SOMMAIRE
- Jusqu’à quand un bailleur peut régulariser les charges locatives ?
- Comment procéder à une régularisation des charges tardive ?
- Quelles sont les conséquences d'une régularisation tardive des charges ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer des charges locatives, au-delà elles sont prescrites et non récupérables.
Il doit fournir un décompte détaillé et les justificatifs (factures, relevés…) pour que le locataire puisse vérifier les sommes.
Si la régularisation est tardive, le locataire peut exiger un paiement étalé ou contester les montants ou demander l'annulation de la procédure.
Télécharger la fiche en PDF
Lisez ce contenu en toute confiance !
BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. En savoir plus.
La régularisation des charges locatives doit être réalisée chaque année pour ajuster les provisions du locataire aux dépenses réellement engagées. Pour encadrer les régularisations tardives, la loi fixe un délai de prescription, définit les obligations du bailleur, les droits du locataire et les recours possibles en cas de contestation.
Jusqu’à quand un bailleur peut-il régulariser les charges locatives ?
La loi fixe un délai de prescription de 3 ans pour réclamer des charges locatives. Cela signifie qu’au-delà de cette période, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des sommes non régularisées.
Ce délai de trois ans s’appuie sur l’, qui encadre les rapports locatifs. Il est identique en location vide ou meublée, et il s’applique aux charges récupérables (eau, ordures ménagères, entretien des parties communes, etc.).
Le point de départ du délai de prescription correspond à la date à laquelle le paiement aurait dû être demandé. Autrement dit, la régularisation doit être faite au plus tard dans l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Si la période concernée par les charges va du 1er janvier au 31 décembre 2021, la régularisation aurait dû être faite en 2022. Le bailleur a donc jusqu’au 31 décembre 2025 pour réclamer ces charges. Passé ce délai, elles seront prescrites.
Comment procéder à une régularisation des charges tardive ?
Pour régulariser correctement des charges locatives en retard, le bailleur doit :
1. Présenter un décompte clair et détaillé
Le bailleur doit fournir un relevé précis des dépenses engagées, ventilées poste par poste (eau, chauffage, entretien, etc.), pour chaque période concernée. Ce décompte doit permettre au locataire de vérifier le calcul des charges, en comparaison avec les provisions déjà versées.
2. Joindre les justificatifs de charges réelles
Le locataire est en droit de demander à consulter toutes les pièces justificatives : factures, appels de charges de copropriété, contrat d’entretien, etc. Il est donc vivement conseillé de les rassembler et de les classer par exercice, avant toute régularisation.
3. Utiliser une lettre de régularisation conforme
La demande doit être formalisée par écrit. La lettre de régularisation des charges doit mentionner :
- Les périodes concernées ;
- Le montant total des charges réelles ;
- Les provisions déjà versées ;
- Le solde à régler (ou à rembourser).
En cas de contestation, ce courrier permet de prouver que la demande a bien été faite dans le délai légal.
Quelles sont les conséquences d'une régularisation tardive des charges locatives ?
En cas de régularisation des charges tardive, le bailleur risque :
L'échelonnement du paiement des sommes dues
Si la régularisation des charges locatives n’est pas effectuée avant la fin de l’année civile suivant l’année concernée, le locataire peut demander à régler le solde par douzième, conformément à l’.
Un locataire a versé 120€ de provisions chaque mois en 2022, soit 1 440€ sur l’année. Les dépenses réelles s’élèvent finalement à 1 800€. Si le solde de 360 € lui est réclamé en 2024, faute de régularisation avant le 31 décembre 2023, il peut exiger un paiement étalé en 12 mensualités de 30€.
La contestation de la procédure
Le locataire peut contester une régularisation de charges locatives s’il estime que les sommes réclamées ne sont pas justifiées. Le bailleur doit alors produire les factures, relevés de copropriété ou autre justificatif prouvant la réalité et la conformité des dépenses.
Si ces pièces ne sont pas communiquées, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation afin de tenter un règlement amiable, puis, le cas échéant, porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
L'annulation pure et simple de la régularisation des charges
La jurisprudence a déjà sanctionné certaines régularisations de charges locatives jugées brutales ou déloyales en raison d'un retard excessif. Dans ces situations, les tribunaux peuvent qualifier la demande du bailleur d’abus de droit et prononcer son annulation. L’appréciation reste toutefois faite au cas par cas, les juges tenant compte du contexte, du montant réclamé et du comportement du bailleur.
FAQ
Comment régulariser les charges locatives après le départ du locataire ?
Pour régulariser les charges, le bailleur doit transmettre au locataire sortant un décompte détaillé et les justificatifs, dans le délai légal de trois ans.
Que faire si le propriétaire ne régularise pas les charges locatives ?
Si le bailleur ne procède pas à la régularisation annuelle des charges, le locataire peut demander le décompte et les justificatifs. En cas de refus, il peut saisir la commission de conciliation, puis le tribunal judiciaire.
Quel est le délai de prescription pour la régularisation des charges locatives ?
Le bailleur peut réclamer des arriérés de charges pendant trois ans. Le locataire dispose du même délai pour demander le remboursement d’un trop-perçu.
Téléchargez la fiche PDF de ce guide
Sources
- Légifrance.gouv.fr - Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Légifrance.gouv.fr - Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
SOMMAIRE
- Jusqu’à quand un bailleur peut régulariser les charges locatives ?
- Comment procéder à une régularisation des charges tardive ?
- Quelles sont les conséquences d'une régularisation tardive des charges ?
- FAQ
Téléchargez la fiche PDF de ce guide
