Logo BailFacile

Quelles sont les obligations du locataire concernant les visites de l'appartement loué ?

Visite appartement locataire

SOMMAIRE

  • Obligations du locataire
  • Obligations du propriétaire
  • Recours en cas de refus d'accès au logement
  • FAQ

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.7/5 selon 1854 avis sur Trustpilot. En savoir plus

En cours de bail, le propriétaire dispose d'un droit de visite du logement pour des motifs légitimes strictement prévus par la loi : travaux nécessaires, mise en vente ou relocation du bien. Malgré ce droit légal, il doit obtenir l'autorisation expresse de l'occupant avant de pénétrer dans les lieux. Celui-ci peut donc refuser.
Découvrons ici les obligations du locataire concernant les visites d'un bien loué.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de visite d'appartement ?

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit accorder au locataire le droit de jouir paisiblement de son logement pendant toute la durée du bail. 

Toutefois, le locataire doit laisser son propriétaire accéder au logement dans 3 cas :

Obligations légales :

  • Lorsque le propriétaire souhaite réaliser des travaux d'amélioration ou d'entretien indispensables dans le logement.
  • En cas de mise en vente ou à la suite d'un congé donné par l'occupant (préavis de départ).

Obligation contractuelle :

  • Lorsqu'une clause du bail prévoit une visite pour vérifier l'état du bien.

1. En cas de travaux

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale... » 

Durant la location, le bailleur ne peut respecter cette obligation qu'à condition que son locataire lui accorde un droit d'entrée.

Aussi, en vertu de l'article 7-e) de ladite loi, le locataire en place doit accorder, sous conditions, l'accès à son logement, lorsque le propriétaire prévoit certains travaux indispensables, notamment : 

  • Des travaux d'amélioration nécessaires dans les parties communes (accès à la terrasse pour un ravalement de façade) ou privatives (pose de fenêtres isolantes) ;
  • Des travaux de maintien en bon état du bien (changement des volets, des stores,...) ;
  • Des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitation (isolation, entretien de la chaudière,...) ;
  • Des travaux visant à répondre aux critères de décence imposés par la réglementation (éradication de nuisibles)  ;
  • Des travaux d'entretien de la toiture et des façades végétalisées (à qui reviennent les obligations d'entretien du jardin, au propriétaire ou au locataire ?) ;
  • Toutes interventions urgentes (fuite d'eau par exemple).

2. En cas de mise en vente ou remise en location du logement

Le bailleur dispose d'un droit de visite :

  • Lorsque le bien a fait l'objet d'un congé pour vente. Le propriétaire est alors en droit de faire visiter le logement, sous conditions, afin de trouver un acquéreur.
  • Lorsque le locataire a donné congé. Durant la période du préavis, le bailleur peut faire visiter le bien afin de retrouver un locataire rapidement.

Il est fortement recommandé de prévoir une clause de droit de visite dans le contrat de location afin d'encadrer strictement ses modalités d'application.

Exemple de clause de droit de visite 

Dès lors que l'une ou l'autre des parties adresse un congé, le locataire doit, ce qu'il accepte expressément, permettre au bailleur de visiter le logement en sa présence (ou non), entre (18h et 20h) les jours ouvrables. Les créneaux ne pourront dépasser 2 heures par jour. Le locataire s'engage à communiquer au bailleur, 8 jours à l'avance, ses disponibilités. [...]

3. Pour permettre au bailleur de vérifier l'état du bien 

Lorsqu'une clause le prévoit dans le contrat de location, le propriétaire peut visiter le logement de manière ponctuelle afin de vérifier son état (1 fois/an par exemple).

Droit de visite : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Demande d'autorisation du locataire 

Le bailleur ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire. Cette règle est immuable. Toute intrusion non consentie pourrait être considérée comme une violation de domicile.
Cette infraction est passible de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).

Exemple de demande d'autorisation de visite du logement 

[...] Vous m'avez informé de votre intention de quitter le logement après un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux termes du bail, je suis autorisé à visiter les lieux afin de trouver un nouveau locataire dans les meilleurs délais.
C'est pourquoi je vous propose les jours et horaires suivants : ...
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre disponibilité. [...]

Organisation des visites

L'organisation des visites est réglementée par l'article 4 de la loi de 1989. Elles ne sont autorisées que les jours ouvrables. Par conséquent, aucune visite ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés, sauf accord exprès des locataires. Toutes clauses contraires inscrites dans le bail seraient réputées nulles.

La réglementation n'impose pas d'horaires. Les parties doivent donc se mettre d'accord entre elles.

Les visites ne peuvent durer plus de 2 heures maximum par jour.

La présence du locataire pendant les rendez-vous est souhaitable. Toutefois, ce dernier peut parfaitement confier un double des clés au bailleur afin qu'il se charge seul des visites. Dans ce cas, il est fortement recommandé de réclamer au locataire une autorisation écrite afin d'éviter tous litiges ultérieurs.

Notification des travaux 

Lorsque le propriétaire prévoit des travaux nécessaires, il doit adresser au locataire une notification par lettre recommandée ou par remise en mains propres.

Le document doit comporter certaines informations obligatoires :

  • La nature des travaux à réaliser ;
  • Les modalités d'exécution ;
  • La date prévue pour commencer les travaux ;
  • Leur durée ;
  • etc.

Dédommagement du locataire

Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur doit accorder au locataire une diminution de son loyer proportionnelle à la durée des travaux et/ou à la partie du logement rendu inaccessible.

Si ces travaux entraînent une privation de jouissance totale du logement, le locataire peut demander la résiliation du bail.

Quels ont les recours en cas de refus d'accès au logement par le locataire ?

Envoi d'une mise en demeure

Le propriétaire adresse au locataire une mise en demeure (lettre RAR). Il lui rappelle ses obligations au regard de la loi et du contrat de location qu'il a signé. 

Procédure judiciaire

En cas de refus du locataire, le bailleur peut entamer des poursuites judiciaires auprès du tribunal d'instance dont dépend le logement. Il peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (vacance locative, vente du bien reportée,...). Cependant, les démarches sont longues et coûteuses. 

FAQ

Est-ce que le locataire peut refuser les visites ?

Le locataire est en droit de refuser les visites du logement qu'il occupe. Toutefois, il existe deux situations qui l'obligent légalement à accorder ce droit de visite au propriétaire : des travaux d'amélioration, la vente ou la relocation du bien.

Est-ce que mon propriétaire peut faire visiter mon appartement ?

Le propriétaire n'a pas le droit de faire visiter votre appartement sans votre autorisation. 

Quelles sont les obligations du locataire pour les visites ?

Le locataire doit permettre l'accès au logement au bailleur en cas de travaux légitimes, de vente ou de relocation. 

Qui doit faire les visites d'un appartement loué ?

Le bailleur organise les visites avec le locataire et les candidats à la location ou les futurs acquéreurs. Il peut déléguer cette mission à un mandataire.

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.7 sur 1 854 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Obligations du locataire
  • Obligations du propriétaire
  • Recours en cas de refus d'accès au logement
  • FAQ

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Entretien d'une chaudière, locataire ou propriétaire, qui est responsable ?

Qui doit payer la taxe d'habitation en location ?

L'entretien du jardin relève-t-il des obligations du propriétaire ou du locataire ?