Le formulaire Cerfa 10842*7 doit être complété lors de la signature du bail de location, afin que le locataire puisse faire sa demande d’aide au logement par la suite.
Étape 1 : l’attestation de loyer est remplie par le propriétaire bailleur
C’est au propriétaire ou au gestionnaire du logement de compléter l’attestation de loyer CAF ou MSA directement sur son espace bailleur de la CAF, et non au locataire. Le document peut être imprimé et rempli directement ou modifié via un éditeur PDF.
Pour une location « classique » (hors EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs, etc.), il faudra remplir la première page et, éventuellement, le cadre « Demande de versement direct de l’aide au bailleur ou gestionnaire » en bas de la seconde page.
En effet, le propriétaire bailleur peut choisir que l’allocation soit versée directement sur son compte bancaire. Dans ce cas, l’aide est déduite du montant du loyer dû par le locataire.
Étape 2 : le locataire fait sa demande APL
Une fois complétée et signée, le locataire doit envoyer l’attestation de loyer à la CAF ou à la MSA dont il dépend pour ouvrir un dossier de demande d’aide au logement. Le formulaire peut être transmis via l’espace personnel sur le site de la CAF ou de la MSA ou directement en agence (c’est plutôt conseillé pour ceux qui ne sont pas encore allocataires).
Pour vous aider, la Caisse d’allocations familiales a publié un guide pour remplir l’attestation de loyer CAF à destination des propriétaires bailleurs et gestionnaires de logement.
Il est également utile pour les locataires pour vérifier que le document est correctement rempli, afin d’éviter un dossier incomplet qui retarderait la mise en place de l’aide au logement.