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Est-ce vraiment la fin des APL pour les propriétaires et si oui à partir de quand ?

Fin des apl pour les propriétaires

SOMMAIRE

  • Peut-on toucher les APL en étant propriétaire ?
  • Cas 1 : le propriétaire bénéficie de l’APL de son locataire 
  • Cas 2 : le propriétaire profite lui-même de l’APL
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) concerne les locataires et certains propriétaires occupant leur résidence principale.

L'APL Accession pour les propriétaires a été supprimée depuis 2018.

Les aides financières aux propriétaires ont été réduites, mais d'autres dispositifs comme le Prêt d'Accession Sociale (PAS) demeurent accessibles sous conditions.

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L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est largement reconnue par les locataires. Mais qu’en est-il pour les propriétaires qui occupent leur résidence principale ? La perception de cette aide est-elle possible pour le propriétaire d'un logement conventionné APL ? L’APL Accession existe-t-elle encore ? Si oui, quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ? 

Peut-on toucher les APL en étant propriétaire ?

En matière d'éligibilité APL pour les propriétaires, deux situations sont à distinguer : 

  • Cas 1 : Le propriétaire bailleur reçoit l'Aide Personnalisée au Logement (APL) de son locataire dans le cadre d'une convention d'APL. Dans ce scénario, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) verse directement l'APL au propriétaire bailleur, et le locataire ne paie que la différence entre le loyer et l'APL. 
  • Cas 2 : Le propriétaire bénéficie lui-même de l'APL en tant que résident occupant du logement qu'il possède. Historiquement, il existait ce qu'on appelait l'APL accession. Il s'agissait d'une aide destinée à réduire les mensualités du prêt immobilier pour les propriétaires aux revenus modestes, et ce afin de faciliter l'accession à la propriété. 
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Cas 1 : le propriétaire bénéficie de l’APL de son locataire 

Quelle est la définition de l’APL ? 

La notion d'aide au logement englobe trois formes d'assistance financière à savoir : 

  1. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) ; 
  2. L'Allocation de Logement Social (ALS) ; 
  3. L'Allocation de Logement Familial (ALF).

Les critères d'admissibilité pour ces aides varient selon la situation individuelle de chaque requérant (le locataire) et incluent notamment :

  • La composition familiale du foyer ; 
  • Les situations professionnelles des membres du foyer ; 
  • Les revenus globaux du foyer ; 
  • Le loyer hors charges ;
  • Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ; 
  • La localisation du logement.
Quelles sont les périodes prises en compte pour calculer l’APL ? 

Depuis le 1er janvier 2021, les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte pour déterminer l'admissibilité à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Avant cette réforme, les revenus de l'année N-2 étaient utilisés pour calculer l'APL. 

Quels sont les revenus utilisés pour calculer l’allocation logement ? 

Outre la période de calcul, des revenus bien spécifiques sont utilisés pour estimer le montant de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) du locataire comme : 

  • Les revenus globaux du foyer ;  
  • Les revenus de chaque membre du foyer (qu'il soit salarié, demandeur d'emploi avec ou sans indemnisation, etc.) ; 
  • Les pensions alimentaires perçues. 

Comment est calculée l’APL du locataire ?

Par la suite, le processus de calcul des aides personnalisées au logement s'exprime par la formule suivante : 

APL = Loyer principal mensuel + montant forfaitaire des charges - Participation personnelle des membres du foyer aux frais de logement.

Dans le détail, cela donne : 

Loyer principal mensuel : le plafond de loyer considéré en fonction de la zone où se trouve le logement. 

Montant forfaitaire des charges : montant des charges pour dans le logement

Participation personnelle des membres du foyer aux frais de logement : la part du loyer qui est à la charge de chaque locataire. Le montant minimal est de 36,63 euros. 

À noter que la participation personnelle est elle-même calculée comme suit : 

participation personnelle = participation minimale du locataire + taux de participation personnelle x différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

L'APL est ensuite réévaluée tous les trimestres en fonction des revenus des 12 derniers mois. Cela signifie que pendant 3 mois, le locataire bénéficie du même montant d'APL. Puis à la fin du trimestre le montant de l'aide est réévalué et ainsi de suite.

De même, en cas de colocation, les APL sont calculées individuellement en fonction des revenus de chaque colocataire.

Comment l’aide est-elle versée au propriétaire ? 

Le propriétaire peut demander le versement direct de l'APL à la CAF en remplissant le formulaire Cerfa n° 11362*03. Une fois la demande effectuée, l'APL est directement versée sur le compte bancaire du propriétaire bailleur, ne laissant au locataire que la part restante du loyer.

Cependant, le locataire a également le droit de demander à ce que l'APL lui soit versée directement, et le propriétaire ne peut pas refuser cette demande.

Cas 2 : le propriétaire profite lui-même de l’APL

Qui peut bénéficier de l’APL propriétaire ? 

L'éligibilité à l'allocation Accession avant 2018 

Jusqu'en 2018, l’APL Accession (uniquement destiné au propriétaire) s'appliquait à toute acquisition, construction et couvrait tout prêt immobilier utilisé pour financer ces opérations (prêt principal, prêt complémentaire, ou prêt aidé par l'État). Il suffisait alors de respecter les critères de ressources établis.

Les conditions pour bénéficier de l'APL  propriétaire depuis le 1er février 2018 

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l'APL Accession ont subi des changements significatifs. En effet, à compter de cette date, il n'y a plus de nouveaux droits ouverts à l'APL Accession, sauf si les 5 conditions suivantes sont réunies :

  1. Acquérir un logement ancien situé en zone 3. 
  2. Souscrire un prêt aidé par l'État pour l'acquisition (avec ou sans amélioration) ou ont conclu un contrat de location-accession. Ces prêts peuvent être de divers types, tels que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou le Prêt Action Logement.
  3. Être propriétaire de sa résidence principale. 
  4. respecter les conditions de ressources selon la composition du foyer. 
  5. signer le prêt avant le 1er janvier 2020. 

Autrement dit, si le prêt pour un logement ancien en zone 3 a été signé après cette date, l'éligibilité à l'APL Accession n'est pas possible.

La fin des APL propriétaires après le 1er janvier 2020 ? 

La conclusion est donc la suivante : aucun propriétaire n'est plus éligible à l’APL Accession (les prêts actuels sont en effet signés après le 1er janvier 2020).  

Cette assistance a été abolie par la loi de finances 2018. Dorénavant, seuls les individus ayant souscrit un Prêt d'Accession Sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC) avant le 1er janvier 2018, ou entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 pour un logement ancien localisé en zone 3, peuvent y accéder sous certaines conditions

En 2017, l'Aide Personnalisée au Logement (APL) accession représentait environ 2% du budget dédié au logement par l'État, soit environ 900 millions d'euros sur un total de 40 milliards. 

En 2018, la suppression partielle de l'APL accession n'a permis d'économiser que 18 millions d'euros, bien en deçà des 50 millions d'euros initialement envisagés par le gouvernement.

Quel est le montant de l’APL propriétaire ?

L'APL Accession s'élève à environ 155 euros. Toutefois, le montant de cette aide varie d'un bénéficiaire à l'autre en fonction :

  • Des revenus du foyer sur la dernière année ; 
  • Du nombre de personnes à charge ; 
  • Du montant des mensualités du prêt immobilier ; 
  • De la localisation géographique du logement (secteur 1, 2 ou 3) ;
  • De la valeur du patrimoine immobilier du demandeur et de son conjoint ;
  • De la date de signature du prêt. 

Existe-t-il d’autres aides quand on est propriétaire ? 

Généralement, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ne fournit pas d'aide financière aux propriétaires pour le remboursement de leur prêt immobilier afin d'alléger leurs mensualités. 

FAQ

Pourquoi il n’y a plus d'APL pour les propriétaires ?

Pour réaliser des économies, L'APL accession a été abolie pour les logements neufs en 2018, mais maintenue pour les logements anciens jusqu'au 31 décembre 2019. Par conséquent, aucune éligibilité n'est possible concernant les aides au logement pour le propriétaire. Pour l'État, la suppression de cette aide constituait une économie importante. 

Comment faire sa demande APL pour les propriétaires ?

Il n'est aujourd’hui plus envisageable de soumettre une demande en ligne ou de télécharger le formulaire pour effectuer sa demande. La seule possibilité consiste à s'adresser directement à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Qu'est-ce qui remplace l'APL ?

Bien que la loi de finances pour 2020 ait définitivement mis fin à l'APL accession, elle a instauré une prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité réservée aux territoires d'Outre-mer. Toutefois, seuls les accédants à la propriété résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent prétendre à cette prime. 

Quelles sont les aides quand on est propriétaire ?

Si les aides accessibles aux propriétaires sont plus restreintes suite à la suppression de l'APL accession, d'autres dispositifs demeurent disponibles, tels que le Prêt d'Accession Sociale (PAS) ou les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), sous certaines conditions.

Comment toucher les APL ?

Pour bénéficier des APL, il est nécessaire d'effectuer une demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), en fournissant les informations requises concernant votre logement et vos revenus. Cependant, il convient de noter que les APL propriétaire ont été largement supprimées depuis 2018.

Puis-je avoir l'APL en étant propriétaire ?

Depuis 2018, l'APL propriétaire a été pratiquement supprimée, à l'exception de quelques cas très restreints. Par conséquent, la grande majorité des propriétaires occupants ne peuvent plus en bénéficier. 

Est-ce que la caf aide pour acheter une maison ?

Non, la réforme de 2018 a rendu l'obtention de l'APL pour les propriétaires occupants pratiquement impossible dans la plupart des situations. Elle ne contribue donc plus à aider le propriétaire lors de l'acquisition de sa résidence principale. 

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