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Quand et comment effectuer la déclaration des loyers sur l'espace bailleur de la CAF ?

Caf espace bailleur

SOMMAIRE

  • À quoi sert l’espace bailleur de la CAF ? 
  • Faire sa déclaration : la marche à suivre 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Les propriétaires louant à des bénéficiaires de la CAF doivent déclarer annuellement les loyers.

L'Espace Bailleur de la CAF permet cette déclaration et la mise à jour des informations des locataires.

La déclaration se fait en ligne en trois étapes simples : saisie, récapitulatif, téléchargement.

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Les propriétaires bailleurs dont les locataires perçoivent les allocations logement sont tenus de réaliser une déclaration en ligne annuelle des loyers pour leur remettre une attestation de loyer. Ces logements sont alors dit logements conventionnés. Parce que l'omission de cette étape peut avoir des conséquences sur le versement des prestations CAF, il est fortement recommandé de ne pas l'oublier ! Et pour vous faciliter la vie, il y a l'Espace Bailleurs. Directement accessible en ligne, examinons de plus près la marche à suivre. 

À quoi sert l’espace bailleur de la CAF ? 

Tout bailleur qui loue son logement à des individus bénéficiaires de prestations de la CAF est dans l'obligation de procéder à une déclaration annuelle des loyers. Cette démarche, effectuée une fois par an, est essentielle pour que la Caisse d'Allocations Familiales puisse calculer le montant de l'aide au logement destinée aux locataires. Mais où trouver une attestation de loyer remplie par le bailleur ?

L'attestation de loyer ou formulaire Cerfa 10842*07 est un document officiel que chaque propriétaire bailleur doit compléter. Ce document, qui certifie le montant du loyer mensuel payé par le locataire, lui est indispensable pour demander une aide au logement. 

Concernant le versement de l’aide, cette dernière peut être adressée directement au locataire, ou remise au bailleur s'il fait une demande de versement direct de la part de la CAF. Dans le second cas, le propriétaire déduit alors la somme versée par la Caf au montant total du loyer et des charges du locataire.

En plus de la télédéclaration des loyers à la CAF, les bailleurs doivent également réaliser une autre démarche : ils sont tenus d'informer la CAF dès qu'un locataire quitte le logement. 

Juillet : le moment où déclarer les loyers 

Chaque année, la Caf demande aux propriétaires bailleurs de déclarer le loyer payé par leurs locataires au mois de juillet. Cette donnée est essentielle pour déterminer le montant de l'aide au logement à laquelle les locataires seront éligibles à partir de janvier de l'année suivante, et ainsi prévenir toute interruption de cette aide.

Cette procédure peut être réalisée en suivant les étapes suivantes :

  1. Se connecter à leur espace Mon Compte Partenaire sur le site caf.fr.
  2. Renseigner le montant du loyer correspondant. Le formulaire de télédéclaration de loyers sera automatiquement accessible.

Si la télédéclaration des loyers pour le mois de juillet 2023 n'est pas effectuée, la CAF ne sera pas en mesure de calculer le montant des APL. Par conséquent, l'allocation logement ne sera plus versée à partir de janvier 2023.

Et justement, pour informer la CAF de ces renseignements : il y a l'Espace Bailleur. Il s’agit d’une solution numérique qui simplifie et sécurise ces différentes déclarations auprès de la Caf. Dans cet espace le propriétaire peut ainsi facilement déclarer :

  • Le montant du loyer de juillet de ses locataires ; 
  • Le départ ou déménagement de ses locataires ; 
  • Les modifications du nombre de colocataires dans le logement ; 
  • Les impayés de loyer.
Logements conventionnés et logements non conventionnés

Les logements conventionnés sont ceux permettant aux locataires de recevoir les APL de la CAF, les autres types de logements sont dits logements non conventionnés aux APL.

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Faire sa déclaration : la marche à suivre 

C’est très simple, le formulaire de déclaration est conçu pour vous guider et faciliter vos démarches. Ce dernier est constitué de trois étapes : Saisie (1), Récapitulatif (2) et Fin (3). 

Étape 1 : la saisie 

Concernant la première étape, vous devez indiquer le montant du loyer réglé par le locataire. Généralement, il correspond à un mois complet. Une fois le montant validé, il vous suffit de cliquer sur “Continuer”. 

Étape 2 : le récapitulatif 

Au stade du récapitulatif, il est encore temps de vérifier et modifier les informations préalablement enregistrées. L’étape 2 est une pure démarche de vérification durant laquelle vous devez vous assurer d'avoir renseigné le bon montant. Si c’est le cas, validez avant de passer au palier suivant. 

Étape 3 : Télécharger le récapitulatif 

Une fois les précédentes étapes réalisées, il ne vous reste plus qu’à télécharger le document récapitulatif. Un PDF est disponible en cliquant sur le bouton “télécharger”. 

Vous l’aurez compris, la procédure pour déclarer ses loyers sur l’espace bailleur de la Caf est on ne peut plus simple. Si vous êtes propriétaire, il vous suffit de répéter ces 3 étapes une fois par an, au mois de juillet. 

Mais en tant que bailleur comment savoir si mon locataire touche bien les APL ?

FAQ

Comment déclarer le loyer de mon locataire à la caf ?

Pour déclarer le loyer de votre locataire à la CAF, vous avez la possibilité d'effectuer une télédéclaration en ligne via le site de la CAF. Pour cela, il vous suffit d’accéder votre Espace bailleur, de choisir l'option "Déclarer un loyer" puis de compléter les informations demandées (nom, prénom du locataire, adresse du logement, montant du loyer, etc.).

Comment créer un compte CAF propriétaire?

Pour établir un compte propriétaire auprès de la CAF, il vous faut dans un premier temps vous connecter à votre compte en utilisant vos identifiants (numéro d'utilisateur et mot de passe) sur le site de la CAF. Une fois ces informations renseignez rendez-vous sur la section "Partenaires" puis sélectionnez "Espace bailleurs". Complétez alors le formulaire de déclaration de situation en fournissant les pièces justificatives supplémentaires qui vous sont demandées.

Où trouver l'attestation de loyer sur le site de la caf ?

L’attestation de loyer se trouve dans votre "Espace bailleurs". À ce stade, vous aurez la possibilité de télécharger l'attestation de loyer CAF au format PDF.

Comment déclarer une augmentation de loyer à la caf ?

Pour signaler une augmentation de loyer à la CAF, vous devez vous rendre dans l’espace Mon Compte Partenaire sur le site de la CAF puis rechercher l'option ou la rubrique dédiée à la déclaration des modifications de loyer ou de situation. Remplissez alors le montant du nouveau loyer suite à l'augmentation puis finalisez la déclaration en ligne en validant les informations fournies.

CAF espace bailleur, à quoi ça sert ?

L'Espace Bailleurs de la CAF est une plateforme en ligne qui offre aux propriétaires bailleurs la possibilité de déclarer les revenus locatifs et de mettre à jour les informations des locataires recevant une aide au logement. Cette solution simplifie les procédures administratives et facilite le suivi des prestations accordées par la CAF.

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