Quelles sont les règles légales à connaître sur le tapage nocturne ?

Le tapage nocturne regroupe tous les bruits anormaux produits la nuit qui troublent la tranquillité des habitants. Il peut s’agir d’un cri, d’une musique, d’un outil, d’un animal ou de tout autre son excessif provenant d’un logement ou de ses abords.

La loi ne fixe ni seuil sonore, ni durée minimale, ni horaire précis. Il suffit qu’il trouble le repos d’autrui entre le coucher et le lever du soleil. Selon l’article R.1336-5 du Code de la santé publique, un bruit est considéré comme un tapage nocturne lorsqu’il est :

• inutile ou abusif, sans raison légitime d’être aussi fort ;
• intense, c’est-à-dire nettement supérieur au bruit ambiant ;
• de nature à troubler le voisinage, en empêchant de dormir ou en provoquant une gêne manifeste.

Exemple : Une musique forte après 23 h, des cris sur un balcon ou des aboiements répétés pendant la nuit peuvent être considérés comme un tapage nocturne, même s’ils ne durent que quelques minutes.

Horaires légaux du tapage nocturne en semaine

En semaine, la plupart des communes appliquent le créneau 22 h – 7 h pour encadrer les horaires de nuisances sonores et préserver la tranquillité des habitants. Certains règlements locaux étendent toutefois la période de tranquillité jusqu’à 8 h le matin ou à partir de 21 h le soir, selon la densité urbaine. Le tapage nocturne ne dépend pas d’un horaire exact, mais du moment où le bruit empêche le repos des habitants. Un bruit jugé excessif à 21 h 30, s’il perturbe clairement le voisinage, peut donc déjà être signalé.

Les règles locales et arrêtés municipaux

Chaque mairie peut préciser les horaires de calme nocturne dans un arrêté municipal, notamment pour les nuisances sonores liées aux bruits d’activité comme le bricolage, la tonte ou le nettoyage.

Ces horaires peuvent différer pour :

• les zones résidentielles ou touristiques ;
• Les week-ends et jours fériés, notamment les nuisances sonores le dimanche sont strictement encadrées ;
• Les travaux non professionnels (bricolage, jardinage), dont les horaires de travaux sont souvent limités pour éviter toute gêne sonore.

Pour connaître les horaires applicables, il suffit de consulter le site de la mairie ou le règlement de copropriété.

Un propriétaire n’est pas directement responsable du tapage nocturne causé par son locataire, même si les nuisances sonores signalées par le voisin peuvent l’obliger à réagir rapidement. En revanche, s’il ne réagit pas aux plaintes du voisinage, il peut être accusé de négligence. Il doit donc agir rapidement pour éviter toute mise en cause.

Exemple : Si un locataire organise régulièrement des fêtes ou fait du bruit la nuit, le bailleur doit lui rappeler ses obligations et conserver une trace écrite de ses échanges. En cas de récidive, il peut faire constater le trouble par un huissier ou la police municipale.

Pour éviter ces situations, il est recommandé d’insérer une clause de tranquillité dans le contrat de location, rappelant que le locataire doit user paisiblement du logement et respecter le voisinage. Avec BailFacile, il est possible de rédiger un bail conforme à la loi intégrant ce type de clause, afin de prévenir les conflits et de protéger vos intérêts de bailleur.

Le tapage nocturne est une infraction pénale prévue par le Code de la santé publique. Lorsqu’il est constaté par les forces de l’ordre, l’auteur du bruit peut recevoir une amende forfaitaire de 68 €, portée à 180 € en cas de non-paiement dans les délais. Cette sanction s’applique même si le tapage ne dure que quelques minutes ou ne se répète pas.

En cas de récidive ou de troubles persistants, une plainte peut être déposée. Le juge peut alors prononcer des dommages et intérêts au profit des victimes ou ordonner la résiliation du bail pour un locataire fautif.