SOMMAIRE
- Thermostat obligatoire en location selon le décret 2023
- Les logements concernés par cette obligation
- Responsabilités du propriétaire et du locataire
- Type de thermostat de chauffage à utiliser
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Dès le 1er janvier 2027, tous les logements, y compris en location, devront être équipés d’un thermostat.
Les logements neufs et anciens, maisons et appartements, sauf exceptions, sont tous concernés.
Le propriétaire doit financer et installer le dispositif, tandis que le locataire assure son bon usage et l’entretien courant.
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Le thermostat devient obligatoire dans les logements en 2027 dans le cadre de la transition énergétique. Cette règle s’ajoute aux conditions pour louer un appartement, car le propriétaire devra équiper son bien d’un dispositif de régulation du chauffage avant toute mise en location.
Selon l’ADEME, un thermostat permet de réduire la facture des ménages et à améliorer l’efficacité énergétique des logements.
Quand est ce que le thermostat est-il obligatoire en location selon le décret 2023 ?
Depuis 2018, la réglementation imposait que toute chaudière neuve installée soit équipée d’un dispositif de régulation automatique de la température.
Avec le , l’obligation est étendue. Tous les logements, y compris ceux en location, vont devoir disposer d’un régulateur du système de chauffage. Cette obligation doit être remplie au plus tard le 1er janvier 2027.
Quels logements sont concernés par cette obligation ?
L’obligation d’implanter un thermostat concerne tous les logements, c’est-à-dire :
- Neufs et existants ;
- Maisons et appartements, y compris les copropriétés ;
- Locations, résidences occupées par leur propriétaire et résidences secondaires.
Les textes considèrent que la fonction de régulation est déjà assurée si le logement est raccordé à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS).
L’obligation d’installer un dispositif de régulation n’est pas applicable aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l'alimentation en combustible n'est pas automatisée.
L’installation n’est pas obligatoire si elle n’est pas économiquement réalisable. Le propriétaire peut ainsi obtenir une dérogation s’il produit une étude prouvant que le temps de retour sur investissement est supérieur à dix ans.
Exemple : Un poêle à bois chauffe directement la pièce où il se trouve, sans réseau de distribution, et l’utilisateur doit recharger les bûches manuellement. L’installation d’un thermostat est techniquement impossible pour ce système de chauffage.
Quelles sont les responsabilités du propriétaire et du locataire ?
Le propriétaire-bailleur est responsable de l’application du décret dans son logement en location. Il doit organiser l’installation d’un thermostat conforme aux normes en vigueur et prendre les frais à sa charge.
Ne pas installer de thermostat obligatoire expose le bailleur à un risque juridique parce que son bien pourrait être requalifié en logement non décent.
De son côté, le locataire ne doit pas prendre l’initiative d’installer le thermostat sans l’accord du propriétaire. Il doit assurer l’entretien courant de l’équipement installé par le bailleur, comme le remplacement des piles par exemple. Il est tenu d’utiliser le thermostat de façon conforme en évitant de le dégrader.
Enfin, le locataire doit signaler au propriétaire tout dysfonctionnement ou anomalie qui nécessite une intervention technique.
Quel type de thermostat de chauffage faut-il installer ?
Si la réglementation n’impose pas un modèle de thermostat spécifique, elle fixe des critères techniques précis.
| Critère | Fonctions |
|---|---|
| Compatibilité avec le système de chauffage | Doit fonctionner avec une chaudière individuelle, des radiateurs électriques, une pompe à chaleur, etc. |
| Pilotage par zone | Possibilité de gérer la température par pièce ou par zone (ex. zone nuit avec chambres, zone jour avec salon et cuisine). |
| Programmation des modes | Au minimum deux allures de chauffage : “confort” (jour) et “réduit” (nuit ou absence), plus les modes “hors gel” et “arrêt”. |
| Programmation horaire | Réglage précis possible par tranche horaire (au moins une heure), pour adapter la température selon les besoins. |
| Régulation automatique | Mesure de la température ambiante et ajustement du chauffage pour maintenir la température choisie. |
De plus, pour les chauffages centraux à eau, le décret demande un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII, conformément aux normes européennes.
Ces exigences laissent néanmoins au propriétaire le choix de la technologie qu’il souhaite :
- Type de régulation : par exemple un thermostat d’ambiance qui mesure la température d’une pièce de référence, ou un robinet thermostatique qui est fixé directement sur chaque radiateur à eau ;
- Connectivité : un thermostat connecté peut être piloté à distance via une application (smartphone, tablette), tandis qu’un thermostat non connecté s’opère manuellement sur l’appareil.
FAQ
Est-il obligatoire d'installer un thermostat connecté dans les logements en location d'ici à 2027 ?
Pas tout à fait. Les logements en location devront être équipés d’un dispositif de régulation automatique du chauffage avant 2027. Mais il ne s’agit pas forcément d’un thermostat connecté. Les thermostats classiques programmables ou les robinets thermostatiques peuvent aussi être des solutions acceptables.
Existe-t-il des aides de l’État pour l'installation d'un thermostat (connecté ou non) ?
L’installation d’un thermostat peut être facilitée par des aides comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE) ou MaPrimeRénov’. Selon la situation, les travaux doivent être intégrés à un bouquet de rénovation pour être éligibles. Il est donc recommandé de vérifier les conditions d’attribution des aides en vigueur au moment du projet.
Quels sont les avantages d'installer un thermostat dans une bien en location ?
L’installation d’un thermostat obligatoire en location apporte des avantages aux deux parties. Pour le propriétaire, elle permet de valoriser le logement et de le rendre plus attractif sur le marché. Pour le locataire, elle offre davantage de confort grâce au pilotage intelligent du chauffage et permet de réduire la facture énergétique, avec jusqu’à 15 % d’économies selon l’ADEME.
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Sources
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- Thermostat obligatoire en location selon le décret 2023
- Les logements concernés par cette obligation
- Responsabilités du propriétaire et du locataire
- Type de thermostat de chauffage à utiliser
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