Publié le 5 janvier 2021Mis à jour le 1 septembre 2023
Publié le 5 janvier 2021Mis à jour le 1 septembre 2023
Le formulaire Cerfa 10842*07 est un document officiel que chaque propriétaire bailleur doit compléter. Ce document, qui certifie le montant du loyer mensuel payé par le locataire, lui est indispensable pour demander une aide au logement. Le logement devient alors un logement conventionné.
En effet, le versement des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles il peut prétendre tient compte de plusieurs facteurs, incluant les caractéristiques du logement loué ainsi que le loyer.
À quoi sert l'attestation de loyer CAF ? Qui doit la remplir et comment ? Voici ce qu'il faut savoir.
SOMMAIRE
Lorsqu’un locataire souhaite effectuer une ou, pour certains, auprès de la , il doit fournir plusieurs justificatifs, dont une attestation qui indique les caractéristiques du logement et l’identité du propriétaire, et qui certifie le montant du loyer appliqué au logement. Mais où trouver une attestation de loyer remplie par le bailleur ?
Le locataire pourra ainsi prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et, éventuellement, à l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou à l’Allocation de Logement Sociale (ALS).
L’attestation de loyer CAF () peut être téléchargée en ligne depuis le site de l’administration française ou sur les sites de la CAF et de la MSA. Le document est aussi disponible en version papier auprès des bureaux physiques de ces organismes.
Éditez une attestation de loyer
basé sur 1715 avis
basé sur 1715 avisLe formulaire Cerfa 10842*7 doit être complété lors de la signature du bail de location, afin que le locataire puisse faire sa demande d’aide au logement par la suite.
C’est au propriétaire ou au gestionnaire du logement de compléter l’attestation de loyer CAF ou MSA directement sur son espace bailleur de la CAF, et non au locataire. Le document peut être imprimé et rempli directement ou modifié via un éditeur PDF.
Pour une location « classique » (hors EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs, etc.), il faudra remplir la première page et, éventuellement, le cadre « Demande de versement direct de l’aide au bailleur ou gestionnaire » en bas de la seconde page.
En effet, le propriétaire bailleur peut choisir que l’allocation soit versée directement sur son compte bancaire. Dans ce cas, l’aide est déduite du montant du loyer dû par le locataire.
Une fois complétée et signée, le locataire doit envoyer l’attestation de loyer à la CAF ou à la MSA dont il dépend pour ouvrir un dossier de demande d’aide au logement. Le formulaire peut être transmis via l’espace personnel sur le site de la CAF ou de la MSA ou directement en agence (c’est plutôt conseillé pour ceux qui ne sont pas encore allocataires).
Pour vous aider, la Caisse d’allocations familiales a publié un guide pour remplir l’attestation de loyer CAF à destination des propriétaires bailleurs et gestionnaires de logement.
Il est également utile pour les locataires pour vérifier que le document est correctement rempli, afin d’éviter un dossier incomplet qui retarderait la mise en place de l’aide au logement.
Le Cerfa 10842*7 (attestation de loyer CAF ou MSA) est disponible sur le site du Service public ou depuis les sites Internet de la CAF ou de la MSA.
Par défaut, c’est le locataire qui reçoit le montant de l’APL. Cependant, si le propriétaire bailleur préfère percevoir directement le montant de cette aide, il peut en faire la demande en remplissant l’attestation de loyer CAF. Le locataire devra alors régler le solde du loyer.
Le propriétaire bailleur est tenu de respecter certaines obligations, mais rien ne l’oblige légalement à fournir une attestation de loyer CAF ou MSA, pour que le locataire puisse demander l’aide au logement. C’est un cas rare, mais il est conseillé aux futurs locataires, de demander au propriétaire avant la signature du bail de location, s’il pourra vous délivrer l’attestation de loyer signée. En cas de refus, il est préférable de chercher un autre appartement ou maison à louer.
Rédigé par Valentin Fily 
Valentin est cofondateur de BailFacile et responsable de l'équipe technique. Son ambition est de rendre la gestion locative simple et accessible au plus grand nombre grâce à un service de qualité.
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Lorsqu’un locataire souhaite effectuer une ou, pour certains, auprès de la , il doit fournir plusieurs justificatifs, dont une attestation qui indique les caractéristiques du logement et l’identité du propriétaire, et qui certifie le montant du loyer appliqué au logement. Mais où trouver une attestation de loyer remplie par le bailleur ?
Le locataire pourra ainsi prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et, éventuellement, à l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou à l’Allocation de Logement Sociale (ALS).
L’attestation de loyer CAF () peut être téléchargée en ligne depuis le site de l’administration française ou sur les sites de la CAF et de la MSA. Le document est aussi disponible en version papier auprès des bureaux physiques de ces organismes.
Éditez une attestation de loyer
basé sur 1715 avisbasé sur 1715 avisLe formulaire Cerfa 10842*7 doit être complété lors de la signature du bail de location, afin que le locataire puisse faire sa demande d’aide au logement par la suite.
C’est au propriétaire ou au gestionnaire du logement de compléter l’attestation de loyer CAF ou MSA directement sur son espace bailleur de la CAF, et non au locataire. Le document peut être imprimé et rempli directement ou modifié via un éditeur PDF.
Pour une location « classique » (hors EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs, etc.), il faudra remplir la première page et, éventuellement, le cadre « Demande de versement direct de l’aide au bailleur ou gestionnaire » en bas de la seconde page.
En effet, le propriétaire bailleur peut choisir que l’allocation soit versée directement sur son compte bancaire. Dans ce cas, l’aide est déduite du montant du loyer dû par le locataire.
Une fois complétée et signée, le locataire doit envoyer l’attestation de loyer à la CAF ou à la MSA dont il dépend pour ouvrir un dossier de demande d’aide au logement. Le formulaire peut être transmis via l’espace personnel sur le site de la CAF ou de la MSA ou directement en agence (c’est plutôt conseillé pour ceux qui ne sont pas encore allocataires).
Pour vous aider, la Caisse d’allocations familiales a publié un guide pour remplir l’attestation de loyer CAF à destination des propriétaires bailleurs et gestionnaires de logement.
Il est également utile pour les locataires pour vérifier que le document est correctement rempli, afin d’éviter un dossier incomplet qui retarderait la mise en place de l’aide au logement.
Le Cerfa 10842*7 (attestation de loyer CAF ou MSA) est disponible sur le site du Service public ou depuis les sites Internet de la CAF ou de la MSA.
Par défaut, c’est le locataire qui reçoit le montant de l’APL. Cependant, si le propriétaire bailleur préfère percevoir directement le montant de cette aide, il peut en faire la demande en remplissant l’attestation de loyer CAF. Le locataire devra alors régler le solde du loyer.
Le propriétaire bailleur est tenu de respecter certaines obligations, mais rien ne l’oblige légalement à fournir une attestation de loyer CAF ou MSA, pour que le locataire puisse demander l’aide au logement. C’est un cas rare, mais il est conseillé aux futurs locataires, de demander au propriétaire avant la signature du bail de location, s’il pourra vous délivrer l’attestation de loyer signée. En cas de refus, il est préférable de chercher un autre appartement ou maison à louer.
Rédigé par Valentin Fily
Valentin est cofondateur de BailFacile et responsable de l'équipe technique. Son ambition est de rendre la gestion locative simple et accessible au plus grand nombre grâce à un service de qualité.
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