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Où trouver et comment remplir le Cerfa d'attestation de loyer pour la CAF (Formulaire 10842*07) ?

Attestation de loyer cerfa

SOMMAIRE

  • À quoi sert le CERFA ?
  • Où trouver le CERFA ?
  • Comment le remplir ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le CERFA 10842*07 est crucial pour demander les aides au logement de la CAF ou de la MSA.

Il doit être rempli avec précision par le propriétaire et joint à la demande d'aide au logement.

L'attestation de loyer doit être fournie par le locataire pour bénéficier des aides au logement.

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Le CERFA 1084207 est un formulaire d'attestation de loyer officiel. Il est essentiel pour les propriétaires afin de permettre aux locataires d'obtenir des aides au logement de la part de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales). Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail à quoi sert le CERFA 10842*07 pour un logement conventionné APL, où le trouver et comment le remplir correctement.

À quoi sert le CERFA 10842*07 (attestation de loyer CAF) ?

Le CERFA 10842*07 est un document officiel d'attestation de loyer qui joue un rôle crucial dans la demande d'aides au logement. Ce formulaire est composé de deux feuillets distincts. Le premier feuillet est destiné aux propriétaires à remettre à leurs locataires, tandis que le second feuillet est à destination des foyers d'hébergement à remettre à leurs occupants.

L'attestation de loyer est remplie par le bailleur. Elle doit ensuite être jointe par le locataire à la demande d'aide au logement adressée à la CAF ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Ce document permet de déterminer qui bénéficiera des aides au logement, que ce soit le locataire lui-même ou le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire de foyer, selon les critères d'éligibilité. Mais en tant que propriétaire, comment savoir si mon locataire touche les APL ?

Par ailleurs, en colocation, tous les occupants peuvent bénéficier de l’APL, sous conditions. L’aide au logement est personnalisée et chaque colocataire doit établir une demande individuelle, qui tiendra compte de sa part de loyer et de ses revenus. 

Attention à ne pas confondre :
  • La quittance de loyer, qui justifie que le locataire est à jour du versement du loyer ;
  • L’attestation de paiement des loyers, qu’un locataire doit parfois fournir pour constituer un dossier de location avant la signature d’un bail de location ;
  • L’attestation de loyer CAF ou MSA destinée à l’organisme de prestations sociales dont dépend le locataire pour le versement d’une aide au logement.
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Où trouver le CERFA 10842*07 ? Modèle à jour 

Le formulaire CERFA 10842*07 est disponible en ligne et peut être téléchargé directement. Vous pouvez le trouver sur le site officiel de la CAF ou de la MSA, où vous pourrez le télécharger au format PDF. Si vous préférez obtenir une version papier, vous pouvez en faire la demande à la CAF ou à la MSA, qui vous fourniront le formulaire lors de votre demande d'aides au logement.

Voici le lien pour télécharger le Cerfa 10842*07 d'attestation de loyer.

Il est important de noter que le CERFA 10842*07 engage le bailleur à signaler tout impayé dans les trois mois suivant les manquements du locataire. De même, il l'engage à déclarer le départ du locataire à l'organisme qui verse les aides.

Comment l'attestation de loyer CAF est-elle remplie par le bailleur ?

Le CERFA 10842*07 doit être rempli avec soin et précision pour garantir la validité de l'attestation de loyer. Il est complété par le bailleur et accessible depuis son espace bailleur CAF, voici les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire :

  1. Section d'identification : il faut indiquer les informations d'identification, telles que le nom du propriétaire, son adresse, ses coordonnées, ainsi que les informations sur le locataire et le logement concerné ;
  2. Section du loyer et des charges : dans cette section, vous devez fournir les détails concernant le montant du loyer ainsi que les charges locatives et les charges annexes ;
  3. Section des impayés et des litiges : si le locataire a des impayés ou s'il y a eu des litiges entre le propriétaire et le locataire, vous devez les signaler dans cette section en fournissant les détails pertinents ;
  4. Section des coordonnées bancaires : si le locataire a donné son accord pour que les aides au logement soient versées directement sur son compte bancaire, vous devez indiquer les coordonnées bancaires appropriées dans cette section ;
  5. Section des signatures : enfin, le propriétaire doit signer le formulaire à la fin pour attester de l'exactitude des informations fournies.

Assurez-vous de vérifier attentivement les informations que vous avez fournies avant de soumettre le formulaire. Toute erreur ou omission peut entraîner des retards dans le traitement de la demande d'aide au logement.

Finalement, l'attestation de loyer est-elle une obligation du propriétaire ? Il est important de faire une distinction entre l'attestation de loyer et l'attestation de loyer de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) qui est utilisée pour évaluer le droit à une aide au logement. Parfois désignée sous le nom d'attestation de bon payeur ou attestation de paiement des loyers, l'attestation de loyer à jour fait partie des documents justificatifs susceptibles d'être demandés lors de la constitution d'un dossier de location.

Enfin, une fois les aides obtenues, il existe deux options de versement : les APL peuvent être versée au locataire ou bien au bailleur s'il fait une demande de versement direct de la part de la CAF. Le locataire n'aura plus qu'à payer le prorata du loyer, déduction faite des APL déjà perçues par le bailleur.

FAQ

Comment fournir l'attestation de loyer à la caf ?

Téléchargez le formulaire cerfa 10842*07 sur le site de la CAF ou retirez-le auprès de votre agence puis remplissez le en indiquant vos coordonnées, le montant du loyer, le nom et l'adresse du bailleur, ainsi que les éventuelles charges. Joignez les pièces justificatives demandées, telles que le contrat de location et les quittances de loyer. Et enfin, envoyez le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives à votre agence CAF par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-les directement à l'accueil.

Comment remplir le cerfa 10842*07 ?

  • Indiquez vos coordonnées personnelles, y compris votre nom, prénom, adresse, numéro d'allocataire CAF, etc. 
  • Remplissez les informations concernant votre logement, telles que le montant du loyer, les charges, l'adresse complète du logement, etc.
  • Mentionnez les coordonnées du bailleur, notamment son nom, son adresse, et son numéro de téléphone.
  • Joignez les pièces justificatives demandées, comme le contrat de location, les quittances de loyer, etc.
  • Signez et datez le formulaire une fois toutes les informations fournies correctement.

Où télécharger une attestation de loyer CAF ?

Vous pouvez télécharger l'attestation de loyer pour la CAF, également connue sous le nom de cerfa 10842*07, sur le site officiel de la CAF (www.caf.fr). Vous y trouverez la version la plus récente du formulaire au format PDF. Vous pouvez également vous rendre à votre agence CAF la plus proche pour obtenir une copie du formulaire.

Qui doit fournir l'attestation de loyer ?

L'attestation de loyer doit être fournie par le locataire du logement. C'est lui qui est responsable de fournir les documents nécessaires à la CAF pour bénéficier des aides au logement. Le bailleur peut également être sollicité pour fournir des informations ou des documents complémentaires si nécessaire. Il est important de se conformer aux exigences de la CAF et de fournir tous les documents demandés pour éviter tout retard ou refus de paiement des aides au logement.

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