Obligations du propriétaire en matière de travaux immobiliers
En tant que propriétaire bailleur, vous avez l'obligation de maintenir le logement en bon état et de réaliser les travaux nécessaires pour garantir le confort et la sécurité des locataires.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...)."
En tant que propriétaire, il vous incombe donc de vous assurer personnellement que les travaux de mise en norme ou de réparations nécessaires à la sécurité physique et à la santé des occupants de votre bien immobilier sont effectués avant sa mise en location.
Les travaux de rénovations suivants relèvent notamment de votre responsabilité :
- La réparation du toit ou des ouvertures extérieures pour garantir leur étanchéité ;
- L'installation de garde-corps de protection aux fenêtres ou aux balcons ;
- La mise aux normes des installations électriques ou de chauffage ;
- L'aménagement d'installations sanitaires à l'intérieur du logement.
La responsabilité de réalisation des travaux ne peut pas être attribuée au locataire
La législation ne vous permet pas de conclure un accord qui attribuerait à votre locataire, en échange d'une diminution de loyer, la responsabilité d'effectuer des travaux pour rendre le logement conforme à son usage d'habitation.
Lors de la signature du bail, le logement doit déjà répondre aux exigences en termes de protection contre les intempéries, de respect des normes de sécurité et d'hygiène, et de confort.
Il n'est donc pas possible de mettre en place un accord obligeant votre locataire à effectuer des travaux de grandes réparations, de sécurisation ou de mise aux normes.
Logement indécent, quel impact sur le loyer ?
Un locataire vivant dans un logement jugé "indécent" subit non seulement un trouble de jouissance mais il subit également un préjudice financier. En effet, le locataire paye pour un usage qu'il n'a pas de son logement. De plus, en cas de logement indécent, certaines allocations peuvent être suspendues.
C'est pourquoi, le locataire est en droit d'obtenir une diminution voire une suppression totale de son loyer tant que le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux de mise aux normes.
Cependant, l'occupant d'un logement indécent ne peut pas décider seul de réduire ou de supprimer son loyer.