Existe-t-il des aides au logement pour les propriétaires ?

Les allocations logement (APL) : avant 2018 

La principale aide destinée aux propriétaires : c’était l’allocation logement. Aussi connue sous le nom d'APL Accession ou APL propriétaire, son objectif était clair : alléger les mensualités de remboursement des prêts immobiliers lors de l'acquisition d'une nouvelle résidence. 

Vous l’aurez compris, cette aide n'était donc pas limitée exclusivement aux locataires ; si vous remplissiez certaines conditions, vous aviez aussi la possibilité, en tant que propriétaire bailleur, de solliciter une APL.

L’attribution de cette APL était gérée par la Caisse d'allocations familiales pour les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale, tandis que la Mutualité sociale agricole (MSA) s'occupait des individus relevant du régime agricole.

Le Prêt d’accession sociale 

Dans les aides octroyées au propriétaire, on retrouve aussi le Prêt d'accession sociale (PAS). Attention tout de même, bien que son but premier soit de faciliter l'accession à la propriété, il ne relève pas à proprement parler de la catégorie des allocations pour le logement. Le PAS se matérialise par un prêt. Sa souscription se fait donc auprès d'une institution bancaire, et non via la Caf.

Tout comme les allocations APL pour les locataires, l'APL propriétaire n’était pas ouverte à tous. Autrefois ces aides étaient soumises à des conditions d'éligibilité dont les critères se sont renforcés en 2018. 

Au départ, l'APL pour les propriétaires était étendue à divers types de projets immobiliers (achat de logement neuf ou ancien, viager, extension de surface existante), mais aussi à différents types de prêts (prêt principal, prêt aidé ou prêt complémentaire). Cependant en  février 2018, une révision majeure de la portée de l'APL propriétaire a restreint son attribution aux critères suivants : 

• Pour pouvoir prétendre à l'APL propriétaire, il était impératif d'avoir souscrit un prêt subventionné par l'État ;
• Il fallait également acquérir un bien dans de l’ancien ;
• La troisième condition concernait la situation géographique du logement : seuls les biens localisés en zone 3 (agglomérations avec une population inférieure à 100 000 habitants) étaient éligibles. Il est important de souligner que ces conditions s'appliquaient exclusivement aux résidences principales, ce qui signifiait que l'APL Accession ne pouvait pas être utilisée pour financer l'acquisition d'une résidence secondaire ;
• L'admissibilité à l'APL propriétaire dépendait aussi des revenus des demandeurs et ne pouvait être octroyée au-delà de certains plafonds. Cependant, ces plafonds de revenus n’étaient pas divulgués publiquement par les organismes comme la Caf ou la MSA. 

Le montant de l'aide destinée aux propriétaires était ensuite modulable en fonction des critères suivants :

• les revenus du ménage durant les 12 derniers mois ; 
• la valeur des biens immobiliers et financiers des occupants de la résidence (ou du couple le cas échéant), si celle-ci dépasse 30 000 euros ; 
• le nombre de personnes à charge (enfants, parents...) ; 
• le montant des échéances du prêt et sa date de souscription ; 
• la localisation géographique du logement (pour plus d'informations à ce sujet, référez-vous ici).

Selon l’affiliation du propriétaire à un régime social spécifique ou non, il était impératif de soumettre une demande d'APL Accession auprès de l'organisme approprié de sa région : la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). 

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