Le CERFA 10842*07 doit être rempli avec soin et précision pour garantir la validité de l'attestation de loyer. Voici les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire :
- Section d'identification : commencez par indiquer les informations d'identification, telles que le nom du propriétaire, son adresse, ses coordonnées, ainsi que les informations sur le locataire et le logement concerné ;
- Section du loyer et des charges : dans cette section, vous devez fournir les détails concernant le montant du loyer ainsi que les charges locatives et les charges annexes ;
- Section des impayés et des litiges : si le locataire a des impayés ou s'il y a eu des litiges entre le propriétaire et le locataire, vous devez les signaler dans cette section en fournissant les détails pertinents ;
- Section des coordonnées bancaires : si le locataire a donné son accord pour que les aides au logement soient versées directement sur son compte bancaire, vous devez indiquer les coordonnées bancaires appropriées dans cette section ;
- Section des signatures : enfin, le propriétaire doit signer le formulaire à la fin pour attester de l'exactitude des informations fournies.
Assurez-vous de vérifier attentivement les informations que vous avez fournies avant de soumettre le formulaire. Toute erreur ou omission peut entraîner des retards dans le traitement de la demande d'aide au logement.
Finalement, l'attestation de loyer est-elle une obligation du propriétaire ? Il est important de faire une distinction entre l'attestation de loyer et l'attestation de loyer de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) qui est utilisée pour évaluer le droit à une aide au logement. Parfois désignée sous le nom d'attestation de bon payeur ou attestation de paiement des loyers, l'attestation de loyer à jour fait partie des documents justificatifs susceptibles d'être demandés lors de la constitution d'un dossier de location.