Déclaration 2072 pour une SCI : où la trouver, quand et comment la remplir ?
Publié le 13 juin 2023Mis à jour le 8 septembre 2023
Publié le 13 juin 2023Mis à jour le 8 septembre 2023
Vous détenez un bien immobilier que vous louez non meublé par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration 2072 “Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés” (Formulaire cerfa 10338*21).
SOMMAIRE
Où trouver la déclaration 2072 ?
Composition du formulaire 2072
Le formulaire 2072 aussi appelé déclaration n° 2072-S est utilisée pour déclarer les revenus provenant de toutes les propriétés immobilières, qu'elles soient bâties ou non, appartenant aux sociétés immobilières exemptées de l'impôt sur les sociétés. Elle se compose au minimum de la déclaration n°2072-S-SD (disponible ci-dessous), de l'annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD à retrouver sur le site .
Obligatoire pour les SCI soumises à l'impôt sur le revenu
Le formulaire 2072 ne concerne que les SCI soumises à l'impôt sur le revenu. Il s'agit des SCI ayant une activité civile immobilière par nature, comme la location non meublée en SCI. Ces SCI n'ont donc pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Télécharger le Cerfa 2072 S-SD
Modèle conforme (Sept. 2023)PDF prêt à imprimerGratuit (évidemment)
