Qui est responsable de la vidange de la fosse septique au départ du locataire ?

Le locataire doit s'assurer de l'entretien courant de la fosse septique pendant la durée de son occupation, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cela inclut :

• Le contrôle régulier du bon fonctionnement ;
• La vidange périodique, qui doit être effectuée environ tous les 4 ans (ou selon les préconisations).

Le propriétaire peut choisir de se charger de la vidange de la fosse septique puis de la refacturer au locataire via les charges récupérables. Pour ce faire, il est impératif d'inclure une clause spécifique dans le contrat de location, précisant les modalités de cette refacturation et les responsabilités de chaque partie.

Avant l’emménagement dans un logement, un état des lieux d’entrée est réalisé entre le locataire et le bailleur. Ce document constitue un inventaire précis de l’état du logement et de ses équipements, y compris la fosse septique. Il doit mentionner des éléments tels que l’état du filtre et le niveau des boues.

À la fin du bail, le logement doit être restitué dans le même état qu’à l’entrée. Par conséquent, si la fosse septique ne présente plus les mêmes caractéristiques, le locataire doit la faire vidanger avant de rendre les clés.

Lors de l’état des lieux de sortie, il est utile de :

• Examiner les factures de vidange fournies par le locataire ;
• Consigner la situation de la fosse (pleine ou vidée) dans le document.

Si la vidange n’a pas été réalisée alors qu’elle était nécessaire, cette obligation incombe au locataire. La remise en état de ce type d’équipement fait partie des charges locatives prévues par la loi.

En revanche, si le locataire est en mesure de prouver qu’il a effectué une vidange dans le respect du calendrier préconisé (par exemple tous les 4 ans, selon les règles locales), il n’est pas tenu de répéter cette opération avant son départ.

Le locataire doit s'assurer que la fosse septique est toujours opérationnelle en réalisant les contrôles suivants : 

• Le contrôle du niveau de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume de la cuve pour éviter tout débordement ; 
• La vérification de l'état du filtre, du dégrilleur et du bac dégraisseur afin de s'assurer qu'ils ne sont pas obstrués et que le système d'assainissement fonctionne correctement ; 
• L'évacuation normale des eaux usées lors du tirage de la chasse d'eau. 

Malgré cette règlementation, le propriétaire peut être dans l'obligation de prendre en charge la vidange de la fosse septique dans les cas suivants :

• La fosse septique est défectueuse ou présente des problèmes structurels qui ne peuvent être imputés au locataire ;
• Le curage de la fosse septique est considéré comme une intervention exceptionnelle. Elle incombe donc au propriétaire lorsque les canalisations sont bouchées ou encrassées.

Procédure à suivre 

Réalisée par un professionnel agréé, la vidange se décompose en plusieurs étapes : 

• La vidange de l'eau se trouvant dans la fosse septique ; 
• Le pompage des graisses et des boues ; 
• La remise en eau avec le réensemencement bactérien de la fosse. 

Le curage, de son côté, vise l'élimination d'une obstruction. Plusieurs techniques peuvent donc être employées à cet effet : 

• Le curage technique via les jets d'eau sous haute pression pour éliminer les bouchons ; 
• La propulsion d'azote et de phosphore dans les canalisations pour éliminer les déchets des parois.

Documents professionnels nécessaires

Afin de s'assurer du bon état de la fosse septique et de pouvoir en assurer l'entretien de manière optimale, le locataire peut demander au propriétaire de lui remettre les documents suivants :

• L'historique de l'entretien de la fosse septique : vidanges, nettoyages et réparations ;
• L'attestation de vidange délivrée par la société spécialisée mentionnant le volume de boues extrait ainsi que l'état général de l'installation ;
• Le certificat de conformité qui atteste que la dernière vidange a été réalisée selon les normes en vigueur ;
• Le plan de l'installation ainsi que de ses différents éléments ;
• La notice technique sur les précautions à prendre lors de la vidange de la fosse septique.