Publié le 12 mai 2023Mis à jour le 26 septembre 2023
Publié le 12 mai 2023Mis à jour le 26 septembre 2023
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous louez et vous envisagez de réaliser les travaux nécessaires à son entretien ? Mais quels travaux sont à la charge du locataire ou du bailleur ? Sachez que vous avez tout à fait le droit de le faire, mais vous devez respecter certaines règles envers votre locataire. Si le chantier dure plus de 21 jours, vous devrez accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée de ces travaux.
SOMMAIRE
Conformément à l' un locataire peut demander une indemnisation quand les travaux réalisés dans le logement dépassent une certaine durée. La loi Alur de 2014 a élargi cette possibilité de dédommagement à tous les types de travaux, qu'ils soient urgents ou pas.
La loi ne prévoit pas de diminution de loyer de la part du propriétaire lorsque les travaux durent moins de 21 jours. En revanche, vous devrez accorder une baisse de loyer s'ils durent plus de 21 jours. Le montant du dédommagement est calculé au prorata de la durée des travaux et selon la pièce dont le locataire est privé pendant cette période.
Si des travaux doivent être réalisés dans le logement loué, le locataire a le droit de demander par écrit une réduction de loyer pour les désagréments occasionnés pendant toute la durée des travaux.
Pour obtenir une réduction de loyer, le locataire transmet un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, il mentionne la demande de réduction de loyer en raison de travaux et en précisant les éléments suivants :
Le locataire doit fournir des détails précis pour que vous puissiez évaluer sa demande et y répondre de manière appropriée.
Si vous refusez d'accorder cette baisse de loyer, sachez que votre locataire dispose de droits aux travaux et pourra engager une action en justice à la fin de ceux-ci. Si vous ne pouvez pas trouver un accord amiable, le tribunal pourra statuer sur une réduction de loyer en fixant un montant précis à appliquer.
Tout d'abord, si vous envisagez de réaliser des travaux, il est impératif de vérifier si ces derniers font l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Cependant, en cas d'oubli de déclaration de travaux, il est possible de faire une demande de régularisation auprès de l’urbanisme une fois les travaux effectués.
En tant que bailleur, vous êtes dans l'obligation de conserver le bien immobilier en bon état. Au cours du bail, vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux pour :
Vous pouvez réaliser ces travaux à tout moment, mais vous devez en informer votre locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la nature des travaux, leur durée et leur date de début.
La loi Alur simplifie l'indemnisation en cas de travaux imposés au locataire :
Le montant de la réduction de loyer dépend de la durée des travaux et de la superficie indispensable pendant le chantier. Par exemple, vous effectuez des travaux de rénovation dans une salle de bains de 10 m2 dans un logement de 80 m2 loué à 1000 € par mois. Le loyer devra donc être baissé à 875 € par mois pendant toute la durée des travaux.
Au cours du bail de location, le locataire vous prévient si des travaux sont nécessaires pour conserver le bien immobilier en bon état. Si vous ne faites pas le nécessaire, le locataire peut vous mettre en demeure de respecter vos obligations. Dans tous les cas, rappelez-vous que le locataire est en droit de demander la réalisation des travaux nécessaires pour garantir la décence et la sécurité du logement.
Dans les deux mois qui suivent la réception de cette mise en demeure, vous devez trouver un accord avec votre locataire. Dans le cas contraire, il pourra saisir la ou le greffe du tribunal.
Si le juge estime que les travaux nécessaires relèvent des obligations du bailleur, il peut vous contraindre à les exécuter. Il peut également les confier au locataire mais vous serez dans l'obligation de les rembourser par la suite. Sachez qu'il peut également décider du versement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Le locataire ne peut refuser l'accès au logement pour des travaux ou s'opposer à la réalisation de travaux de remise en état, d'amélioration des équipements ou d'optimisation de la performance énergétique. Dans le cas contraire, vous pouvez le poursuivre pour l'obliger à vous laisser l'accès au logement. Vous devrez prouver que les travaux sont bien justifiés et que vous avez préalablement informé le locataire du déroulement des travaux.
Lorsque des travaux sont nécessaires dans le logement, vous devez en informer le locataire et déterminer :
Un avenant au contrat de location ou un nouveau bail pourront être signés afin de contractualiser ces nouvelles conditions.
Pour que des travaux d'amélioration du logement soient inscrits dans un nouveau contrat de location, ils doivent respecter certaines conditions :
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1717 avis
basé sur 1717 avisRédigé par Sandrine Fieloux 
Avec bientôt 10 ans d'expérience en rédaction et plusieurs centaines de contenus publiés, Sandrine est aujourd'hui plus qu'experte sur le sujet de la gestion locative. Elle facilite la vie des lecteurs de BailFacile en leur partageant ses savoirs de façon synthétique et vulgarisée !
SOMMAIRE
Conformément à l' un locataire peut demander une indemnisation quand les travaux réalisés dans le logement dépassent une certaine durée. La loi Alur de 2014 a élargi cette possibilité de dédommagement à tous les types de travaux, qu'ils soient urgents ou pas.
La loi ne prévoit pas de diminution de loyer de la part du propriétaire lorsque les travaux durent moins de 21 jours. En revanche, vous devrez accorder une baisse de loyer s'ils durent plus de 21 jours. Le montant du dédommagement est calculé au prorata de la durée des travaux et selon la pièce dont le locataire est privé pendant cette période.
Si des travaux doivent être réalisés dans le logement loué, le locataire a le droit de demander par écrit une réduction de loyer pour les désagréments occasionnés pendant toute la durée des travaux.
Pour obtenir une réduction de loyer, le locataire transmet un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, il mentionne la demande de réduction de loyer en raison de travaux et en précisant les éléments suivants :
Le locataire doit fournir des détails précis pour que vous puissiez évaluer sa demande et y répondre de manière appropriée.
Si vous refusez d'accorder cette baisse de loyer, sachez que votre locataire dispose de droits aux travaux et pourra engager une action en justice à la fin de ceux-ci. Si vous ne pouvez pas trouver un accord amiable, le tribunal pourra statuer sur une réduction de loyer en fixant un montant précis à appliquer.
Tout d'abord, si vous envisagez de réaliser des travaux, il est impératif de vérifier si ces derniers font l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Cependant, en cas d'oubli de déclaration de travaux, il est possible de faire une demande de régularisation auprès de l’urbanisme une fois les travaux effectués.
En tant que bailleur, vous êtes dans l'obligation de conserver le bien immobilier en bon état. Au cours du bail, vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux pour :
Vous pouvez réaliser ces travaux à tout moment, mais vous devez en informer votre locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la nature des travaux, leur durée et leur date de début.
La loi Alur simplifie l'indemnisation en cas de travaux imposés au locataire :
Le montant de la réduction de loyer dépend de la durée des travaux et de la superficie indispensable pendant le chantier. Par exemple, vous effectuez des travaux de rénovation dans une salle de bains de 10 m2 dans un logement de 80 m2 loué à 1000 € par mois. Le loyer devra donc être baissé à 875 € par mois pendant toute la durée des travaux.
Au cours du bail de location, le locataire vous prévient si des travaux sont nécessaires pour conserver le bien immobilier en bon état. Si vous ne faites pas le nécessaire, le locataire peut vous mettre en demeure de respecter vos obligations. Dans tous les cas, rappelez-vous que le locataire est en droit de demander la réalisation des travaux nécessaires pour garantir la décence et la sécurité du logement.
Dans les deux mois qui suivent la réception de cette mise en demeure, vous devez trouver un accord avec votre locataire. Dans le cas contraire, il pourra saisir la ou le greffe du tribunal.
Si le juge estime que les travaux nécessaires relèvent des obligations du bailleur, il peut vous contraindre à les exécuter. Il peut également les confier au locataire mais vous serez dans l'obligation de les rembourser par la suite. Sachez qu'il peut également décider du versement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Le locataire ne peut refuser l'accès au logement pour des travaux ou s'opposer à la réalisation de travaux de remise en état, d'amélioration des équipements ou d'optimisation de la performance énergétique. Dans le cas contraire, vous pouvez le poursuivre pour l'obliger à vous laisser l'accès au logement. Vous devrez prouver que les travaux sont bien justifiés et que vous avez préalablement informé le locataire du déroulement des travaux.
Lorsque des travaux sont nécessaires dans le logement, vous devez en informer le locataire et déterminer :
Un avenant au contrat de location ou un nouveau bail pourront être signés afin de contractualiser ces nouvelles conditions.
Pour que des travaux d'amélioration du logement soient inscrits dans un nouveau contrat de location, ils doivent respecter certaines conditions :
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1717 avisbasé sur 1717 avisRédigé par Sandrine Fieloux
Avec bientôt 10 ans d'expérience en rédaction et plusieurs centaines de contenus publiés, Sandrine est aujourd'hui plus qu'experte sur le sujet de la gestion locative. Elle facilite la vie des lecteurs de BailFacile en leur partageant ses savoirs de façon synthétique et vulgarisée !
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