Attestation de loyer CAF

Tout savoir sur l’attestation de loyer CAF

Le formulaire Cerfa 10842*07 est un document officiel que chaque propriétaire bailleur doit compléter. Ce document, qui certifie le montant du loyer mensuel payé par le locataire, lui est indispensable pour demander une aide au logement

En effet, le versement des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles il peut prétendre tient compte de plusieurs facteurs, incluant les caractéristiques du logement loué ainsi que le loyer.

A quoi sert l'attestation de loyer CAF ? Qui doit la remplir et comment ? Voici ce qu'il faut savoir.

Attestation de loyer CAF : de quoi s'agit-il ? Comment l'obtenir et la remplir ? A quoi sert l'attestation de loyer ?

SOMMAIRE

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer CAF (Cerfa 10842*7) et où la trouver ? 

L'attestation de loyer CAF, le Cerfa n°10842*07

Lorsqu’un locataire souhaite effectuer une demande d’aide au logement à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou, pour certains, auprès de la Mutuelle sociale agricole (MSA), il doit fournir plusieurs justificatifs, dont une attestation qui indique les caractéristiques du logement et l’identité du propriétaire, et qui certifie le montant du loyer appliqué au logement

Le locataire pourra ainsi prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et, éventuellement, à l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou à l’Allocation de Logement Sociale (ALS). 

L’attestation de loyer (Cerfa 10842*7) peut être téléchargée en ligne depuis le site de l’administration française ou sur les sites de la CAF et de la MSA. Le document est aussi disponible en version papier auprès des bureaux physiques de ces organismes. 

 Le Cerfa n°10842*07
Attention à ne pas confondre :
  • La quittance de loyer, qui justifie que le locataire est à jour du versement du loyer ;

  • L’attestation de paiement des loyers, qu’un locataire doit parfois fournir pour constituer un dossier de location avant la signature d’un bail de location ;

  • L’attestation de loyer CAF ou MSA destinée à l’organisme de prestations sociales dont dépend le locataire pour le versement d’une aide au logement.

Comment remplir et où envoyer l’attestation de loyer CAF ? 

Le formulaire Cerfa 10842*7 doit être complété lors de la signature du bail de location, afin que le locataire puisse faire sa demande d’aide au logement par la suite. 

Étape 1 : l’attestation de loyer est remplie par le propriétaire bailleur 

C’est au propriétaire ou au gestionnaire du logement de compléter l’attestation de loyer CAF ou MSA, et non au locataire. Le document peut être imprimé et rempli directement ou modifié via un éditeur PDF.

Pour une location « classique » (hors EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs, etc.), il faudra remplir la première page et, éventuellement, le cadre « Demande de versement direct de l’aide au bailleur ou gestionnaire » en bas de la seconde page. 

En effet, le propriétaire bailleur peut choisir que l’allocation soit versée directement sur son compte bancaire. Dans ce cas, l’aide est déduite du montant du loyer dû par le locataire. 

Étape 2 : le locataire fait sa demande APL 

Une fois complétée et signée, le locataire doit envoyer l’attestation de loyer à la CAF ou à la MSA dont il dépend pour ouvrir un dossier de demande d’aide au logement. Le formulaire peut être transmis via l’espace personnel sur le site de la CAF ou de la MSA ou directement en agence (c’est plutôt conseillé pour ceux qui ne sont pas encore allocataires). 

Pour vous aider, la Caisse d’allocations familiales a publié un guide pour remplir l’attestation de loyer CAF à destination des propriétaires bailleurs et gestionnaires de logement. 

Il est également utile pour les locataires pour vérifier que le document est correctement rempli, afin d’éviter un dossier incomplet qui retarderait la mise en place de l’aide au logement. 

Chaque colocataire peut bénéficier des APL

Tous les occupants d’une colocation peuvent bénéficier de l’APL, sous conditions. L’aide au logement est personnalisée et chaque colocataire doit établir une demande individuelle, qui tiendra compte de sa part de loyer et de ses revenus. 

FAQ

Où et comment télécharger l’attestation de loyer CAF ? 

Le Cerfa 10842*7 (attestation de loyer CAF ou MSA) est disponible sur le site du Service public ou depuis les sites Internet de la CAF ou de la MSA. 

Le paiement de l’aide au logement peut-il être versé au propriétaire ? 

Par défaut, c’est le locataire qui reçoit le montant de l’APL. Cependant, si le propriétaire bailleur préfère percevoir directement le montant de cette aide, il peut en faire la demande en remplissant l’attestation de loyer CAF. Le locataire devra alors régler le solde du loyer. 

Le propriétaire peut-il refuser de remplir l’attestation de loyer CAF ? 

Le propriétaire bailleur est tenu de respecter certaines obligations, mais rien ne l’oblige légalement à fournir une attestation de loyer CAF ou MSA, pour que le locataire puisse demander l’aide au logement. C’est un cas rare, mais il est conseillé aux futurs locataires, de demander au propriétaire avant la signature du bail de location, s’il pourra vous délivrer l’attestation de loyer signée. En cas de refus, il est préférable de chercher un autre appartement ou maison à louer.

Rédigé par Valentin Fily Logo Linkedin

Valentin est cofondateur de BailFacile et responsable de l'équipe technique. Son ambition est de rendre la gestion locative simple et accessible au plus grand nombre grâce à un service de qualité.

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer CAF (Cerfa 10842*7) et où la trouver ? 

L'attestation de loyer CAF, le Cerfa n°10842*07

Lorsqu’un locataire souhaite effectuer une demande d’aide au logement à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou, pour certains, auprès de la Mutuelle sociale agricole (MSA), il doit fournir plusieurs justificatifs, dont une attestation qui indique les caractéristiques du logement et l’identité du propriétaire, et qui certifie le montant du loyer appliqué au logement

Le locataire pourra ainsi prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et, éventuellement, à l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou à l’Allocation de Logement Sociale (ALS). 

L’attestation de loyer (Cerfa 10842*7) peut être téléchargée en ligne depuis le site de l’administration française ou sur les sites de la CAF et de la MSA. Le document est aussi disponible en version papier auprès des bureaux physiques de ces organismes. 

 Le Cerfa n°10842*07
Attention à ne pas confondre :
  • La quittance de loyer, qui justifie que le locataire est à jour du versement du loyer ;

  • L’attestation de paiement des loyers, qu’un locataire doit parfois fournir pour constituer un dossier de location avant la signature d’un bail de location ;

  • L’attestation de loyer CAF ou MSA destinée à l’organisme de prestations sociales dont dépend le locataire pour le versement d’une aide au logement.

Comment remplir et où envoyer l’attestation de loyer CAF ? 

Le formulaire Cerfa 10842*7 doit être complété lors de la signature du bail de location, afin que le locataire puisse faire sa demande d’aide au logement par la suite. 

Étape 1 : l’attestation de loyer est remplie par le propriétaire bailleur 

C’est au propriétaire ou au gestionnaire du logement de compléter l’attestation de loyer CAF ou MSA, et non au locataire. Le document peut être imprimé et rempli directement ou modifié via un éditeur PDF.

Pour une location « classique » (hors EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs, etc.), il faudra remplir la première page et, éventuellement, le cadre « Demande de versement direct de l’aide au bailleur ou gestionnaire » en bas de la seconde page. 

En effet, le propriétaire bailleur peut choisir que l’allocation soit versée directement sur son compte bancaire. Dans ce cas, l’aide est déduite du montant du loyer dû par le locataire. 

Étape 2 : le locataire fait sa demande APL 

Une fois complétée et signée, le locataire doit envoyer l’attestation de loyer à la CAF ou à la MSA dont il dépend pour ouvrir un dossier de demande d’aide au logement. Le formulaire peut être transmis via l’espace personnel sur le site de la CAF ou de la MSA ou directement en agence (c’est plutôt conseillé pour ceux qui ne sont pas encore allocataires). 

Pour vous aider, la Caisse d’allocations familiales a publié un guide pour remplir l’attestation de loyer CAF à destination des propriétaires bailleurs et gestionnaires de logement. 

Il est également utile pour les locataires pour vérifier que le document est correctement rempli, afin d’éviter un dossier incomplet qui retarderait la mise en place de l’aide au logement. 

Chaque colocataire peut bénéficier des APL

Tous les occupants d’une colocation peuvent bénéficier de l’APL, sous conditions. L’aide au logement est personnalisée et chaque colocataire doit établir une demande individuelle, qui tiendra compte de sa part de loyer et de ses revenus. 

FAQ

Où et comment télécharger l’attestation de loyer CAF ? 

Le Cerfa 10842*7 (attestation de loyer CAF ou MSA) est disponible sur le site du Service public ou depuis les sites Internet de la CAF ou de la MSA. 

Le paiement de l’aide au logement peut-il être versé au propriétaire ? 

Par défaut, c’est le locataire qui reçoit le montant de l’APL. Cependant, si le propriétaire bailleur préfère percevoir directement le montant de cette aide, il peut en faire la demande en remplissant l’attestation de loyer CAF. Le locataire devra alors régler le solde du loyer. 

Le propriétaire peut-il refuser de remplir l’attestation de loyer CAF ? 

Le propriétaire bailleur est tenu de respecter certaines obligations, mais rien ne l’oblige légalement à fournir une attestation de loyer CAF ou MSA, pour que le locataire puisse demander l’aide au logement. C’est un cas rare, mais il est conseillé aux futurs locataires, de demander au propriétaire avant la signature du bail de location, s’il pourra vous délivrer l’attestation de loyer signée. En cas de refus, il est préférable de chercher un autre appartement ou maison à louer.

Rédigé par Valentin Fily Logo Linkedin

Valentin est cofondateur de BailFacile et responsable de l'équipe technique. Son ambition est de rendre la gestion locative simple et accessible au plus grand nombre grâce à un service de qualité.

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