Les biens éligibles
Tous les biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une vente à réméré :
- Appartement ;
- Maison d'habitation ;
- Garage ;
- Local commercial ;
- etc.
Les propriétaires concernés
Ce type de transaction concerne des propriétaires personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels.
Il s'agit généralement de personnes en situation de surendettement ou en redressement judiciaire.
Certains propriétaires recourent parfois à la vente à réméré pour disposer d'une somme d'argent nécessaire au financement d'un projet.
L'acquisition à réméré en 3 étapes
Étape 1 : la vente
Un investisseur achète le bien immobilier moyennant un prix représentant entre 40 et 70 % de sa valeur réelle.
Le prix de rachat est fixé dès la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Ce dernier se charge du remboursement des créances du vendeur.
Par ailleurs, il séquestre une partie du prix qui servira d'apport lors du rachat du bien immobilier.
Étape 2 : location par le vendeur
Le vendeur conserve la jouissance du bien :
- Il signe une convention d'occupation ;
- Il verse une indemnité au nouvel acquéreur. Elle correspond en moyenne à 1 % de la valeur du bien.
Le vendeur peut verser l'intégralité des indemnités d'occupation dès la signature de l'acte ou préférer le versement de mensualités durant toute la durée du contrat.
Le paiement de la taxe foncière est à la charge du vendeur. Il est aussi responsable des travaux d'entretien du logement.
Si le vendeur, devenu locataire du bien, ne paie pas ses indemnités d'occupation, le nouvel acquéreur peut l'expulser dans les conditions prévues au contrat.
Étape 3 : clause de rachat du bien
Le vendeur peut racheter son bien n'importe quand durant l'opération.
Il peut contracter un prêt à condition d'avoir été rayé du fichier des interdits bancaires de la Banque de France, le cas échéant.