Logo BailFacile

Quelles aides pour les logements non conventionnés : APL, ALS, ALF,... ?

Logement non conventionné apl

SOMMAIRE

  • Différence entre APL et ALS
  • Comment toucher l'ALS ?
  • Procédure de demande d'ALS
  • L'ALS pour les étudiants
  • L'ALS pour les résidents de maisons de retraite
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Les locataires de logements conventionnés reçoivent l'APL, tandis que ceux de logements non conventionnés peuvent bénéficier de l'ALS.

Le montant de l'ALS est calculé selon les ressources du foyer et est versé mensuellement par la CAF.

Pour bénéficier de l'ALS, le logement doit être décent, répondre à certains critères et la demande doit être faite en ligne avec les documents requis.

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.6/5 selon 1910 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Les locataires de logements conventionnés perçoivent des aides mais les locataires de logements non conventionnés ne peuvent pas percevoir l'allocation personnalisée au logement, dite APL. Toutefois, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une convention, ces logements, s'ils sont décents, permettent aux occupants éligibles de percevoir une autre allocation logement appelée allocation logement à caractère social, l'ALS. Elle est conditionnée, comme l'APL, à des plafonds de ressources, mais aussi à la situation du demandeur. Les étudiants et les retraités résidant dans des établissements non conventionnés sont susceptibles de percevoir l'ALS.

Quelle est la différence entre APL et ALS (définitions et caractéristiques) ?

Il existe 3 aides financières accordées par la Caisse d'allocations familiales (organisme privé chargé d'une mission de service public).
Ces allocations constituent un soutien financier, et permettent d'alléger le montant du loyer ou de la redevance (pour les résidents en établissement). 
Elles concernent des bénéficiaires spécifiques dont les ressources sont en dessous des plafonds définis. On distingue :

  1. L'aide personnalisée au logement (APL) : elle est conditionnée à la location d'un logement conventionné.
  2. L'allocation de logement familiale (ALF) : elle dépend de la situation familiale des allocataires. Elle est attribuée (sous conditions) aux bénéficiaires d'allocations familiales ou de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, aux couples mariés sans enfants,...
  3. L'allocation de logement sociale (ALS) : elle est attribuée (sous conditions) aux locataires de logements non conventionnés qui ne perçoivent ni l'APL ni l'ALF. Il s'agit souvent d'étudiants ou de retraités.

Chacune de ces allocations est versée en fonction du logement loué, des ressources du bénéficiaire et de la situation de ce dernier. Elles ne sont pas cumulables. Alors comment savoir mon locataire touche les APL ?

Si plusieurs allocations sont envisageables, l'ordre de priorité d'attribution est le suivant : APL, ALF et enfin ALS. En effet, l'allocation logement sociale est versée si le locataire n'est éligible à aucune des deux autres prestations sociales.

Lorsque les bénéficiaires dépendent du régime agricole (et non du régime général de la sécurité sociale), les allocations sont versées par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Mais existe-t-il des aides au logement pour les propriétaires ? Elles ont malheureusement été supprimées en 2018.

Le demandeur d'une allocation ne choisit pas son aide au logement. C'est la CAF, après étude de son dossier, qui détermine l'aide qui lui sera versée.

Comment toucher l'allocation logement sociale (ALS) ?

La situation du demandeur de l'ALS

L'ALS est attribuée, sous conditions :

  • Aux locataires de logements non conventionnés vides ou meublés (y compris les mineurs émancipés qui justifient d'un bail à leur nom) ;
  • Aux sous-locataires (âgés de moins de 30 ans ou logés chez un accueillant familial) ;
  • Aux bénéficiaires logés en foyers (étudiants ou seniors résidant en maison de retraite, en EHPAD...) ;
  • etc.

Pour prétendre à l'ALS, le demandeur doit :

  • Résider en France ;
  • Être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour en cours de validité ;
  • Ne pas être éligible à l'APL ni à l'ALF.

Depuis la loi de finances 2018, les acquéreurs qui contractent un prêt pour accéder à la propriété n'ont plus droit à l'ALS. Toutefois, l'allocation est maintenue pour les contrats de prêts signés avant le 31 décembre 2018.

Les ressources pour percevoir l'ALS en 2023

L'allocation logement à caractère social est attribuée aux bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi. Ceux-ci varient en fonction du montant du loyer mensuel, de la composition et des ressources du foyer, ainsi que de la zone géographique du logement.

L'estimation des ressources englobe l'ensemble du patrimoine (biens immobiliers, livrets d'épargne,...) lorsque celui-ci est d'une valeur supérieure à 30 000 euros.

Les locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne perçoivent pas l'ALS si ces derniers sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.

Les caractéristiques d'un appartement compatible avec l'ALS

Le logement dans lequel réside l'allocataire doit répondre aux critères suivants :

  • Il ne doit pas faire l'objet d'une convention avec l'État (convention APL ou Anah). Dans ce cas, l'allocataire serait éligible à l'aide personnalisée au logement (APL).
  • Il doit être situé en France métropolitaine ou en outre-mer.
  • Il doit constituer sa résidence principale (occupation du bien au moins 8 mois par an par le locataire, son conjoint ou une personne à charge).
  • Le logement doit être décent et habitable au sens de la réglementation (superficie minimum de 9 m2, volume de 20 m3, absence de nuisibles...).
  • Il ne doit pas appartenir à un parent ou à un membre de la famille proche (ascendant, descendant, conjoint, concubin, partenaire de PACS).

Procédure de demande d'ALS pour les logements non conventionnés

La demande d'allocation

L'attribution de l'aide au logement n'est pas automatique.

Le locataire entreprend les démarches de demande d'ALS exclusivement en ligne sur le site du service-public.fr.

Le formulaire dûment complété doit être accompagné de plusieurs documents, notamment :

  • Le numéro d'allocataire du demandeur ou de ses parents le cas échéant ;
  • La carte nationale d'identité du demandeur ;
  • Un RIB ;
  • Une attestation de loyer Cerfa 10842*07 complétée et signée par le propriétaire du logement directement depuis son espace bailleur caf ;
  • Le montant des ressources des 12 derniers mois ;
  • Le dernier avis d'imposition s'il existe des biens immobiliers non loués.

L'APL n'est pas rétroactive. Les droits du demandeur sont étudiés lorsqu'il transmet son dossier de demande à la CAF.

Le montant de l'ALS (calcul et simulation)

Le montant de l'ALS est calculé d'après un barème, en fonction :

  • De la situation familiale du demandeur ;
  • Du niveau de ses ressources (et de celles des personnes vivant habituellement au sein du foyer) ;
  • De la valeur de son patrimoine immobilier et financier ;
  • Du montant du loyer.

Le site de la CAF met à la disposition des usagers un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'ALS.

Elle est versée mensuellement au locataire ou directement au bailleur s'il fait une demande de versement direct de la part de la CAF.

Le bénéficiaire doit signaler à la CAF tout changement de situation pouvant entraîner une modification du montant de son allocation.

Depuis le 1er janvier 2021, le calcul de l'ALS est basé sur les revenus nets des 12 derniers mois (salaires, revenus fonciers, bénéfices agricoles, etc.). Son montant est actualisé automatiquement tous les 3 mois par la CAF ou la MSA. 

Pour obtenir le revenu net des 12 derniers mois, certaines charges sont déduites des revenus : pensions alimentaires versées, frais d'accueil d'une personne âgée, etc.
Par ailleurs, les demandeurs de plus de 65 ans ou en invalidité bénéficient d'un abattement fiscal.

L'allocation logement à caractère social, comme les autres aides au logement, n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

S'abonner à la newsletter

Je m'abonne à l'Actualité du bailleur

Adresse e-mail

L'ALS pour les étudiants

L'ALS est l'allocation la plus versée aux étudiants. Elle concerne aussi les étudiants étrangers résidant en France de manière régulière.

Pour en bénéficier, le demandeur doit :

  • Être locataire ou sous-locataire déclaré auprès du bailleur (dans ce dernier cas, avoir moins de 30 ans) ;
  • Résider dans un logement non conventionné ;
  • Être inéligible à l'APL et à l'ALF.

Le logement peut concerner :

  • Une chambre au sein d'un foyer ou d'une résidence universitaire ;
  • Un appartement, une maison ;
  • Un bien loué vide ou meublé ;
  • Un centre de soins longue durée.

L'ALS pour les résidents de maisons de retraite

L'allocation de logement à caractère social s'adresse également aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement non conventionné (maison de retraite, EHPAD;...).

Le logement doit répondre à des critères spécifiques, notamment :

  • Chambre seule de 9 mètres carrés minimum ;
  • Chambre double de 16m2 ;
  • Présenter des normes de confort (eau chaude, électricité, chauffage,...).

Elle est versée directement à l'établissement, à charge par l'occupant de compléter le montant de l'hébergement.

Le montant de l'ALS est inclus dans le calcul de l'aide sociale versée par le département si le résident bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

FAQ

Comment savoir si un logement est compatible avec APL ?

Il convient de demander au propriétaire bailleur si le logement est conventionné pour l'APL. La signature de la convention avec les services de l'État doit être mentionnée dans le contrat de location.

Pourquoi un logement n'est-il pas éligible à l'APL ?

Certains logements ne sont pas éligibles à l'APL s'ils ne répondent pas aux normes de superficie et de décence imposées par la réglementation.

Quelle aide pour un logement non conventionné ?

Les locataires de logements non conventionnés peuvent, s'ils remplissent les conditions d'attribution, percevoir l'allocation logement à caractère social (ALS) ou l'allocation logement familiale (ALF).

Quelle est la différence entre ALS et APL ?

L'ALS est versée aux bénéficiaires éligibles, locataires d'un logement qui n'a pas fait l'objet d'une convention avec l'État, et qui ne perçoivent ni l'APL ni l'AFL.

L'APL est versée aux bénéficiaires éligibles, locataires d'un logement conventionné APL ou Anah.

Que veut dire logement conventionné ?

Un logement conventionné a fait l'objet d'une convention signée entre l'État et le propriétaire. Ce dernier s'engage à louer son bien à des locataires à faibles ressources. L'État lui accorde en échange des avantages fiscaux ou financiers.

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.6 sur 1 910 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Différence entre APL et ALS
  • Comment toucher l'ALS ?
  • Procédure de demande d'ALS
  • L'ALS pour les étudiants
  • L'ALS pour les résidents de maisons de retraite
  • FAQ
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Quand et comment effectuer la déclaration des loyers sur l'espace bailleur de la CAF ?

Comment faire une demande de versement direct de la part de la CAF ?

Où trouver une attestation de loyer remplie par le bailleur ?

Comment savoir si mon locataire touche l'Aide au Logement (APL) ?

Existe-t-il des aides au logement pour les propriétaires ?

Où trouver et comment remplir le Cerfa d'attestation de loyer (Formulaire 10842*07) ?