Est-ce vraiment la fin des APL pour les propriétaires et si oui à partir de quand ?

En matière d'éligibilité APL pour les propriétaires, deux situations sont à distinguer : 

• Cas 1 : Le propriétaire bailleur reçoit l'Aide Personnalisée au Logement (APL) de son locataire dans le cadre d'une convention d'APL. Dans ce scénario, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) verse directement l'APL au propriétaire bailleur, et le locataire ne paie que la différence entre le loyer et l'APL. 
• Cas 2 : Le propriétaire bénéficie lui-même de l'APL en tant que résident occupant du logement qu'il possède. Historiquement, il existait ce qu'on appelait l'APL accession. Il s'agissait d'une aide destinée à réduire les mensualités du prêt immobilier pour les propriétaires aux revenus modestes, et ce afin de faciliter l'accession à la propriété. 

Quelle est la définition de l’APL ? 

La notion d'aide au logement englobe trois formes d'assistance financière à savoir : 

1. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) ; 
2. L'Allocation de Logement Social (ALS) ; 
3. L'Allocation de Logement Familial (ALF).

Les critères d'admissibilité pour ces aides varient selon la situation individuelle de chaque requérant (le locataire) et incluent notamment :

• La composition familiale du foyer ; 
• Les situations professionnelles des membres du foyer ; 
• Les revenus globaux du foyer ; 
• Le loyer hors charges ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ; 
• La localisation du logement.

Quels sont les revenus utilisés pour calculer l’allocation logement ? 

Outre la période de calcul, des revenus bien spécifiques sont utilisés pour estimer le montant de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) du locataire comme : 

• Les revenus globaux du foyer ;  
• Les revenus de chaque membre du foyer (qu'il soit salarié, demandeur d'emploi avec ou sans indemnisation, etc.) ; 
• Les pensions alimentaires perçues. 

Comment est calculée l’APL du locataire ?

Par la suite, le processus de calcul des aides personnalisées au logement s'exprime par la formule suivante : 

Dans le détail, cela donne : 

Loyer principal mensuel : le plafond de loyer considéré en fonction de la zone où se trouve le logement. 

Montant forfaitaire des charges : montant des charges pour dans le logement

Participation personnelle des membres du foyer aux frais de logement : la part du loyer qui est à la charge de chaque locataire. Le montant minimal est de 36,63 euros. 

À noter que la participation personnelle est elle-même calculée comme suit : 

L'APL est ensuite réévaluée tous les trimestres en fonction des revenus des 12 derniers mois. Cela signifie que pendant 3 mois, le locataire bénéficie du même montant d'APL. Puis à la fin du trimestre le montant de l'aide est réévalué et ainsi de suite.

De même, en cas de colocation, les APL sont calculées individuellement en fonction des revenus de chaque colocataire.

Comment l’aide est-elle versée au propriétaire ? 

Le propriétaire peut demander le versement direct de l'APL à la CAF en remplissant le formulaire Cerfa n° 11362*03. Une fois la demande effectuée, l'APL est directement versée sur le compte bancaire du propriétaire bailleur, ne laissant au locataire que la part restante du loyer.

Cependant, le locataire a également le droit de demander à ce que l'APL lui soit versée directement, et le propriétaire ne peut pas refuser cette demande.

Qui peut bénéficier de l’APL propriétaire ? 

L'éligibilité à l'allocation Accession avant 2018 

Jusqu'en 2018, l’APL Accession (uniquement destiné au propriétaire) s'appliquait à toute acquisition, construction et couvrait tout prêt immobilier utilisé pour financer ces opérations (prêt principal, prêt complémentaire, ou prêt aidé par l'État). Il suffisait alors de respecter les critères de ressources établis.

Les conditions pour bénéficier de l'APL  propriétaire depuis le 1er février 2018 

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l'APL Accession ont subi des changements significatifs. En effet, à compter de cette date, il n'y a plus de nouveaux droits ouverts à l'APL Accession, sauf si les 5 conditions suivantes sont réunies :

1. Acquérir un logement ancien situé en zone 3. 
2. Souscrire un prêt aidé par l'État pour l'acquisition (avec ou sans amélioration) ou ont conclu un contrat de location-accession. Ces prêts peuvent être de divers types, tels que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou le Prêt Action Logement.
3. Être propriétaire de sa résidence principale. 
4. respecter les conditions de ressources selon la composition du foyer. 
5. signer le prêt avant le 1er janvier 2020. 

Autrement dit, si le prêt pour un logement ancien en zone 3 a été signé après cette date, l'éligibilité à l'APL Accession n'est pas possible.

La fin des APL propriétaires après le 1er janvier 2020 ? 

Cette assistance a été abolie par la loi de finances 2018. Dorénavant, seuls les individus ayant souscrit un Prêt d'Accession Sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC) avant le 1er janvier 2018, ou entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 pour un logement ancien localisé en zone 3, peuvent y accéder sous certaines conditions

En 2017, l'Aide Personnalisée au Logement (APL) accession représentait environ 2% du budget dédié au logement par l'État, soit environ 900 millions d'euros sur un total de 40 milliards. 

En 2018, la suppression partielle de l'APL accession n'a permis d'économiser que 18 millions d'euros, bien en deçà des 50 millions d'euros initialement envisagés par le gouvernement.

Quel est le montant de l’APL propriétaire ?

L'APL Accession s'élève à environ 155 euros. Toutefois, le montant de cette aide varie d'un bénéficiaire à l'autre en fonction :

• Des revenus du foyer sur la dernière année ; 
• Du nombre de personnes à charge ; 
• Du montant des mensualités du prêt immobilier ; 
• De la localisation géographique du logement (secteur 1, 2 ou 3) ;
• De la valeur du patrimoine immobilier du demandeur et de son conjoint ;
• De la date de signature du prêt. 

Existe-t-il d’autres aides quand on est propriétaire ? 

Généralement, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ne fournit pas d'aide financière aux propriétaires pour le remboursement de leur prêt immobilier afin d'alléger leurs mensualités.