Demande d'autorisation du locataire
Le bailleur ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire. Cette règle est immuable. Toute intrusion non consentie pourrait être considérée comme une violation de domicile.
Cette infraction est passible de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-4 du Code pénal).
Organisation des visites
L'organisation des visites est réglementée par l'article 4 de la loi de 1989. Elles ne sont autorisées que les jours ouvrables. Par conséquent, aucune visite ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés, sauf accord exprès des locataires. Toutes clauses contraires inscrites dans le bail seraient réputées nulles.
La réglementation n'impose pas d'horaires. Les parties doivent donc se mettre d'accord entre elles.
Les visites ne peuvent durer plus de 2 heures maximum par jour.
La présence du locataire pendant les rendez-vous est souhaitable. Toutefois, ce dernier peut parfaitement confier un double des clés au bailleur afin qu'il se charge seul des visites. Dans ce cas, il est fortement recommandé de réclamer au locataire une autorisation écrite afin d'éviter tous litiges ultérieurs.
Notification des travaux
Lorsque le propriétaire prévoit des travaux nécessaires, il doit adresser au locataire une notification par lettre recommandée ou par remise en mains propres.
Le document doit comporter certaines informations obligatoires :
- La nature des travaux à réaliser ;
- Les modalités d'exécution ;
- La date prévue pour commencer les travaux ;
- leur durée ;
- etc.
Dédommagement du locataire
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur doit accorder au locataire une diminution de son loyer proportionnelle à la durée des travaux et/ou à la partie du logement rendu inaccessible.
Si ces travaux entraînent une privation de jouissance totale du logement, le locataire peut demander la résiliation du bail.