La demande d'allocation
L'attribution de l'aide au logement n'est pas automatique.
Le locataire entreprend les démarches de demande d'ALS exclusivement en ligne sur le site du service-public.fr.
Le formulaire dûment complété doit être accompagné de plusieurs documents, notamment :
- Le numéro d'allocataire du demandeur ou de ses parents le cas échéant ;
- La carte nationale d'identité du demandeur ;
- Un RIB ;
- Une attestation de loyer complétée et signée par le propriétaire du logement directement depuis son espace bailleur caf ;
- Le montant des ressources des 12 derniers mois ;
- Le dernier avis d'imposition s'il existe des biens immobiliers non loués.
L'APL n'est pas rétroactive. Les droits du demandeur sont étudiés lorsqu'il transmet son dossier de demande à la CAF.
Le montant de l'ALS (calcul et simulation)
Le montant de l'ALS est calculé d'après un barème, en fonction :
- De la situation familiale du demandeur ;
- Du niveau de ses ressources (et de celles des personnes vivant habituellement au sein du foyer) ;
- De la valeur de son patrimoine immobilier et financier ;
- Du montant du loyer.
Le site de la CAF met à la disposition des usagers un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'ALS.
Elle est versée mensuellement au locataire ou directement au bailleur s'il en fait la demande.
Le bénéficiaire doit signaler à la CAF tout changement de situation pouvant entraîner une modification du montant de son allocation.
Depuis le 1er janvier 2021, le calcul de l'ALS est basé sur les revenus nets des 12 derniers mois (salaires, revenus fonciers, bénéfices agricoles, etc.). Son montant est actualisé automatiquement tous les 3 mois par la CAF ou la MSA.
Pour obtenir le revenu net des 12 derniers mois, certaines charges sont déduites des revenus : pensions alimentaires versées, frais d'accueil d'une personne âgée, etc.
Par ailleurs, les demandeurs de plus de 65 ans ou en invalidité bénéficient d'un abattement fiscal.
L'allocation logement à caractère social, comme les autres aides au logement, n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.