue d'un délai fixé dans l'acte.
SOMMAIRE
La vente à réméré, aussi connue sous le nom de « vente avec faculté d'achat » ou « portage immobilier », est un dispositif régi par les articles 1659 à 1673 du Code civil.
Elle permet à un propriétaire de vendre son bien immobilier de manière temporaire. Cette solution a été mise en place pour lui permettre de dégager rapidement des fonds pour :
La vente avec option d'achat est conclue pour une durée variant de 6 mois à 5 ans (durée maximale). Le vendeur signe un contrat d'occupation du bien qui lui permet de continuer d'occuper les lieux.
À la fin du contrat, le vendeur peut le racheter ou le vendre à un tiers au prix du marché.
Tous les biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une vente à réméré :
Ce type de transaction concerne des propriétaires personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels.
Il s'agit généralement de personnes en situation de surendettement ou en redressement judiciaire.
Certains propriétaires recourent parfois à la vente à réméré pour disposer d'une somme d'argent nécessaire au financement d'un projet.
Un investisseur achète le bien immobilier moyennant un prix représentant entre 40 et 70 % de sa valeur réelle.
Le prix de rachat est fixé dès la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Ce dernier se charge du remboursement des créances du vendeur.
Par ailleurs, il séquestre une partie du prix qui servira d'apport lors du rachat du bien immobilier.
Le vendeur conserve la jouissance du bien :
Le vendeur peut verser l'intégralité des indemnités d'occupation dès la signature de l'acte ou préférer le versement de mensualités durant toute la durée du contrat.
Le paiement de la taxe foncière est à la charge du vendeur. Il est aussi responsable des travaux d'entretien du logement.
Si le vendeur, devenu locataire du bien, ne paie pas ses indemnités d'occupation, le nouvel acquéreur peut l'expulser dans les conditions prévues au contrat.
Le vendeur peut racheter son bien n'importe quand durant l'opération.
Il peut contracter un prêt à condition d'avoir été rayé du fichier des interdits bancaires de la Banque de France, le cas échéant.
Les risques concernent le vendeur. En effet, celui-ci perd définitivement la propriété de son bien immobilier s'il ne parvient pas à le racheter dans le délai prévu.
Dès lors, s'il demeure dans le logement après la date fixée pour le rachat, il devient occupant sans droit ni titre. Il risque l'expulsion.
La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien. Elle est taxée au taux de 19 % (hors prélèvements sociaux).
Dans le cadre d'une vente à réméré, les conditions d'imposition de plus-value sont identiques à celles d'une vente classique.
Par conséquent, la plus-value n'est pas imposable lorsque la vente concerne :
Lorsque la vente à réméré génère une plus-value imposable, l'Administration fiscale en restitue le montant au vendeur en cas de rachat du bien à l'issue du délai.
En effet, l'acte de vente à réméré contient une clause résolutoire. Elle entraîne l'annulation de l'acte initial dès lors qu'il y a rachat du bien.
Vous êtes propriétaire de votre appartement d'une valeur de 300 000 €. Vous vous retrouvez en situation de surendettement. Votre dette s'élève à 50 000 €. Vous décidez alors de vendre votre bien à réméré.
Un acquéreur accepte de racheter le bien après une décote de 40 %, soit pour un montant de 180 000 €.
Vous fixez une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 200 € par mois sur une période de 3 ans, soit au total :
1 200 € x 36 mois = 43 200 €
Le notaire retient la somme de 23 000 € comme apport en vue du rachat à l'expiration du délai de 3 ans.
Le prix pour le rachat du bien a été fixé à l'acte : 200 000 € + frais de notaire de 15 000 €.
Pour racheter votre bien, il vous faudra alors emprunter la somme de :
200 000 € + 15 000 € - 23 000 € = 192 000 €.
Gérez mieux en moins de temps
Le vendeur à réméré trouve un acquéreur qui rachète son bien avec une décote importante. L'acte de vente contient une clause qui lui permet de racheter le bien avant la fin du délai fixé. Il verse à l'acquéreur une indemnité d'occupation pour continuer d'habiter dans le logement.
Il s'agit d'une clause insérée dans un acte de vente. Elle permet au vendeur de racheter son bien immobilier dans un délai défini en remboursant l'acquéreur du prix principal et des frais de notaires liés à l'acquisition.
C'est un acte notarié qui permet à un propriétaire de vendre son bien temporairement pour pouvoir rembourser ses dettes. Il continue d'occuper le bien moyennant une indemnité mensuelle. À l'issue du délai variant entre 2 ans et 5 ans, le vendeur récupère son bien moyennant un prix fixé dans l'acte de vente à réméré.
Toutes les personnes physiques ou morales peuvent avoir recours à la vente à réméré.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La vente à réméré, aussi connue sous le nom de « vente avec faculté d'achat » ou « portage immobilier », est un dispositif régi par les articles 1659 à 1673 du Code civil.
Elle permet à un propriétaire de vendre son bien immobilier de manière temporaire. Cette solution a été mise en place pour lui permettre de dégager rapidement des fonds pour :
La vente avec option d'achat est conclue pour une durée variant de 6 mois à 5 ans (durée maximale). Le vendeur signe un contrat d'occupation du bien qui lui permet de continuer d'occuper les lieux.
À la fin du contrat, le vendeur peut le racheter ou le vendre à un tiers au prix du marché.
Tous les biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une vente à réméré :
Ce type de transaction concerne des propriétaires personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels.
Il s'agit généralement de personnes en situation de surendettement ou en redressement judiciaire.
Certains propriétaires recourent parfois à la vente à réméré pour disposer d'une somme d'argent nécessaire au financement d'un projet.
Un investisseur achète le bien immobilier moyennant un prix représentant entre 40 et 70 % de sa valeur réelle.
Le prix de rachat est fixé dès la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Ce dernier se charge du remboursement des créances du vendeur.
Par ailleurs, il séquestre une partie du prix qui servira d'apport lors du rachat du bien immobilier.
Le vendeur conserve la jouissance du bien :
Le vendeur peut verser l'intégralité des indemnités d'occupation dès la signature de l'acte ou préférer le versement de mensualités durant toute la durée du contrat.
Le paiement de la taxe foncière est à la charge du vendeur. Il est aussi responsable des travaux d'entretien du logement.
Si le vendeur, devenu locataire du bien, ne paie pas ses indemnités d'occupation, le nouvel acquéreur peut l'expulser dans les conditions prévues au contrat.
Le vendeur peut racheter son bien n'importe quand durant l'opération.
Il peut contracter un prêt à condition d'avoir été rayé du fichier des interdits bancaires de la Banque de France, le cas échéant.
Les risques concernent le vendeur. En effet, celui-ci perd définitivement la propriété de son bien immobilier s'il ne parvient pas à le racheter dans le délai prévu.
Dès lors, s'il demeure dans le logement après la date fixée pour le rachat, il devient occupant sans droit ni titre. Il risque l'expulsion.
La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien. Elle est taxée au taux de 19 % (hors prélèvements sociaux).
Dans le cadre d'une vente à réméré, les conditions d'imposition de plus-value sont identiques à celles d'une vente classique.
Par conséquent, la plus-value n'est pas imposable lorsque la vente concerne :
Lorsque la vente à réméré génère une plus-value imposable, l'Administration fiscale en restitue le montant au vendeur en cas de rachat du bien à l'issue du délai.
En effet, l'acte de vente à réméré contient une clause résolutoire. Elle entraîne l'annulation de l'acte initial dès lors qu'il y a rachat du bien.
Vous êtes propriétaire de votre appartement d'une valeur de 300 000 €. Vous vous retrouvez en situation de surendettement. Votre dette s'élève à 50 000 €. Vous décidez alors de vendre votre bien à réméré.
Un acquéreur accepte de racheter le bien après une décote de 40 %, soit pour un montant de 180 000 €.
Vous fixez une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 200 € par mois sur une période de 3 ans, soit au total :
1 200 € x 36 mois = 43 200 €
Le notaire retient la somme de 23 000 € comme apport en vue du rachat à l'expiration du délai de 3 ans.
Le prix pour le rachat du bien a été fixé à l'acte : 200 000 € + frais de notaire de 15 000 €.
Pour racheter votre bien, il vous faudra alors emprunter la somme de :
200 000 € + 15 000 € - 23 000 € = 192 000 €.
Gérez mieux en moins de temps
Le vendeur à réméré trouve un acquéreur qui rachète son bien avec une décote importante. L'acte de vente contient une clause qui lui permet de racheter le bien avant la fin du délai fixé. Il verse à l'acquéreur une indemnité d'occupation pour continuer d'habiter dans le logement.
Il s'agit d'une clause insérée dans un acte de vente. Elle permet au vendeur de racheter son bien immobilier dans un délai défini en remboursant l'acquéreur du prix principal et des frais de notaires liés à l'acquisition.
C'est un acte notarié qui permet à un propriétaire de vendre son bien temporairement pour pouvoir rembourser ses dettes. Il continue d'occuper le bien moyennant une indemnité mensuelle. À l'issue du délai variant entre 2 ans et 5 ans, le vendeur récupère son bien moyennant un prix fixé dans l'acte de vente à réméré.
Toutes les personnes physiques ou morales peuvent avoir recours à la vente à réméré.
Sources
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
