En cas d'impayés de loyer, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut couvrir une partie de la dette.
En cas d'impayés de loyer, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut couvrir une partie de la dette.
Publié le 13 septembre 2023
Publié le 13 septembre 2023
L'aide personnalisée au logement (APL) est versée aux locataires aux revenus modestes afin de les aider à payer leur loyer. Réservée aux résidences principales, logements conventionnés APL, cette aide dépend des revenus du foyer. Comment savoir si un locataire touche les APL ? L’APL peut-elle être versée au propriétaire ?
Pour initier sa demande, le locataire a besoin que vous remplissiez une attestation de loyer CAF en version dématérialisée sur votre espace bailleur CAF ou papier. Ce document précise la date d'entrée des lieux, le montant du loyer hors charges ainsi que celui des charges mensuelles. De plus, vous transmettrez une description du logement loué, avec notamment sa surface. Si le locataire souhaite déposer une demande d'aide APL, vous en êtes donc automatiquement informé.
Chaque année, au mois de juillet, vous devrez à nouveau remplir ce document pour que la caisse d'allocations familiales calcule le montant de l'aide pour l'année suivante. À cette occasion, vous préciserez également si le locataire est à jour de ses paiements.
La
(SRU) du 13 décembre 2020 impose aux bailleurs de louer un logement décent. Lorsqu'elle verse des allocations logement, la CAF est en droit de réaliser des contrôles pour s'assurer de la salubrité et de la sécurité.Un locataire peut bénéficier d'une aide au logement s'il remplit les conditions d'éligibilité suivantes :
En tant que bailleur, vous avez également des conditions à remplir pour que votre locataire puisse percevoir les APL :
La CAF propose un versement des aides au logement sous forme de tiers payant. Dans ce cas, l'aide est versée directement au bailleur. La locataire doit simplement s'acquitter de la part restante.
Si vous souhaitez percevoir les allocations logement de votre locataire, vous devez respecter les critères d'éligibilité de la CAF. Il suffit d'en faire la demande, avec l'accord du locataire, en remplissant l'autorisation de versement direct de l'allocation logement sur votre compte.
Le versement de l'APL au propriétaire revêt de nombreux avantages :
Aussi bien pour un colocataire que lorsque pour une personne seule, le bailleur préfère bien souvent percevoir directement les allocations logement. Toutefois, vous devez avoir conscience des inconvénients et des démarches qui vous incombent :
La mise en place du tiers payant avec le versement de l'APL au bailleur peut faciliter la gestion locative. Toutefois, vous devez avoir conscience des démarches à réaliser tout au long du bail.
SOMMAIRE
Pour initier sa demande, le locataire a besoin que vous remplissiez une attestation de loyer CAF en version dématérialisée sur votre espace bailleur CAF ou papier. Ce document précise la date d'entrée des lieux, le montant du loyer hors charges ainsi que celui des charges mensuelles. De plus, vous transmettrez une description du logement loué, avec notamment sa surface. Si le locataire souhaite déposer une demande d'aide APL, vous en êtes donc automatiquement informé.
Chaque année, au mois de juillet, vous devrez à nouveau remplir ce document pour que la caisse d'allocations familiales calcule le montant de l'aide pour l'année suivante. À cette occasion, vous préciserez également si le locataire est à jour de ses paiements.
La
(SRU) du 13 décembre 2020 impose aux bailleurs de louer un logement décent. Lorsqu'elle verse des allocations logement, la CAF est en droit de réaliser des contrôles pour s'assurer de la salubrité et de la sécurité.Un locataire peut bénéficier d'une aide au logement s'il remplit les conditions d'éligibilité suivantes :
En tant que bailleur, vous avez également des conditions à remplir pour que votre locataire puisse percevoir les APL :
La CAF propose un versement des aides au logement sous forme de tiers payant. Dans ce cas, l'aide est versée directement au bailleur. La locataire doit simplement s'acquitter de la part restante.
Si vous souhaitez percevoir les allocations logement de votre locataire, vous devez respecter les critères d'éligibilité de la CAF. Il suffit d'en faire la demande, avec l'accord du locataire, en remplissant l'autorisation de versement direct de l'allocation logement sur votre compte.
Le versement de l'APL au propriétaire revêt de nombreux avantages :
Aussi bien pour un colocataire que lorsque pour une personne seule, le bailleur préfère bien souvent percevoir directement les allocations logement. Toutefois, vous devez avoir conscience des inconvénients et des démarches qui vous incombent :
La mise en place du tiers payant avec le versement de l'APL au bailleur peut faciliter la gestion locative. Toutefois, vous devez avoir conscience des démarches à réaliser tout au long du bail.
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