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Comment évaluer et prouver des nuisances sonores en provenance des voisins ?

Nuisances sonores voisin

SOMMAIRE

  • Reconnaître un trouble anormal
  • Evaluer les dommages
  • Mesures du bruit
  • Régler le problème
  • Constat & preuves

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Vous subissez le bruit permanent des voisins au sein de votre appartement ou de votre maison ? Rassurez-vous, les nuisances sonores peuvent être sanctionnées. Encore faut-il que cela soit considéré par la loi comme un trouble anormal du voisinage, le jour ou la nuit.

Quand est-ce que les nuisances sonores deviennent un trouble anormal du voisinage ? 

Les nuisances sonores des voisins sont souvent une source de conflits. À répétition, elles peuvent être néfastes pour la santé (stress, anxiété, troubles du sommeil, risque d’accident, troubles cardiovasculaires, etc.). Cependant avant d’agir, il faut s’assurer que ces dernières soient considérées comme un trouble anormal du voisinage. 

Les nuisances sonores sont des bruits gênants et réguliers qui, au-delà d’un certain seuil auditif, provoquent une situation anormale. Ces nuisances sonores peuvent être des nuisances du voisinage, des nuisances sonores d'un chien, de nuisances sonores le dimanche ou encore des nuisances sonores de bruits d'activités professionnelles (bar, restaurant, commerces, etc.) 

Que dit la loi sur les nuisances sonores ?

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, nommée loi bruit, est le premier texte général et qui a permis de lutter contre les nuisances sonores. 

De jour comme de nuit, les nuisances sonores des voisins peuvent être sanctionnées par la loi. Selon l’article R1336-5 du Code de la santé publique, « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Exemples de nuisances sonores

Ces bruits constatés de jour comme de nuit, sont considérés comme une infraction et peuvent ainsi être sanctionnés par la loi. Voici quelques exemples de nuisances sonores des voisins :

  • Une fête qui empêche les voisins de dormir la nuit ;
  • Les aboiements en continu du chien des voisins ;
  • Des travaux de chantier qui causent des bruits excessifs ;
  • Des voisins qui mettent la télévision trop forte ;
  • Des talons qui claquent sur le sol.

Comment évaluer si les nuisances sonores peuvent être un trouble du voisinage ? 

Il existe plusieurs critères qui constitue le caractère anormal du trouble, à savoir :

  • La durée du bruit ;
  • L’intensité du bruit ;
  • Le caractère répétitif du bruit ;

Dans le cas d’un tapage nocturne, si l’auteur des bruits est conscient du problème mais qu’il n’engage aucune action pour stopper le tapage, la loi considère que c’est un trouble anormal du voisinage. 

Contrairement aux idées reçues, la loi ne stipule pas d'horaires précises pour le tapage nocturne. On parle du temps compris entre le coucher et le lever du soleil. Cependant, les tapages nocturnes sont généralement définis de 22 heures à 7 heures du matin.

Les communes ou le règlement d’une copropriété peuvent définir des horaires exactes du tapage nocturne. N’hésitez pas à les contacter pour en être sûr.

Tapage nocturne : comment mesurer la nuisance sonore du voisin ?

Le décibel ou dB permet de mesurer l’intensité sonore et de vérifier l'intensité des bruits. À partir du moment où il y a des risques pour la santé, le bruit doit cesser même si le son n'est pas entendu depuis longtemps.

Par exemple, le bruit provenant d’activités commerciales, industrielles ou artisanales ne doit pas être la cause d’un dépassement, par rapport au bruit ambiant, de plus de 5 dB(A) le jour (de 7 heures à 22 heures) et 3 dB(A) la nuit (article R. 1336-7, code de la santé publique). 

Il n’y a pas d’infraction lorsque le niveau de bruit mesuré ne dépasse pas 25 dB(A) si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou 30 dB(A) dans les autres cas (article R. 1336-6, code de la santé publique).

Qui peut mesurer les nuisances sonores du voisinage ? 

Vous pouvez faire réaliser gratuitement une mesure en contactant les services d’hygiène de la mairie ou de l’agence régionale de santé. ils sont équipés de sonomètres homologués pour mesurer le niveau du bruit.

Comment faire quand un voisin fait trop de bruit ?

Si vous subissez des nuisances sonores de la part de vos voisins, plusieurs étapes sont à respecter pour éviter que la situation dégénère. 

Il est préférable d'essayer de discuter avec les voisins pour les prévenir qu’ils font trop de bruit. Ils ne sont peut-être pas conscients qu'ils causent des nuisances sonores. Ainsi, un simple rappel peut résoudre le problème.

Éditez une lettre pour trouble du voisinage

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Si l’approche à l'amiable ne fonctionne pas, vous pouvez contacter le syndic de copropriété ou le propriétaire du logement et lui demander d'intervenir.

Dans le cas où les nuisances sonores continuent, vous pouvez mettre en demeure vos voisins en envoyant un courrier recommandé. Celui-ci doit indiquer que le voisin doit cesser le trouble dans un délai raisonnable.

Faire constater les nuisances sonores pour obtenir des preuves

Si malgré les étapes précédentes, les nuisances sonores persistent, vous pouvez faire appel à commissaire de justice afin de faire constater les nuisances sonores par un huissier ou un policier. Cette démarche permet de prouver l'existence d'un trouble du voisinage en cas de litige.

Les preuves des nuisances sonores sont donc indispensables si vous envisagez de porter plainte pour tapage nocturne. Vous devez ainsi prouver le caractère anormal du bruit. Plusieurs éléments peuvent vous aider à constituer un dossier solide : 

  • Les courriers envoyés en recommandé. ils montre la mauvaise foi du voisinage ; 
  • Des témoignages, des pétitions ;
  • Le constat d’huissier ;
  • Un certificat médical qui montre que les nuisances sonores portent atteinte à votre santé (fatigue auditive, surdité trouble du sommeil). 

Une personne auteur de trouble anormal du voisinage peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire d’un montant de 68 € (si elle règle l'amende directement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction). 180 € après un délai des 45 jours. 

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