Comment savoir si mon locataire touche l'Aide au Logement (APL) ?

Pour initier sa demande, le locataire a besoin que vous remplissiez une attestation de loyer CAF en version dématérialisée sur votre espace bailleur CAF ou papier. Ce document précise la date d'entrée des lieux, le montant du loyer hors charges ainsi que celui des charges mensuelles. De plus, vous transmettrez une description du logement loué, avec notamment sa surface. Si le locataire souhaite déposer une demande d'aide APL, vous en êtes donc automatiquement informé. 

Chaque année, au mois de juillet, vous devrez à nouveau remplir ce document pour que la caisse d'allocations familiales calcule le montant de l'aide pour l'année suivante. À cette occasion, vous préciserez également si le locataire est à jour de ses paiements.

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2020 impose aux bailleurs de louer un logement décent. Lorsqu'elle verse des allocations logement, la CAF est en droit de réaliser des contrôles pour s'assurer de la salubrité et de la sécurité. 

Un locataire peut bénéficier d'une aide au logement s'il remplit les conditions d'éligibilité suivantes : 

• Le locataire ne doit avoir aucun lien familial avec le bailleur. Les APL ne sont pas versés si vous louez à vos ascendants ou à vos descendants, à un conjoint ou à un concubin ; 
• Le logement doit correspondre à la résidence principale du locataire et donc être occupé au moins 8 mois par an ; 
• Le locataire doit payer un loyer dont le montant est précisé dans le bail d'habitation. En cas de difficultés de paiement, il pourra rencontrer une assistante sociale de la CAF ; 
• Les ressources du foyer sont peu élevées ;
• Le locataire signale tout changement de situation. 

En tant que bailleur, vous avez également des conditions à remplir pour que votre locataire puisse percevoir les APL : 

• Le logement loué doit respecter les critères de décence ; 
• Chaque année, le bailleur remplit l'attestation de loyer demandée par la CAF ; 
• Tout impayé de loyer doit être immédiatement signalé, tout comme le départ du locataire. 

La CAF propose un versement des aides au logement sous forme de tiers payant. Dans ce cas, l'aide est versée directement au bailleur. La locataire doit simplement s'acquitter de la part restante. 

Comment faire pour que l'APL soit versé au bailleur ?

Si vous souhaitez percevoir les allocations logement de votre locataire, vous devez respecter les critères d'éligibilité de la CAF. Il suffit d'en faire la demande, avec l'accord du locataire, en remplissant l'autorisation de versement direct de l'allocation logement sur votre compte. Pour effectuer la demande de versement direct de la part de la CAF, le bailleur doit compléter le formulaire Cerfa n°11362-03 et soumettre la demande sur son espace bailleur CAF.

Quels sont les avantages du versement des APL au bailleur ?

Le versement de l'APL au propriétaire revêt de nombreux avantages : 

• Des versements effectués chaque mois à la même date ; 
• Aucun risque d'insolvabilité avec des versements réalisés par un organisme d'État. Le propriétaire a donc l'assurance de recevoir une partie de ses loyers en temps et en heure. 

Les inconvénients à percevoir l'aide APL de son locataire

Aussi bien pour un colocataire que lorsque pour une personne seule, le bailleur préfère bien souvent percevoir directement les allocations logement. Toutefois, vous devez avoir conscience des inconvénients et des démarches qui vous incombent : 

• Chaque année, votre rôle consiste à transmettre le formulaire d'attestation de loyer cerfa 10842*07 précisant la somme mensuelle versée par le locataire ; 
• Le bailleur informe de la date de fin du bail ou du départ du locataire. Dans le cas contraire, vous pourriez avoir à rembourser le trop-perçu ; 
• Le locataire est informé des variations du montant de son allocation logement ou sa suppression. Le propriétaire n'est donc pas toujours au courant de ces changements. Vous devrez donc rapidement contacter votre locataire pour percevoir l'intégralité du loyer ; 
• En cas d'impayé, vous devez en informer la CAF immédiatement en détaillant la dette locative. L'aide au logement sera versée pendant 6 mois à condition de mettre en place un plan d'apurement avec le locataire. Sans plan d'apurement, le versement de l'allocation au bailleur sera interrompu ; 

La mise en place du tiers payant avec le versement de l'APL au bailleur peut faciliter la gestion locative. Toutefois, vous devez avoir conscience des démarches à réaliser tout au long du bail.