Dans quels cas le tapage nocturne entraîne-t-il une amende ?

Heure à partir de laquelle on parle de tapage nocturne

La loi ne fixe pas d’horaire unique pour le tapage nocturne. On considère qu’il commence au coucher du soleil et s’achève à son lever. En pratique, les horaires de nuisances sonores sont souvent compris entre 22 h et 7 h du matin, selon les règlements municipaux.

Pendant cette période, tout bruit excessif, répété ou prolongé peut être sanctionné, même s’il ne dure que quelques minutes.

Exemple : Une musique diffusée à fort volume à minuit ou des invités qui parlent bruyamment sur un balcon peuvent suffire à justifier une amende pour tapage nocturne.

Bruits considérés comme du tapage nocturne

Le tapage nocturne recouvre tous les bruits de voisinage anormaux commis pendant la nuit, qu’ils proviennent :

• D’une personne : Cris, éclats de voix, fêtes, pas lourds ou talons ;
• D’un objet : Télévision, instruments, appareils électroménagers, bricolage tardif ;
• D’un animal : Aboiements de chien répétés ;
• D’une installation : Pompe à chaleur, ventilation bruyante.

Le Code de la santé publique (article R1334-31) interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des occupants.

Montant de l’amende et délais de paiement

Le tapage nocturne est puni d’une amende forfaitaire de 68 €. Ce montant passe à 180 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours. En cas de récidive ou de trouble grave, les sanctions peuvent être aggravées et donner lieu à des poursuites.

Responsable du paiement de l’amende

L’amende pour tapage nocturne est adressée à l’auteur du bruit, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un propriétaire occupant ou d’un organisateur de soirée. Si le tapage provient d’un locataire, le propriétaire bailleur n’est pas sanctionné, mais il doit agir pour faire cesser la nuisance afin d’éviter tout conflit de voisinage durable.

Démarches amiables avant plainte

Avant toute procédure, il est conseillé de prévenir directement le voisin bruyant. Si le tapage nocturne se répète, il suffit de lui adresser une lettre de mise en demeure ou faites appel à un conciliateur de justice. Ces démarches amiables permettent souvent de résoudre le conflit de voisinage sans sanction.

Exemple : Si un voisin fait régulièrement du bruit en marchant avec des talons ou en déplaçant des meubles tard le soir, un simple échange courtois permet souvent d’éviter l’escalade du conflit.

Dans l'éventualité où le dialogue échoue, la mise en demeure formelle devient l’étape incontournable avant toute intervention extérieure. Ce document est indispensable qu’il s’agisse de solliciter les forces de l’ordre ou d’engager une action en justice. Elle marque le passage à une procédure officielle tout en préservant la validité juridique des démarches à venir.

Appeler la police pour tapage nocturne

En cas de bruit persistant la nuit, il est possible d'appeler la police ou la gendarmerie pour qu’ils constatent le tapage. Leur intervention donne lieu à un procès-verbal, qui peut entraîner une amende pour nuisance sonore. Même si la police ne se déplace pas immédiatement, le signalement reste enregistré.

Action en justice ou recours au tribunal

Si le tapage nocturne continue malgré vos démarches, il est possible d’engager une action en justice. Il est essentiel de rassembler des preuves (constat d’huissier, témoignages, échanges écrits) pour démontrer le trouble anormal du voisinage. Le juge peut alors ordonner la cessation du bruit et accorder des dommages et intérêts.