Publié le 26 septembre 2023
Publié le 26 septembre 2023
En location, qui du locataire ou du propriétaire doit faire les travaux ? Quelles sont les démarches à respecter, faut-il les déclarer en mairie ? L'oubli de déclaration de travaux peut entraîner des sanctions pénales, fiscales, administratives et civiles. Alors comment régulariser la situation ? Quel est le délai de prescription pour des travaux réalisés sans autorisation ?
SOMMAIRE
Si vous envisagez de réaliser des travaux, il est impératif de vérifier si ces derniers font l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux, qui ne nécessitent pas de faire une demande de permis. À titre d’exemple, si vous avez prévu de construire un garage ou réaliser des travaux de toiture vous devez faire une déclaration préalable de travaux avant de commencer les travaux.
La déclaration préalable (DP) doit être effectuée notamment par les propriétaires, les acquéreurs, le syndic, etc.
Votre dossier administratif doit être déposé à la mairie de votre commune. Vous devez tout d'abord compléter le formulaire si les travaux ne concernent pas une maison individuelle ou le pour une maison individuelle et ses annexes.
Ce type de dossier doit être réalisé avec attention car un oubli ou une erreur de déclaration peut retarder le début des travaux ou annuler le projet.
Avant de vous lancer dans les travaux, pensez à vérifier si vos travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux. Voici quelques exemple de travaux que vous devez déclarer :
Si vous avez obtenu une autorisation de déclaration préalable pour réaliser des travaux et que vos travaux sont terminés, vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Cette dernière est obligatoire et permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Ainsi, vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie, soit par internet, soit par lettre recommandé avec accusé de réception ou en main propre.
Comme nous l’avons vu précédemment, certains travaux comme l’installation d’une piscine, la construction d'un abri de jardin ou la pose d’une clôture, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. C’est une démarche obligatoire.
Si le code de l’urbanisme régit toutes les règles et les démarches à respecter, c’est le service de l'urbanisme de votre mairie qui veille au respect des règles. Par conséquent, vous risquez une sanction en cas de non-respect de déclaration préalable de travaux.
Si vous ne respectez pas les décisions du tribunal telle que l’interruption du chantier et que vous continuez de construire sans autorisation, vous risquez une amende de 75 000 € et 3 mois d'emprisonnement. Dans le cas d’un ordre de démolition non respecté dans le délai imparti, des pénalités par jour de retard peuvent être imputées (entre 7,5 € et 75 € par jour).
Vous risquez également des sanctions fiscales comme le paiement des taxes d'aménagement, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, que vous auriez dû normalement payer depuis l'achèvement des travaux (si vous les aviez déclarés).
Pour des travaux non déclarés, il existe un délai de prescription et de régularisation. Sachez qu’une fois les travaux effectués, vous engagez votre responsabilité pénale et votre responsabilité civile.
Ainsi, pour des travaux non déclarés, le délai de prescription de votre responsabilité pénale est de 6 ans. Le délai de prescription de votre responsabilité civile est de 10 ans. Par exemple, si vous avez construit un garage cet été, en juillet 2023, votre responsabilité pénale est engagée jusqu’en juillet 2029. Quant à votre responsabilité civile, elle l’est jusqu’en juillet 2033.
Vous avez effectué des travaux et vous ne saviez pas qu'il était nécessaire de demander une autorisation ? Rassurez-vous, il est possible de faire une demande de régularisation auprès de l’urbanisme une fois les travaux effectués.
Pour cela, il vous faudra remettre ou envoyer déclaration préalable de travaux à la mairie en précisant que les travaux ont déjà été réalisés. Il s’agit du Cerfa régularisation de travaux.
Si vos travaux respectent les règles d'urbanisme, ils seront normalement régularisés. Dans le cas contraire, la mairie peut vous demander d'effectuer des modifications, voire même une remise en état ou une démolition.
Par ailleurs, pour réaliser des travaux dans un logement, il est nécessaire de respecter les droits du locataire en cas de gros travaux. Par exemple, pendant la réalisation de travaux d'amélioration d'une durée supérieure à 21 jours, un dédommagement de loyer pour travaux soit une baisse de loyer doit être mise en place.
Notifiez des travaux à un locataire
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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Si vous envisagez de réaliser des travaux, il est impératif de vérifier si ces derniers font l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux, qui ne nécessitent pas de faire une demande de permis. À titre d’exemple, si vous avez prévu de construire un garage ou réaliser des travaux de toiture vous devez faire une déclaration préalable de travaux avant de commencer les travaux.
La déclaration préalable (DP) doit être effectuée notamment par les propriétaires, les acquéreurs, le syndic, etc.
Votre dossier administratif doit être déposé à la mairie de votre commune. Vous devez tout d'abord compléter le formulaire si les travaux ne concernent pas une maison individuelle ou le pour une maison individuelle et ses annexes.
Ce type de dossier doit être réalisé avec attention car un oubli ou une erreur de déclaration peut retarder le début des travaux ou annuler le projet.
Avant de vous lancer dans les travaux, pensez à vérifier si vos travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux. Voici quelques exemple de travaux que vous devez déclarer :
Si vous avez obtenu une autorisation de déclaration préalable pour réaliser des travaux et que vos travaux sont terminés, vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Cette dernière est obligatoire et permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Ainsi, vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie, soit par internet, soit par lettre recommandé avec accusé de réception ou en main propre.
Comme nous l’avons vu précédemment, certains travaux comme l’installation d’une piscine, la construction d'un abri de jardin ou la pose d’une clôture, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. C’est une démarche obligatoire.
Si le code de l’urbanisme régit toutes les règles et les démarches à respecter, c’est le service de l'urbanisme de votre mairie qui veille au respect des règles. Par conséquent, vous risquez une sanction en cas de non-respect de déclaration préalable de travaux.
Si vous ne respectez pas les décisions du tribunal telle que l’interruption du chantier et que vous continuez de construire sans autorisation, vous risquez une amende de 75 000 € et 3 mois d'emprisonnement. Dans le cas d’un ordre de démolition non respecté dans le délai imparti, des pénalités par jour de retard peuvent être imputées (entre 7,5 € et 75 € par jour).
Vous risquez également des sanctions fiscales comme le paiement des taxes d'aménagement, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, que vous auriez dû normalement payer depuis l'achèvement des travaux (si vous les aviez déclarés).
Pour des travaux non déclarés, il existe un délai de prescription et de régularisation. Sachez qu’une fois les travaux effectués, vous engagez votre responsabilité pénale et votre responsabilité civile.
Ainsi, pour des travaux non déclarés, le délai de prescription de votre responsabilité pénale est de 6 ans. Le délai de prescription de votre responsabilité civile est de 10 ans. Par exemple, si vous avez construit un garage cet été, en juillet 2023, votre responsabilité pénale est engagée jusqu’en juillet 2029. Quant à votre responsabilité civile, elle l’est jusqu’en juillet 2033.
Vous avez effectué des travaux et vous ne saviez pas qu'il était nécessaire de demander une autorisation ? Rassurez-vous, il est possible de faire une demande de régularisation auprès de l’urbanisme une fois les travaux effectués.
Pour cela, il vous faudra remettre ou envoyer déclaration préalable de travaux à la mairie en précisant que les travaux ont déjà été réalisés. Il s’agit du Cerfa régularisation de travaux.
Si vos travaux respectent les règles d'urbanisme, ils seront normalement régularisés. Dans le cas contraire, la mairie peut vous demander d'effectuer des modifications, voire même une remise en état ou une démolition.
Par ailleurs, pour réaliser des travaux dans un logement, il est nécessaire de respecter les droits du locataire en cas de gros travaux. Par exemple, pendant la réalisation de travaux d'amélioration d'une durée supérieure à 21 jours, un dédommagement de loyer pour travaux soit une baisse de loyer doit être mise en place.
Notifiez des travaux à un locataire
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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