À noter
Les abonnements d'accès à l'électricité et à internet ne constituent pas des charges locatives. Ils doivent être souscrits par le locataire.
Publié le 26 octobre 2022Mis à jour le 24 avril 2023
Publié le 26 octobre 2022Mis à jour le 24 avril 2023
Les charges locatives récupérables représentent des dépenses liées à la location immobilière que le propriétaire-bailleur est en droit de se faire rembourser par le locataire.
Soyez vigilant, car elles ne sont pas toutes récupérables. En effet, la loi énonce clairement la liste exhaustive de tous les frais imputables à l'occupant du logement. Dès lors, celui-ci doit s'acquitter du paiement de cette obligation locative en même temps que le règlement du loyer. Par ailleurs, pour appliquer ces frais supplémentaires, vous pouvez, selon le type de bail, les calculer au forfait ou au réel. Dans ce dernier cas uniquement, vous fixez une provision sur charges mensuelles puis vous procédez chaque année à une régularisation des charges au moment de la clôture des comptes.
En cas de régularisation tardive, abusive ou de tout autre litige lié à la location, vous pouvez, comme votre locataire, saisir les instances du département dont dépend le logement.
Les charges locatives dites récupérables représentent les dépenses courantes attachées à l'immeuble ou au logement loué. Elles sont payées par le propriétaire-bailleur d'un appartement, qui peut ensuite se faire rembourser par son locataire.
Elles concernent :
Toutefois, toutes les charges afférentes à la location ne sont pas récupérables. En effet, seules celles strictement définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être réclamées au locataire.
Elles s'ajoutent au montant du loyer mensuel, et sont payables en même temps que celui-ci.
L'intégralité des charges pouvant être réclamée au locataire est clairement et strictement établie dans le décret visé ci-dessus.
La liste est longue et détaillée, mais les 3 catégories principales sont les suivantes :
Vous louez un logement vide ?
La réglementation vous oblige à pratiquer les charges locatives récupérables pour leur montant réel. Néanmoins, ce montant n'étant pas connu avant la clôture des comptes, le locataire vous verse une provision.
Pour calculer les charges locatives mensuelles, vous devez donc fixer le montant prévisionnel pour l'année, et le diviser par 12 mois pour obtenir la provision sur charges mensuelle.
La provision de charges (aussi appelée avance) est donc une estimation qui est fixée en fonction :
Elles représentent environ 75 % du montant des appels de fonds réclamés par le syndic d'une copropriété.
Vous louez un logement meublé ?
Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, vous avez le choix entre :
Si vous choisissez le calcul des charges au forfait, le montant est fixe. Il est nécessairement défini dans le contrat de bail. La périodicité des paiements doit aussi être expressément précisée dans le document.
Par ailleurs, à titre d'exemples, les ouvrages suivants restent à la charge exclusive du propriétaire :
Une fois par an, le syndic de copropriété arrête les comptes. Il adresse à chaque copropriétaire un relevé répertoriant toutes les dépenses réelles engagées par la copropriété.
De votre côté, en qualité de bailleur, vous devez à votre tour :
Par conséquent, l'opération est la suivante :
Un mois avant la date de régularisation des charges, vous adressez à votre locataire son décompte individuel précisant :
Dès lors, la régularisation intervient à la hausse ou à la baisse.
En effet, s'il a payé plus que les dépenses réelles, vous devez lui restituer le trop-perçu. Dans le cas contraire, vous pouvez lui réclamer le complément.
Une régularisation de charges locatives doit intervenir au moins une fois par an.
Dans le cas où vous omettez une année de régulariser les charges de votre locataire, et où vous procédez à cet ajustement au-delà de l'année civile (après le 31 décembre) suivant l'année d'exigibilité, vous devez accorder à votre locataire, s'il vous le demande, un échelonnement des paiements de ces arriérés sur 12 mois.
En cas de retard, vous avez la possibilité de régulariser le montant des charges de votre locataire, dans un délai de 3 ans, quelle qu'en soit la raison :
Toutefois, ce manquement ne doit pas avoir été intentionnel. En effet, si votre locataire intente une action en justice, le juge pourrait considérer votre demande brutale ou déloyale. Il lui serait alors autorisé de refuser votre demande de régularisation, et vous pourriez être contraint à lui verser des dommages-intérêts.
Rappelez-vous que dans tous les cas, passé ce délai légal, les sommes sont prescrites. Par conséquent, vous ne pouvez plus réclamer le montant des loyers ou des charges impayés.
Si vous n'avez pas respecté les délais de régularisation, vous ne pouvez pas décider subitement de réclamer une somme élevée à votre locataire. Dans ce cas, la régularisation risque d'être considérée comme abusive.
Pour éviter d'éventuels conflits avec l'occupant du bien dont vous êtes propriétaire, et d'avoir à lui verser de potentiels dommages-intérêts, veillez à honorer vos obligations, et procédez à une régularisation de charges chaque année.
Ce contrat de location meublée de courte durée vous permet d'appliquer des charges locatives récupérables.
Toutefois, vous devez appliquer des charges récupérables au forfait uniquement du fait de la courte période du contrat. Par conséquent, le loyer ne peut donner lieu à aucun complément ni régularisation.
Le montant du forfait est expressément mentionné dans le bail.
En cas de litige avec votre locataire concernant les charges locatives récupérables, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (CDC) du département dont dépend le logement loué. Cette formalité se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les démarches peuvent varier en fonction du montant du différend :
Les charges locatives (aussi appelées charges récupérables) représentent certaines dépenses liées à la location d'un bien immobilier. Elles sont payées par le propriétaire bailleur qui peut, selon leur nature, les imputer à son locataire.
Les charges qui incombent au locataire sont expressément listées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Toutes les dépenses non incluses dans cette liste ne peuvent être réclamées au locataire.
Les 3 catégories principales des charges récupérables sont :
Pour connaître le montant des charges locatives, vous devez consulter le dernier arrêté de comptes annuels de la copropriété envoyé par le syndic. En divisant cette somme par 12, vous obtenez le coût de la provision de charges locatives mensuelle.
Les charges que le propriétaire ne peut en aucun cas récupérer sont notamment :
Le mode de calcul des charges locatives diffère selon que le logement est loué vide ou meublé :
SOMMAIRE
Les charges locatives dites récupérables représentent les dépenses courantes attachées à l'immeuble ou au logement loué. Elles sont payées par le propriétaire-bailleur d'un appartement, qui peut ensuite se faire rembourser par son locataire.
Elles concernent :
Toutefois, toutes les charges afférentes à la location ne sont pas récupérables. En effet, seules celles strictement définies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être réclamées au locataire.
Elles s'ajoutent au montant du loyer mensuel, et sont payables en même temps que celui-ci.
L'intégralité des charges pouvant être réclamée au locataire est clairement et strictement établie dans le décret visé ci-dessus.
La liste est longue et détaillée, mais les 3 catégories principales sont les suivantes :
Vous louez un logement vide ?
La réglementation vous oblige à pratiquer les charges locatives récupérables pour leur montant réel. Néanmoins, ce montant n'étant pas connu avant la clôture des comptes, le locataire vous verse une provision.
Pour calculer les charges locatives mensuelles, vous devez donc fixer le montant prévisionnel pour l'année, et le diviser par 12 mois pour obtenir la provision sur charges mensuelle.
La provision de charges (aussi appelée avance) est donc une estimation qui est fixée en fonction :
Elles représentent environ 75 % du montant des appels de fonds réclamés par le syndic d'une copropriété.
Vous louez un logement meublé ?
Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, vous avez le choix entre :
Si vous choisissez le calcul des charges au forfait, le montant est fixe. Il est nécessairement défini dans le contrat de bail. La périodicité des paiements doit aussi être expressément précisée dans le document.
Par ailleurs, à titre d'exemples, les ouvrages suivants restent à la charge exclusive du propriétaire :
Une fois par an, le syndic de copropriété arrête les comptes. Il adresse à chaque copropriétaire un relevé répertoriant toutes les dépenses réelles engagées par la copropriété.
De votre côté, en qualité de bailleur, vous devez à votre tour :
Par conséquent, l'opération est la suivante :
Un mois avant la date de régularisation des charges, vous adressez à votre locataire son décompte individuel précisant :
Dès lors, la régularisation intervient à la hausse ou à la baisse.
En effet, s'il a payé plus que les dépenses réelles, vous devez lui restituer le trop-perçu. Dans le cas contraire, vous pouvez lui réclamer le complément.
Une régularisation de charges locatives doit intervenir au moins une fois par an.
Dans le cas où vous omettez une année de régulariser les charges de votre locataire, et où vous procédez à cet ajustement au-delà de l'année civile (après le 31 décembre) suivant l'année d'exigibilité, vous devez accorder à votre locataire, s'il vous le demande, un échelonnement des paiements de ces arriérés sur 12 mois.
En cas de retard, vous avez la possibilité de régulariser le montant des charges de votre locataire, dans un délai de 3 ans, quelle qu'en soit la raison :
Toutefois, ce manquement ne doit pas avoir été intentionnel. En effet, si votre locataire intente une action en justice, le juge pourrait considérer votre demande brutale ou déloyale. Il lui serait alors autorisé de refuser votre demande de régularisation, et vous pourriez être contraint à lui verser des dommages-intérêts.
Rappelez-vous que dans tous les cas, passé ce délai légal, les sommes sont prescrites. Par conséquent, vous ne pouvez plus réclamer le montant des loyers ou des charges impayés.
Si vous n'avez pas respecté les délais de régularisation, vous ne pouvez pas décider subitement de réclamer une somme élevée à votre locataire. Dans ce cas, la régularisation risque d'être considérée comme abusive.
Pour éviter d'éventuels conflits avec l'occupant du bien dont vous êtes propriétaire, et d'avoir à lui verser de potentiels dommages-intérêts, veillez à honorer vos obligations, et procédez à une régularisation de charges chaque année.
Ce contrat de location meublée de courte durée vous permet d'appliquer des charges locatives récupérables.
Toutefois, vous devez appliquer des charges récupérables au forfait uniquement du fait de la courte période du contrat. Par conséquent, le loyer ne peut donner lieu à aucun complément ni régularisation.
Le montant du forfait est expressément mentionné dans le bail.
En cas de litige avec votre locataire concernant les charges locatives récupérables, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (CDC) du département dont dépend le logement loué. Cette formalité se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les démarches peuvent varier en fonction du montant du différend :
Les charges locatives (aussi appelées charges récupérables) représentent certaines dépenses liées à la location d'un bien immobilier. Elles sont payées par le propriétaire bailleur qui peut, selon leur nature, les imputer à son locataire.
Les charges qui incombent au locataire sont expressément listées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Toutes les dépenses non incluses dans cette liste ne peuvent être réclamées au locataire.
Les 3 catégories principales des charges récupérables sont :
Pour connaître le montant des charges locatives, vous devez consulter le dernier arrêté de comptes annuels de la copropriété envoyé par le syndic. En divisant cette somme par 12, vous obtenez le coût de la provision de charges locatives mensuelle.
Les charges que le propriétaire ne peut en aucun cas récupérer sont notamment :
Le mode de calcul des charges locatives diffère selon que le logement est loué vide ou meublé :
Sources
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