Qui paye une surconsommation d'eau entre le locataire et le propriétaire ?

Une consommation anormale repérée par le service des eaux

Une surconsommation d’eau correspond à une hausse inhabituelle de la consommation du logement, généralement constatée par le service des eaux lors du relevé du compteur.
Elle est considérée comme excessive lorsqu’elle dépasse le double de la moyenne enregistrée au cours des trois dernières années, pour un nombre d’occupants similaire.

La cause la plus fréquente est une fuite difficile à localiser. Ces pertes d’eau importantes, à l’origine de factures élevées, peuvent venir d’une chasse d’eau défectueuse, d’un robinet qui fuit ou d’une canalisation percée.

Une alerte du service des eaux et un mois pour agir

Depuis la loi Warsmann du 17 mai 2011 et le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, le service des eaux doit avertir l’abonné dès qu’une consommation anormale est détectée. L’avis est envoyé par courrier ou au moment de la facturation.

L’usager dispose ensuite d’un mois pour faire vérifier son installation. En cas de fuite confirmée, il doit transmettre une attestation de réparation par courrier recommandé. Ce document est indispensable pour demander le plafonnement de la facture.

Consommation d’eau et réparations à la charge du locataire

Le locataire est responsable du règlement de sa consommation d’eau personnelle. Il doit donc s'acquitter d'une hausse ponctuelle de la consommation d'eau. 

Rappelons que le locataire est responsable des petites réparations comme le remplacement d’un joint, la réparation d'une chasse d'eau ou la remise en état d'un tuyau flexible. Si la surconsommation d’eau provient d’une fuite sur l’un de ces éléments, le locataire supporte la réparation ainsi que la facture correspondante.

Réparations structurelles à la charge du propriétaire

Lorsque la fuite provient d’une canalisation encastrée, d’un défaut de structure ou d’une installation vétuste, la responsabilité incombe au propriétaire.
Il doit financer les travaux de réparation et, le cas échéant, assumer la part de facture liée à la surconsommation d’eau.

Surconsommation d’eau en copropriété et compteur collectif

Dans un immeuble collectif, la répartition de la consommation dépend du type de compteur installé. 

Si la fuite intervient après un compteur individuel, les règles de responsabilité entre locataire et propriétaire restent les mêmes.

En revanche, lorsque le logement est relié à un compteur collectif, la gestion relève du syndic de copropriété ou du propriétaire, selon le règlement de copropriété.
En cas d’écart de consommation non lié à une fuite, il est conseillé de vérifier le bon fonctionnement du compteur ou de demander un contrôle auprès du service des eaux.

Cas particulier d'un compteur d’eau défectueux

Si aucune fuite n’est détectée, une facture d’eau anormalement élevée peut provenir d’un compteur défectueux. Dans ce cas, l’abonné peut demander au service des eaux de vérifier le dispositif.

Si un dysfonctionnement est confirmé, la facturation est rectifiée sans frais.
En revanche, si le compteur fonctionne normalement, les frais de contrôle restent à la charge de l’abonné.

1 - Déterminer la localisation précise de la fuite

La première étape consiste à localiser l’origine exacte de la fuite. Cela permet de savoir si elle est située sur une partie des installations relevant de l’entretien courant (à la charge du locataire) ou sur un élément structurel ou encastré (à la charge du bailleur).
Pour cela, l’intervention d’un plombier est généralement nécessaire. Son rapport servira à établir l’origine de la défaillance et à désigner la partie responsable.

2. Établir un constat de fuite 

Un constat de fuite peut être réalisé par un professionnel qualifié ou par le service d’assainissement. Ce document est précieux pour sécuriser la demande de plafonnement auprès du fournisseur d’eau, mais aussi pour éviter tout litige entre bailleur et locataire. Il est conseillé d’y faire figurer :

• La date d’intervention ;
• La localisation précise de la fuite ;
• La nature de la réparation effectuée ;
• L’identité du professionnel.

Ce constat permet également de vérifier que la réparation a bien été réalisée dans le délai d’un mois, condition indispensable pour bénéficier du plafonnement prévu par la loi Warsmann.

3. Déterminer qui paye les réparations

La notion de vétusté joue un rôle clé dans l’attribution des responsabilités. Si le professionnel mentionne que l’installation est ancienne, corrodée ou hors normes, la charge revient au propriétaire, même si la fuite se situe dans la partie privative. Le caractère « non imputable au locataire » sera alors retenu.

Inversement, si aucune vétusté n’est constatée et que l’entretien courant a manifestement été négligé, le locataire pourra être tenu pour responsable de la fuite et de ses conséquences.