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SOMMAIRE
- Bruits d'activité
- La réglementation sur les nuisances sonores liées aux activités
- Et si le locataire cause des bruits d'activité ?
- Et si le locataire se plaint de bruits d'activité ?
Ce qu'il faut retenir
Les nuisances sonores peuvent venir des activités professionnelles et causer des troubles du voisinage.
Les établissements doivent respecter des règles sur le bruit pour limiter les perturbations.
En cas de problème, il existe des démarches à suivre, comme contacter les autorités compétentes.
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Lorsqu’un logement est situé à proximité d’un commerce, d’un atelier ou d’un restaurant, les nuisances sonores peuvent rapidement devenir un motif de tension, tant pour les occupants que pour le bailleur. Musique trop forte, ventilation bruyante, livraisons nocturnes… Ces bruits peuvent altérer la jouissance paisible des lieux, et dans certains cas, engager la responsabilité de l’exploitant ou du propriétaire. Pour un bailleur, il est donc essentiel de savoir comment réagir efficacement à ce type de situation, qu'un locataire s'en plaigne ou que celui-ci en est l'auteur.
Quels bruits sont considérés comme des nuisances sonores liées à une activité ?
Les nuisances sonores liées à une activité peuvent être :
- Des bruits d'équipements (climatisation, compresseur, extracteur d’air, chaudière, ventilation, etc.) ;
- Les bruits du passage répété de véhicules ou d'engins ;
- Une musique d'ambiance dans un bar ;
- Les conversations de clients sur une terrasse ;
- Des annonces sonores…
Ces bruits deviennent illégaux dès lors qu’ils troublent anormalement le voisinage, c’est-à-dire qu’ils excèdent les inconvénients normaux liés à la cohabitation. L’évaluation repose sur plusieurs critères : l’intensité du bruit, sa durée, sa fréquence, son horaire et le contexte du lieu (zone résidentielle ou commerciale).
Par exemple, un bruit acceptable en journée dans une rue commerçante peut être jugé excessif la nuit dans un quartier résidentiel.
Que dit la loi sur les nuisances sonores liées à des activités professionnelles ?
Le cadre légal est principalement défini par la , qui prohibent les bruits provenant d’activités lorsqu’ils :
- Compromettent la santé ou la tranquillité du voisinage ;
- Ou dépassent les seuils fixés par la réglementation (> 5 dB le jour et 3 dB la nuit).
La jurisprudence rappelle que le trouble peut être reconnu même en l’absence de dépassement mesuré, si la gêne est objectivement anormale.
Quelques exemples :
- Une terrasse de restaurant bruyante a été sanctionnée pour trouble anormal de voisinage malgré une autorisation municipale (CA Paris, 15 juin 2017).
- Une ventilation d’atelier mal isolée a conduit à la condamnation du commerçant, la cour ayant estimé que le niveau sonore excédait la tolérance normale en zone d’habitation (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.448).
Ces décisions montrent que les autorisations administratives ou les horaires d’ouverture ne protègent pas un exploitant contre une action civile en trouble anormal de voisinage.
Comment procéder si le locataire cause des nuisances sonores liées à une activité professionnelle ?
La situation est plus délicate lorsque c’est le locataire du bailleur qui cause le trouble. Dans ce cas, la responsabilité du bailleur peut être engagée si aucune mesure n’est prise.
Voici les étapes pour gérer une telle situation :
- Le bailleur doit d’abord rappeler au locataire ses obligations : ne pas troubler la jouissance paisible du voisinage et respecter la réglementation acoustique (article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux mixtes).
- Si les bruits d'activité persistent, le propriétaire doit adresser une mise en demeure enjoignant le locataire à cesser les nuisances.
- En dernier recours, il peut résilier le bail soit en activant la clause résolutoire soit en demandant une résiliation judiciaire.
Comment réagir si le locataire se plaint de nuisances sonores d'une activité voisine ?
1. Vérifier la réalité et la source du trouble
Avant toute action, il faut collecter des preuves : témoignages, enregistrements, constats d’huissier, relevés acoustiques, voire rapports de la mairie ou de la police municipale.
Le bailleur peut aussi solliciter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour un contrôle sonore.
2. Tenter une résolution amiable
Une lettre de réclamation adressée à l’exploitant ou au syndic de copropriété est une première étape.
Si la situation persiste, le bailleur ou son locataire peuvent saisir :
- Le maire (pouvoir de police en matière de bruit) ;
- Ou la préfecture si l’activité relève d’un établissement classé.
3. Engager une action judiciaire
En dernier recours, il est possible d’intenter une action en responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage devant le tribunal judiciaire.
Le bailleur peut demander :
- La réduction du bruit ;
- La réparation du préjudice (par exemple la perte de valeur locative du bien) ;
- Dans de rares cas, l’interdiction de l’activité si aucune mesure corrective n’est mise en œuvre.
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SOMMAIRE
- Bruits d'activité
- La réglementation sur les nuisances sonores liées aux activités
- Et si le locataire cause des bruits d'activité ?
- Et si le locataire se plaint de bruits d'activité ?
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