Comment demander une saisie sur salaire face à un impayé de loyer ?

La saisie sur salaire constitue une mesure d’exécution forcée permettant au bailleur de recouvrer les loyers impayés directement sur la rémunération du locataire. Elle est encadrée par les articles L3252-1 et suivants du Code du travail qui définissent les revenus susceptibles d’être prélevés ainsi que les modalités de calcul de la part du salaire saisissable.

La saisie sur salaire peut être engagée uniquement si le bailleur dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice condamnant le locataire à payer les loyers impayés.

Après l'obtention du titre exécutoire, la procédure de saisie sur salaire se déroule en plusieurs étapes encadrées par la loi.

1. Obtenir un titre exécutoire ordonnant le paiement des sommes dues

Avant toute saisie, le bailleur doit obtenir un jugement condamnant le locataire au paiement de la dette locative.

Ce titre exécutoire peut être :

• Une ordonnance de paiement délivrée par le juge des contentieux de la protection ;
• Ou un jugement d’expulsion incluant la condamnation au paiement des loyers impayés.

Sans cette décision, aucune saisie sur salaire n’est possible.

2. Remettre un commandement de payer par voie d’huissier

Une fois le titre exécutoire obtenu, le bailleur doit le faire signifier au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Ce document, appelé commandement de payer, informe officiellement le locataire de la somme due et lui laisse un délai de 15 jours pour régler sa dette avant le déclenchement de la saisie.

Si le locataire ne réagit pas dans ce délai, le bailleur peut passer à l’étape suivante.

3. Solliciter le commissaire de justice répartiteur

La saisie sur salaire relève de la compétence du tribunal judiciaire du domicile du locataire.

Le bailleur (ou son huissier) doit saisir le commissaire de justice répartiteur, un officier public désigné par le tribunal pour centraliser et répartir les sommes saisies entre les créanciers éventuels.

Le dossier transmis au commissaire doit contenir :

• Le titre exécutoire ;
• Le commandement de payer signifié au locataire ;
• Et toute pièce justifiant la dette (bail, relevé des impayés, etc.).

4. Rédiger le procès-verbal de saisie et notifier l’employeur

Après vérification du dossier, le commissaire de justice répartiteur rédige un procès-verbal de saisie des rémunérations, qui mentionne :

• Le montant total de la dette ;
• Le montant mensuel prélevé ;
• Et l’identité de l’employeur du locataire.

Ce procès-verbal est ensuite notifié à l’employeur, qui devient alors le tiers saisi.

À réception, l’employeur doit :

• Répondre dans les 15 jours au commissaire répartiteur en précisant le montant du salaire, les éventuelles autres saisies en cours et la nature du contrat de travail ;
• Effectuer chaque mois le versement de la quotité saisissable au commissaire répartiteur, jusqu’à extinction de la dette ou réception d’une mainlevée.

5. Suivre le règlement de la dette locative

Les prélèvements s’effectuent chaque mois, selon le barème légal de saisie.

Le bailleur peut suivre la progression des versements via le greffe du tribunal judiciaire, qui assure la redistribution des fonds.

La saisie sur salaire se poursuit jusqu’au paiement intégral de la dette ou jusqu’à l’extinction du titre exécutoire.

Le montant prélevé sur la rémunération du locataire n’est pas librement fixé par le bailleur. La loi impose un barème spécifique afin de garantir au débiteur un minimum de ressources pour vivre.

Barème légal et part insaisissable

La fraction du revenu pouvant faire l'objet d'une retenue dépend du salaire net du locataire et du nombre de personnes à charge.

Une partie des ressources demeure toutefois insaisissable pour garantir un minimum vital. Ce montant correspond au RSA pour une personne seule (646,52 € au 1ᵉʳ avril 2025).

Si le locataire ne perçoit plus de rémunération saisissable, notamment en cas de perte d’emploi, la procédure est suspendue.

Revenus pouvant faire l’objet de la retenue

La saisie sur salaire peut concerner les revenus professionnels ou assimilés, notamment :

• Salaires ;
• Pensions de retraite ;
• Indemnités journalières ;
• Allocations de remplacement versées en cas de chômage.

Si le locataire perçoit plusieurs sources de rémunération, l’ensemble peut être pris en compte pour calculer la part retenue.

En revanche, certaines aides restent totalement protégées, parmi lesquelles :

• RSA ;
• Allocations familiales ;
• Aides sociales spécifiques prévues par la loi.

Le locataire dispose d’un droit de contestation, mais dans des conditions limitées.

Il peut notamment saisir le juge d'exécution du tribunal judiciaire de sa commune pour :

• Demander la suspension de la saisie en cas de circonstances exceptionnelles (perte d’emploi, maladie, accident, etc.) ;
• Contester le montant de la dette ou le calcul de la part saisissable ;
• Ou faire valoir qu’il a déjà entamé un remboursement ou qu’un accord amiable est en cours.

La contestation n’annule pas la saisie : elle suspend ou ajuste son application selon la décision du juge.

En cas de contestation, le bailleur devra se présenter à une audience de conciliation où il défendra ses intérêts. Pour obtenir une décision favorable, le propriétaire doit fournir tous les éléments qui permettent de retracer le litige. 

En amont de la procédure, il faut donc : 

• Conserver tous les documents liés à l'impayé de loyer (lettre de relance pour arriéré de loyer, mise en demeure, jugement, correspondance…) ;
• Veiller au respect des procédures ; 
• Eviter de pénétrer dans le logement sans l'autorisation du locataire ou couper l'eau ou l'électricité.