Publié le 30 octobre 2023
Publié le 30 octobre 2023
Le quitus accordé au syndic de copropriété est voté tous les ans en assemblée générale de copropriété. Il peut être accordé pleinement, avec des réserves ou encore refusé. Lorsque les copropriétaires de l'immeuble consentent quitus au syndic, ils reconnaissent la bonne exécution des missions confiées. Par ailleurs, ils le dégagent de toutes responsabilités légales sur les actes de gestion de l'année écoulée.
Examinons dans cet article quand donner quitus au syndic de copropriété, et quelles en sont les conséquences.
SOMMAIRE
Le quitus, c'est l'approbation officielle de la gestion de l'immeuble.
Il est donné par les copropriétaires au syndic de copropriété chaque année. Il prend la forme d'une résolution votée en assemblée générale de copropriété.
Lorsque l'assemblée donne quitus au syndic, cela signifie qu'elle le déclare « quitte » de sa gestion. En d'autres termes, elle considère qu'il a bien géré la copropriété, et le dégage de toutes responsabilités pour l'exercice écoulé.
Cette ratification concerne toutes les missions qui ont été confiées au syndic :
Le vote du quitus n'est pas un acte obligatoire au sens de la réglementation.
En effet, il n'est pas mentionné dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par ailleurs, le Code civil ne prévoit qu'une obligation d'approbation des comptes (article 1993 du Code civil).
Aussi, les copropriétaires ne sont pas obligés d'inclure la résolution portant sur le quitus à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires annuelle.
Cependant, en pratique, le syndic prend généralement l'initiative de l'y intégrer afin de se dégager de ses responsabilités.
Rappelons que l'approbation des comptes annuel consiste à approuver la gestion uniquement comptable de la copropriété. Par ailleurs, le quitus est un rapport moral qui valide les responsabilités de gestion de tous les actes réalisés par le syndic.
C'est lors de l'assemblée générale annuelle de copropriété, que les copropriétaires décident de voter pour ou contre le quitus du syndic de copropriété.
La résolution doit être inscrite à l'ordre du jour. Celui-ci est joint à la convocation adressée aux copropriétaires.
Au cours de l'assemblée générale, le syndic présente son rapport de gestion pour l'exercice écoulé.
Chaque copropriétaire décide d'approuver le quitus, de le refuser ou de s'abstenir.
Le syndic n'a aucun document à joindre à l'ordre du jour concernant sa demande de quitus.
Comment fonctionne le pouvoir en assemblée générale de copropriété ? Pour accorder le quitus au syndic, les copropriétaires doivent voter la résolution à la majorité simple de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En d'autres termes, la résolution doit être votée à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Existe-t-il un quorum en assemblée générale de copropriété ?
L'assemblée doit voter le quitus en parfaite connaissance de cause et d'après des informations complètes et loyales.
Lorsque les copropriétaires donnent quitus au syndic, ils approuvent forcément les comptes.
A contrario, ils peuvent refuser le quitus, mais approuver la comptabilité. En effet, les comptes ne sont qu'une partie des missions attribuées au syndic.
Par conséquent, le quitus accordé sans réserve concerne les actes que le syndic a accomplis conformément à son mandat.
Il porte aussi sur tout ce qu'il a réalisé au-delà des pouvoirs qui lui étaient conférés.
Lorsque les copropriétaires donnent quitus au syndic, ils le déchargent de ses responsabilités sur l'exercice écoulé.
D'autre part, même s'il a commis une faute, le quitus dégage le syndic de sa responsabilité. Il doit toutefois avoir informé au préalable le syndicat de copropriétaires du manquement ou de la difficulté.
Dans ce cas, le syndic doit apporter des preuves confirmant que les copropriétaires étaient bien au courant des faits reprochés.
Le quitus exonère le syndic de toutes ses responsabilités contractuelles concernant sa gestion pour l'exercice écoulé.
Une fois le quitus accordé, les copropriétaires ne peuvent plus exercer d'action éventuelle contre le syndic, notamment pour faute dans l'exercice de sa mission durant la période écoulée.
C'est le cas même lorsqu'une irrégularité apparaît après le vote (défaut de paiement de la prime d'assurance de l'immeuble, d'une dette, etc.).
Le quitus perd son caractère exonératoire dans plusieurs cas :
En cas de désaccord entre les copropriétaires et le syndic, ce dernier doit apporter la preuve qu'il a bien informé les copropriétaires des faits reprochés.
Par ailleurs, le quitus ne vaut que pour l'exercice dont il s'agit.
En effet, le syndic de copropriété ne peut être déchargé de ses responsabilités pour un litige portant sur la comptabilité d'une autre période.
Les copropriétaires ne sont pas obligés légalement de donner quitus au syndic.
Ils peuvent s'abstenir s'ils ont des réserves quant à la gestion de la copropriété.
Les copropriétaires peuvent donner quitus au syndic en émettant des réserves sur certains actes de gestion.
Ils doivent alors préciser tous les points sur lesquels ils émettent des désaccords.
Ces réserves sont consignées dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Le quitus, même lorsqu'il est accordé avec des réserves, constitue une marque de confiance des copropriétaires envers leur syndic. Cependant, les réserves leur assurent la possibilité d'engager des poursuites contre ce dernier, après le vote, dès lors que des fautes sont r évélées ou confirmées ultérieurement.
Nous l'avons évoqué ci-dessus. Les copropriétaires peuvent refuser le quitus au syndic. Le refus doit alors être justifié. Mais quelles sont les conséquences d'un refus de quitus au syndic ?
Dans ce cas, s'ils ne révoquent pas le syndic expressément, le mandat se poursuit.
Le refus de donner quitus n'entraîne pas de conséquences légales ou judiciaires. Il n'oblige pas le syndic à démissionner. Il ne provoque pas non plus sa révocation automatique.
Bon à savoir : Un syndic ne peut être révoqué que pour un motif légitime. Le vote doit être pris à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.
Gérez mieux en moins de temps
Les copropriétaires refusent de donner quitus au syndic lorsqu'ils émettent des doutes sur la bonne gestion de la copropriété et lorsqu'ils estiment que le syndic n'a pas bien exécuté le mandat qui lui a été confié.
Il s'agit du vote de l'assemblée générale des copropriétaires qui valide la bonne gestion de la copropriété par le syndic. Le vote du quitus confirme que ce dernier a agi conformément à ses obligations et à son mandat. Le quitus est voté une fois par an.
Le quitus est accordé au syndic lorsque les copropriétaires votent la résolution à la majorité simple de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L'assemblée générale constituée des copropriétaires donne ou refuse le quitus au syndic. Il doit être voté à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Non, le quitus n'est pas obligatoire. En effet, il ne porte que sur la qualité de gestion administrative de la copropriété par le syndic. Cependant, en pratique, le syndic le met presque systématiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle afin de se décharger de ses responsabilités concernant l'exercice écoulé.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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Le quitus, c'est l'approbation officielle de la gestion de l'immeuble.
Il est donné par les copropriétaires au syndic de copropriété chaque année. Il prend la forme d'une résolution votée en assemblée générale de copropriété.
Lorsque l'assemblée donne quitus au syndic, cela signifie qu'elle le déclare « quitte » de sa gestion. En d'autres termes, elle considère qu'il a bien géré la copropriété, et le dégage de toutes responsabilités pour l'exercice écoulé.
Cette ratification concerne toutes les missions qui ont été confiées au syndic :
Le vote du quitus n'est pas un acte obligatoire au sens de la réglementation.
En effet, il n'est pas mentionné dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par ailleurs, le Code civil ne prévoit qu'une obligation d'approbation des comptes (article 1993 du Code civil).
Aussi, les copropriétaires ne sont pas obligés d'inclure la résolution portant sur le quitus à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires annuelle.
Cependant, en pratique, le syndic prend généralement l'initiative de l'y intégrer afin de se dégager de ses responsabilités.
Rappelons que l'approbation des comptes annuel consiste à approuver la gestion uniquement comptable de la copropriété. Par ailleurs, le quitus est un rapport moral qui valide les responsabilités de gestion de tous les actes réalisés par le syndic.
C'est lors de l'assemblée générale annuelle de copropriété, que les copropriétaires décident de voter pour ou contre le quitus du syndic de copropriété.
La résolution doit être inscrite à l'ordre du jour. Celui-ci est joint à la convocation adressée aux copropriétaires.
Au cours de l'assemblée générale, le syndic présente son rapport de gestion pour l'exercice écoulé.
Chaque copropriétaire décide d'approuver le quitus, de le refuser ou de s'abstenir.
Le syndic n'a aucun document à joindre à l'ordre du jour concernant sa demande de quitus.
Comment fonctionne le pouvoir en assemblée générale de copropriété ? Pour accorder le quitus au syndic, les copropriétaires doivent voter la résolution à la majorité simple de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En d'autres termes, la résolution doit être votée à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Existe-t-il un quorum en assemblée générale de copropriété ?
L'assemblée doit voter le quitus en parfaite connaissance de cause et d'après des informations complètes et loyales.
Lorsque les copropriétaires donnent quitus au syndic, ils approuvent forcément les comptes.
A contrario, ils peuvent refuser le quitus, mais approuver la comptabilité. En effet, les comptes ne sont qu'une partie des missions attribuées au syndic.
Par conséquent, le quitus accordé sans réserve concerne les actes que le syndic a accomplis conformément à son mandat.
Il porte aussi sur tout ce qu'il a réalisé au-delà des pouvoirs qui lui étaient conférés.
Lorsque les copropriétaires donnent quitus au syndic, ils le déchargent de ses responsabilités sur l'exercice écoulé.
D'autre part, même s'il a commis une faute, le quitus dégage le syndic de sa responsabilité. Il doit toutefois avoir informé au pr éalable le syndicat de copropriétaires du manquement ou de la difficulté.
Dans ce cas, le syndic doit apporter des preuves confirmant que les copropriétaires étaient bien au courant des faits reprochés.
Le quitus exonère le syndic de toutes ses responsabilités contractuelles concernant sa gestion pour l'exercice écoulé.
Une fois le quitus accordé, les copropriétaires ne peuvent plus exercer d'action éventuelle contre le syndic, notamment pour faute dans l'exercice de sa mission durant la période écoulée.
C'est le cas même lorsqu'une irrégularité apparaît après le vote (défaut de paiement de la prime d'assurance de l'immeuble, d'une dette, etc.).
Le quitus perd son caractère exonératoire dans plusieurs cas :
En cas de désaccord entre les copropriétaires et le syndic, ce dernier doit apporter la preuve qu'il a bien informé les copropriétaires des faits reprochés.
Par ailleurs, le quitus ne vaut que pour l'exercice dont il s'agit.
En effet, le syndic de copropriété ne peut être déchargé de ses responsabilités pour un litige portant sur la comptabilité d'une autre période.
Les copropriétaires ne sont pas obligés légalement de donner quitus au syndic.
Ils peuvent s'abstenir s'ils ont des réserves quant à la gestion de la copropriété.
Les copropriétaires peuvent donner quitus au syndic en émettant des réserves sur certains actes de gestion.
Ils doivent alors préciser tous les points sur lesquels ils émettent des désaccords.
Ces réserves sont consignées dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
Le quitus, même lorsqu'il est accordé avec des réserves, constitue une marque de confiance des copropriétaires envers leur syndic. Cependant, les réserves leur assurent la possibilité d'engager des poursuites contre ce dernier, après le vote, dès lors que des fautes sont révélées ou confirmées ultérieurement.
Nous l'avons évoqué ci-dessus. Les copropriétaires peuvent refuser le quitus au syndic. Le refus doit alors être justifié. Mais quelles sont les conséquences d'un refus de quitus au syndic ?
Dans ce cas, s'ils ne révoquent pas le syndic expressément, le mandat se poursuit.
Le refus de donner quitus n'entraîne pas de conséquences légales ou judiciaires. Il n'oblige pas le syndic à démissionner. Il ne provoque pas non plus sa révocation automatique.
Bon à savoir : Un syndic ne peut être révoqué que pour un motif légitime. Le vote doit être pris à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.
Gérez mieux en moins de temps
Les copropriétaires refusent de donner quitus au syndic lorsqu'ils émettent des doutes sur la bonne gestion de la copropriété et lorsqu'ils estiment que le syndic n'a pas bien exécuté le mandat qui lui a été confié.
Il s'agit du vote de l'assemblée générale des copropriétaires qui valide la bonne gestion de la copropriété par le syndic. Le vote du quitus confirme que ce dernier a agi conformément à ses obligations et à son mandat. Le quitus est voté une fois par an.
Le quitus est accordé au syndic lorsque les copropriétaires votent la résolution à la majorité simple de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L'assemblée générale constituée des copropriétaires donne ou refuse le quitus au syndic. Il doit être voté à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Non, le quitus n'est pas obligatoire. En effet, il ne porte que sur la qualité de gestion administrative de la copropriété par le syndic. Cependant, en pratique, le syndic le met presque systématiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle afin de se décharger de ses responsabilités concernant l'exercice écoulé.
Sources
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
