Mon locataire héberge des proches sans m’en informer
Mon locataire héberge des proches sans m’en informer

Mon locataire héberge des proches sans m’en informer

L"article 7 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire a hébergé des proches. Cet hébergement est toutefois régi par des règles précises, qui, en cas de violation, peuvent conduire jusqu’à l’expulsion.

Quels sont les droits du locataire en matière d’hébergement ?

Le locataire est entièrement libre d’occuper son logement selon les termes du bail de location. Quelle qu’elle soit la nature du contrat (qu’il s’agisse d’un bail de location meublée, un bail de location non-meublée ou d’une colocation), l’occupant peut exercer son droit d’héberger un parent proche. En effet, aucune clause du contrat ne peut contredire ce qui est cité dans l’article 8-1 de la Convention Européenne des Droits de L’Homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale, qui confirme cette possibilité d’héberger des proches.

Point de vigilance

La taille de l’appartement représente souvent une contrainte à savoir que si le logement loué fait 16m² ou moins, le locataire ne peut loger plus d’une personne au risque de surpeuplement (et 9m2 par personne supplémentaire).

D’un autre côté, il est aussi possible pour le locataire d’héberger des amis, des parents éloignés, un tiers, mais uniquement avec autorisation écrite du bailleur, et sans contrepartie.

Cas n°1 : La personne hébergée est un membre proche de sa famille ou son conjoint

Est considéré comme parent proche : 

  • Les parents ; 
  • Les grands-parents ; 
  • Les enfants ; 
  • Les petits-enfants. 

Tant que votre logement n’est pas jugé trop exigu (9 m2 pour une personne, 16 m2 pour deux et 9 m2 par personne supplémentaire), vous pouvez les héberger sans pour autant demander l’autorisation du bailleur.

Hébergement du conjoint

Il en va de même pour l’hébergement du conjoint, qui est protégé par l’article 8-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale. Le locataire n’a pas non plus besoin de demander l’accord du propriétaire.

Cas n°2 : La personne hébergée n’a pas de lien avec le locataire

De manière générale, le bailleur n’est pas tenu de donner son consentement au locataire qui souhaite héberger une/des personne(s) éloigné(es), mais ne peut pas non plus le refuser. En revanche, cet hébergement doit être fait à titre gracieux.

Dans certains cas, le propriétaire demande l’expulsion de la personne hébergée, jusqu’à faire un procès pour résiliation en cas de refus du locataire. La procédure n’est pourtant pas simple à mettre en place : le bailleur peut difficilement prouver la présence du tiers dans le logement.

En cas de trouble du voisinage

En revanche, si l’hébergé est une source de nuisance pour les voisins, les choses seront considérées différemment par les tribunaux.

Le locataire peut-il exiger une contrepartie à la personne qu’il héberge ?

L’hébergement doit être fait gratuitement sans aucune contrepartie.

Attention à la notion de contrepartie : On entend par contrepartie tout ce qui fait office d’échange contre l’hébergement : cela peut être financier mais également en nature ! Le tribunal sanctionne cet acte qui sera alors considéré être une sous-location cachée.

Un autre cas puni par la loi

Lorsque le locataire n’occupe plus le logement et y héberge d’autres personnes, et ce, même sans contrepartie. À ce moment-là, le signataire du bail risque l’expulsion.

La personne hébergée est-elle assurée en cas de sinistre ?

Les proches parents occupant le logement du titulaire du contrat sont assurés par les garanties de l’assurance multirisques habitation au titre de la garantie de responsabilité civile. Cette garantie couvre tout dommage causé au logement ou aux occupants.

Les tierces personnes hébergées en colocation ou en sous-location doivent, quant à elle, souscrire à une assurance habitation auprès de l’assureur du titulaire du contrat.

À retenir

Si le propriétaire n’a pas autorisé la présence du tiers dans le logement loué, il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par la personne logée gratuitement.

Du côté de l’assureur, s’il découvre cet incident, l’indemnisation des biens personnels peut être compromise.

Quelles sont les différences entre l’hébergement et la sous-location ?

La sous-location consiste à héberger un tiers avec une contrepartie financière ou par des services rendus en nature, à la différence de l’hébergement qui est pratiqué gratuitement, sans contrepartie. 

En tant que bailleur, vous pouvez ne pas donner votre permission pour une sous-location tout comme vous pouvez l’autoriser. Pour ce dernier cas, vous devrez délivrer une autorisation écrite au locataire qui la transmettra au sous-locataire avec la copie du bail en cours.

À retenir

 Si le propriétaire ne donne pas son accord pour une sous-location, mais que le locataire brave cet interdit, le bailleur est en droit de résilier directement son bail.