Publié le 1 juin 2023
Publié le 1 juin 2023
En cours de bail, le propriétaire dispose d'un droit de visite du logement pour des motifs légitimes strictement prévus par la loi : travaux nécessaires, mise en vente ou relocation du bien. Malgré ce droit légal, il doit obtenir l'autorisation expresse de l'occupant avant de pénétrer dans les lieux. Celui-ci peut donc refuser.
Découvrons ici les obligations du locataire concernant les visites d'un bien loué.
SOMMAIRE
Conformément à l', le bailleur doit accorder au locataire le droit de jouir paisiblement de son logement pendant toute la durée du bail.
Toutefois, le locataire doit laisser son propriétaire accéder au logement dans 3 cas :
Obligations légales :
Obligation contractuelle :
Durant la location, le bailleur ne peut respecter cette obligation qu'à condition que son locataire lui accorde un droit d'entrée.
Aussi, en vertu de l' de ladite loi, le locataire en place doit accorder, sous conditions, l'accès à son logement, lorsque le propriétaire prévoit certains travaux indispensables, notamment :
Le bailleur dispose d'un droit de visite :
Il est fortement recommandé de prévoir une clause de droit de visite dans le contrat de location afin d'encadrer strictement ses modalités d'application.
Lorsqu'une clause le prévoit dans le contrat de location, le propriétaire peut visiter le logement de manière ponctuelle afin de vérifier son état (1 fois/an par exemple).
Le bailleur ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire. Cette règle est immuable. Toute intrusion non consentie pourrait être considérée comme une violation de domicile.
Cette infraction est passible de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
L'organisation des visites est réglementée par l'. Elles ne sont autorisées que les jours ouvrables. Par conséquent, aucune visite ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés, sauf accord exprès des locataires. Toutes clauses contraires inscrites dans le bail seraient réputées nulles.
La réglementation n'impose pas d'horaires. Les parties doivent donc se mettre d'accord entre elles.
Les visites ne peuvent durer plus de 2 heures maximum par jour.
La présence du locataire pendant les rendez-vous est souhaitable. Toutefois, ce dernier peut parfaitement confier un double des clés au bailleur afin qu'il se charge seul des visites. Dans ce cas, il est fortement recommandé de réclamer au locataire une autorisation écrite afin d'éviter tous litiges ultérieurs.
Lorsque le propriétaire prévoit des travaux nécessaires, il doit adresser au locataire une notification par lettre recommandée ou par remise en mains propres.
Le document doit comporter certaines informations obligatoires :
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur doit accorder au locataire une diminution de son loyer proportionnelle à la durée des travaux et/ou à la partie du logement rendu inaccessible.
Si ces travaux entraînent une privation de jouissance totale du logement, le locataire peut demander la résiliation du bail.
Le propriétaire adresse au locataire une mise en demeure (lettre RAR). Il lui rappelle ses obligations au regard de la loi et du contrat de location qu'il a signé.
En cas de refus du locataire, le bailleur peut entamer des poursuites judiciaires auprès du tribunal d'instance dont dépend le logement. Il peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (vacance locative, vente du bien reportée,...). Cependant, les démarches sont longues et coûteuses.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1717 avis
basé sur 1717 avisLe locataire est en droit de refuser les visites du logement qu'il occupe. Toutefois, il existe deux situations qui l'obligent légalement à accorder ce droit de visite au propriétaire : des travaux d'amélioration, la vente ou la relocation du bien.
Le propriétaire n'a pas le droit de faire visiter votre appartement sans votre autorisation.
Le locataire doit permettre l'accès au logement au bailleur en cas de travaux légitimes, de vente ou de relocation.
Le bailleur organise les visites avec le locataire et les candidats à la location ou les futurs acquéreurs. Il peut déléguer cette mission à un mandataire.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Conformément à l', le bailleur doit accorder au locataire le droit de jouir paisiblement de son logement pendant toute la durée du bail.
Toutefois, le locataire doit laisser son propriétaire accéder au logement dans 3 cas :
Obligations légales :
Obligation contractuelle :
Durant la location, le bailleur ne peut respecter cette obligation qu'à condition que son locataire lui accorde un droit d'entrée.
Aussi, en vertu de l' de ladite loi, le locataire en place doit accorder, sous conditions, l'accès à son logement, lorsque le propriétaire prévoit certains travaux indispensables, notamment :
Le bailleur dispose d'un droit de visite :
Il est fortement recommandé de prévoir une clause de droit de visite dans le contrat de location afin d'encadrer strictement ses modalités d'application.
Lorsqu'une clause le prévoit dans le contrat de location, le propriétaire peut visiter le logement de manière ponctuelle afin de vérifier son état (1 fois/an par exemple).
Le bailleur ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire. Cette règle est immuable. Toute intrusion non consentie pourrait être considérée comme une violation de domicile.
Cette infraction est passible de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
L'organisation des visites est réglementée par l'. Elles ne sont autorisées que les jours ouvrables. Par conséquent, aucune visite ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés, sauf accord exprès des locataires. Toutes clauses contraires inscrites dans le bail seraient réputées nulles.
La réglementation n'impose pas d'horaires. Les parties doivent donc se mettre d'accord entre elles.
Les visites ne peuvent durer plus de 2 heures maximum par jour.
La présence du locataire pendant les rendez-vous est souhaitable. Toutefois, ce dernier peut parfaitement confier un double des clés au bailleur afin qu'il se charge seul des visites. Dans ce cas, il est fortement recommandé de réclamer au locataire une autorisation écrite afin d'éviter tous litiges ultérieurs.
Lorsque le propriétaire prévoit des travaux nécessaires, il doit adresser au locataire une notification par lettre recommandée ou par remise en mains propres.
Le document doit comporter certaines informations obligatoires :
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur doit accorder au locataire une diminution de son loyer proportionnelle à la durée des travaux et/ou à la partie du logement rendu inaccessible.
Si ces travaux entraînent une privation de jouissance totale du logement, le locataire peut demander la résiliation du bail.
Le propriétaire adresse au locataire une mise en demeure (lettre RAR). Il lui rappelle ses obligations au regard de la loi et du contrat de location qu'il a signé.
En cas de refus du locataire, le bailleur peut entamer des poursuites judiciaires auprès du tribunal d'instance dont dépend le logement. Il peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (vacance locative, vente du bien reportée,...). Cependant, les démarches sont longues et coûteuses.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1717 avisbasé sur 1717 avisLe locataire est en droit de refuser les visites du logement qu'il occupe. Toutefois, il existe deux situations qui l'obligent légalement à accorder ce droit de visite au propriétaire : des travaux d'amélioration, la vente ou la relocation du bien.
Le propriétaire n'a pas le droit de faire visiter votre appartement sans votre autorisation.
Le locataire doit permettre l'accès au logement au bailleur en cas de travaux légitimes, de vente ou de relocation.
Le bailleur organise les visites avec le locataire et les candidats à la location ou les futurs acquéreurs. Il peut déléguer cette mission à un mandataire.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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