Sommaire
- La loi autorise un préavis réduit dans 7 cas bien précis
- Le locataire doit justifier sa situation pour réduire son préavis
- … sauf exception : les logements en zone tendue et en bail mobilité
La loi autorise un préavis réduit dans 7 cas bien précis
Le préavis classique pour quitter un logement vide est de 3 mois. Mais dans plusieurs situations précises, ce délai est ramené à 1 mois, de plein droit, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Ce préavis réduit s’applique sans besoin d’accord du bailleur, à condition que le locataire justifie l’un des motifs suivants :
- Le logement est situé en zone tendue ;
- Le locataire est muté professionnellement ;
- Il perd son emploi ;
- Il retrouve un emploi après une période de chômage ;
- Il décroche son premier emploi ;
- Il est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
- Le logement est loué via un bail mobilité.
Le locataire doit mentionner le motif dans sa lettre de congé et fournir un justificatif. À défaut, le délai de préavis reste de 3 mois.
Le locataire doit justifier sa situation pour réduire son préavis …
En dehors des zones tendues, le locataire doit justifier clairement son motif, avec un document daté et correspondant au congé.
| Motif du préavis réduit | Justificatif attendu |
|---|---|
| Mutation | Attestation de l’employeur |
| Perte d’emploi | Attestation Pôle emploi ou rupture de contrat |
| Reprise d’emploi | Contrat de travail ou attestation d’embauche |
| Premier emploi | Premier contrat ou promesse d’embauche |
| RSA ou AAH | Attestation CAF récente |
… sauf exception : les logements en zone tendue et en bail mobilité
Si le logement est situé dans une zone tendue, le préavis est automatiquement réduit à un mois, sans condition personnelle du locataire.
Cela concerne plus de 1 000 communes, dont Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, etc.
Un locataire à Grenoble (zone tendue) peut donner congé avec 1 mois de préavis, sans être muté ni au chômage.
Le bailleur ne peut pas s’y opposer, mais peut demander que le locataire mentionne explicitement ce motif dans son courrier.
Le bail mobilité, réservé à certaines situations (étudiants, mission temporaire…), permet au locataire de quitter le logement à tout moment avec un préavis d’un mois, sans motif à fournir.
Mais attention : ce bail ne dure que 1 à 10 mois, et le bailleur ne peut pas donner congé avant la fin. Il offre donc une grande flexibilité au locataire… et peu de marge au propriétaire.
