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Comment faire une demande de versement direct de la part de la CAF ?

Demande versement direct caf

SOMMAIRE

  • Quelles sont les options de versement des APL ? 
  • Où trouver le formulaire (cerfa) de demande de versement direct d’APL ? 
  • Quels sont les documents à joindre à la demande de versement direct ?
  • Quels sont les délais de traitement pour une demande d’allocation ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Les APL peuvent être versés soit directement au propriétaire, soit au locataire, avec des implications différentes.

Pour demander le versement direct, le propriétaire doit remplir un formulaire en ligne et fournir des documents justificatifs.

Les délais de traitement varient, mais généralement, le paiement commence le mois suivant l'approbation de la demande.

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Non obligatoire et pourtant très utile, la demande de versement direct des APL de la part de la CAF est une sécurité supplémentaire pour le propriétaire bailleur. Mais en quoi consiste la démarche et comment la réaliser ? Voici quelques conseils pratiques pour recevoir rapidement et simplement les APL du logement conventionné du locataire. 

Quelles sont les options de versement des APL ? 

Tout d'abord, le locataire doit formuler sa demande d'APL. Le document clé à demander au bailleur est une attestation de loyer CERFA 10842*07 qui permet aux locataires de prouver qu'ils sont de bons payeurs et ainsi d'obtenir des aides au logement de la part de la CAF.

Ensuite, s'offrent deux options de versement de ces APL.

Option 1 : la CAF verse directement l’APL au bailleur 

La demande de versement direct de la Caisse d'allocations familiales (CAF) permet au propriétaire-bailleur de recevoir en premier lieu le paiement de l’allocation logement. Le locataire n’est alors redevable que du prorata de loyer, à savoir : le montant du loyer moins le montant des APL. Mais comment savoir si mon locataire touche les APL

Option 2 : le locataire reçoit directement l’aide au logement 

Lorsque le versement n’est pas direct, l’allocation logement est adressée au locataire. Ce dernier doit alors régler au bailleur le montant du loyer dans son intégralité. La problématique se pose si le locataire perçoit les APL tout en accumulant les impayés de loyer. Le bailleur a ici tout intérêt à recevoir en premier lieu le montant de l’allocation pour s’assurer d’une sécurité de paiement. 

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Où trouver le formulaire (cerfa) de demande de versement direct d’APL ? 

Pour effectuer la demande de versement direct, le propriétaire bailleur doit compléter le formulaire Cerfa n°11362-03. Il va ensuite soumettre la demande en ligne directement sur son espace bailleur CAF.

Quels sont les documents à joindre à la demande de versement direct ?

En plus du formulaire précité, la demande du propriétaire bailleur doit être accompagnée des documents suivants :

  • Une pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport) ; 
  • Une carte vitale ou une attestation de droit ; 
  • Une copie du bail ; 
  • Un RIB.

Il est essentiel que le propriétaire-bailleur complète sa demande de versement avec ces justificatifs pour que l'allocation logement lui soit directement versée. 

Quels sont les délais de traitement pour une demande d’allocation ?

D’une façon générale, retenez que l'allocation logement est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le dossier a été traité. Cela signifie que si votre demande est approuvée en septembre, le premier versement interviendra au début du mois d'octobre. 

FAQ

C'est quoi une demande de versement direct CAF ?

En faisant une demande de versement direct auprès de la CAF, le propriétaire bailleur va recevoir le paiement de l'allocation logement directement sur son compte. Dans ce cas, le locataire est seulement tenu de payer le prorata du loyer, c'est-à-dire le montant du loyer moins l'APL. 

Propriétaire : comment faire pour avoir les APL directement sur mon compte ?

En tant que propriétaire bailleur, pour percevoir les APL directement sur votre compte il vous suffit de compléter le formulaire Cerfa n°11362-03, d’y joindre les pièces justificatives et de transmettre le tout en ligne, via le site de la CAF. Notez que les aides au logement pour les propriétaires ont été supprimées.

Est-ce que la demande de versement direct est obligatoire ?

Non, la demande de versement direct n’est pas obligatoire. 

Est-ce que le paiement des APL est rétroactif ?

Depuis 2011, l'APL ne peut plus être rétroactivement versée au-delà des 3 mois précédant la date de dépôt de la demande. En conséquence, l'APL prend effet à partir de la date indiquée sur le formulaire de demande (que le dossier soit complet ou non).

Comment et où envoyer ma demande de versement direct CAF en 2023-2024?

La demande de versement direct CAF peut être adressée directement en ligne, via le site de la CAF. 

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