Est-il possible de garder le double des clés de son locataire ?
Est-il possible de garder le double des clés de son locataire ?

Est-il possible de garder le double des clés de son locataire ?

Voilà une question que se posent souvent le bailleur et le locataire. À ce jour, la loi n’en parle pas, ou demeure évasive ; à défaut d’interdiction formelle, le bailleur a donc le droit de conserver un jeu de clefs.

Ce que dit la loi

Le propriétaire est en droit de garder un double des clés de son bien loué. En revanche, il ne doit en aucun cas pénétrer dans le logement sans le consentement préalable de l’occupant, et ce, même face à une urgence (un dégât des eaux par exemple). Si, toutefois, le bailleur tente de s’y introduire sans l’accord du locataire, ce dernier peut exercer son droit de porter plainte pour violation de domicile.

L’exposition à de lourdes sanctions

À partir du moment où le contrat de bail est signé, le logement constitue légalement le domicile du locataire. Une intrusion sans sa permission est alors lourdement sanctionnée selon l’article 226-4 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Bon à savoir

Le locataire a la possibilité de changer la serrure ou le barillet pendant la durée du bail, mais s’engage à remettre la porte comme à l’état à son entrée dans les lieux à la fin du contrat à défaut de l’accord du bailleur souhaitant garder le changement. Si tel est le cas, le propriétaire n’est plus en droit d’exiger un dédommagement.

Les raisons motivant le choix de garder un double des clés

De manière générale, le bailleur souhaite garder un double des clés du logement qu’il loue pour pouvoir gérer les urgences en l’absence du locataire (une fuite d’eau, un début d’incendie, etc). 

Le locataire y aurait sur le papier tout intérêt : cela lui permettrait d’avoir accès à son logement par l’intermédiaire de son propriétaire dans le cas d’une perte des clefs. Cela éviterait par la même occasion de faire appel à un serrurier, dont le coût d’intervention est non-négligeable.

En tant que bailleur, vous avez également le droit de conserver un jeu de clefs sans en avertir votre locataire. Mais attention, si le locataire venait à l’apprendre inopinément, cela pourrait avoir des répercussions sur votre relation.

Notre conseil

Demandez directement à votre nouveau locataire l’autorisation de conserver le double des clefs en invoquant les raisons que nous venons de citer, afin d’établir une transparence idéale avec celui-ci.

En bref, le propriétaire peut détenir un double des clés, même s’il lui est strictement interdit de pénétrer dans le logement sans la permission de l’occupant.

Le propriétaire peut-il accéder librement au logement qu’il loue ?

Pour rappel, le propriétaire n’est pas autorisé à s’introduire dans le logement de son locataire sans son accord.

Si vous obtenez la permission de l’occupant, vous pouvez vous y introduire pour effectuer des travaux, faire faire une visite pour relocation, connaître l’état du logement etc, mais en prévenant toujours le locataire en amont.

Le locataire peut-il changer les serrures ?

Certains locataires décident de changer la serrure ou le barillet du logement qu’ils occupent pour des raisons de sécurité. Et même si  l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l’interdit, cela est en pratique faisable sous accord écrit du propriétaire. Dans le cas contraire, le bailleur est en droit d’exiger la remise à l’état initial de sa serrure au moment du départ définitif du locataire. Il peut également choisir de garder la nouvelle serrure sans que l'occupant actuel puisse exiger le remboursement des frais engagés.

À retenir

Toute transformation au sein du logement loué par le locataire doit être effectuée de préférence suivant l’accord écrit du propriétaire.

Les raisons valables d’accéder au logement

Le locataire doit en théorie se montrer flexible par rapport à l’accès du propriétaire au logement. En effet, la visite va plus s’orienter vers les circonstances qui l’exigent : l’objectif du bailleur n’est pas d’entrer dans l’intimité de l’occupant pour traquer le moindre défaut. Il tient à simplement s’assurer du bon état du logement et des équipements qu’il met à sa disposition. 

Dans le cadre de travaux

Selon la logique de la vie de location, le bailleur n’est pas tenu d’entretenir le logement pendant la durée du bail, à l’exception de quelques travaux, notamment :

  • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble ;
  • Travaux visant à remplacer ou entretenir les équipements et matériaux vétustes (robinetterie, volet, toitures, etc) ;
  • Travaux d’amélioration énergétique, principalement pour les logements en copropriété.
Bon à savoir

Les frais liés aux travaux décidés au niveau de la copropriété sont à la charge du locataire.

De ce fait, l'occupant doit laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels. Avant le début des travaux, le bailleur doit informer l’occupant des travaux à réaliser ainsi que le motif les rendant nécessaires. 

Dans le cadre d’un congé ou d’une vente

Dans le contrat de location, il peut y avoir une clause relative à un droit de visite pour le bailleur ou son mandataire suite à une :

  • Réception de préavis par le locataire ;
  • Mise en vente du logement.
À retenir

Les modalités de visite doivent être décidées par les deux parties, mais hors jour férié, dimanche, et pas plus de 2 heures en jour ouvrable.