Publié le 21 avril 2023Mis à jour le 12 mai 2023
Publié le 21 avril 2023Mis à jour le 12 mai 2023
L'augmentation de loyer maximum en cours de bail est plafonnée par l'indice de référence des loyers (IRL). Cette hausse n'est possible que si le bail contient une clause d'indexation prévoyant cette révision. À défaut, le montant du loyer reste fixe durant toute la durée du contrat. Il existe d'autres situations où l'augmentation de loyer est envisageable et encadrée.
SOMMAIRE
Il s'agit d'un indice trimestriel qui est basé sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois. Il permet de calculer l'augmentation annuelle maximale du loyer d'un logement vide ou meublé.
L'indice de référence des loyers est publié au journal officiel tous les 3 mois :
Vous pouvez retrouver les IRL publiés sur le .
La hausse du loyer doit être prévue dans le contrat de location. En effet, en l'absence d'une clause d'indexation, le propriétaire ne peut réviser le montant du loyer. Celui-ci reste alors identique durant toute la durée du bail.
Si une telle disposition existe, le propriétaire peut réviser le loyer tous les ans. En général, la date de révision est mentionnée dans le bail. À défaut, l'augmentation intervient à la date anniversaire du contrat.
Le propriétaire a une année à compter de la date de révision pour appliquer cette hausse. Après un an, l'action en révision est prescrite.
La hausse de loyer n'est pas rétroactive. Elle prend effet à partir de la demande du bailleur. Celui-ci adresse au locataire une notification d'indexation de loyer par courrier durant le mois précédent la date anniversaire du bail.
Éditez une lettre de révision de loyer
basé sur 1589 avis
basé sur 1589 avisPour augmenter le loyer du locataire, le propriétaire bailleur s'appuie sur les éléments ci-après :
La formule de calcul du nouveau loyer est la suivante :
Exemple de calcul d'augmentation de loyer :
Un locataire signe son bail le 10 janvier 2022. Le montant du loyer s'élève à 800 euros. Le dernier IRL publié est celui du 3me trimestre 2021, soit 131,67.
Le loyer peut être révisé à compter du 10 janvier 2023. L'indice à cette date est celui du 3me trimestre 2022, soit 136,27.
Le montant du nouveau loyer est donc de :
800 € x 136,27 / 131,67 = 827,94 €
Le propriétaire peut réviser le loyer de son locataire jusqu'au 9 janvier 2024.
L'augmentation de loyer entre deux locataires est libre, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, le loyer du nouveau locataire ne peut dépasser celui du précédent locataire.
Il est toutefois possible d'indexer le montant du loyer sur l'indice de référence si la révision n'a pas eu lieu depuis plus d'un an.
Si le locataire a quitté le logement depuis plus de 18 mois, le bailleur peut fixer le loyer librement, à condition que le logement soit classé entre A et E par le DPE.
Lorsque le propriétaire d'un logement réalise des travaux importants d'amélioration ou de rénovation, il peut envisager une augmentation de loyer supérieure à la variation de l'IRL après avoir accordé un dédommagement pendant la durée des travaux.
Pour que la hausse soit valable, les travaux doivent représenter 50 % minimum de la dernière année de loyer. Le propriétaire peut alors appliquer une augmentation annuelle de loyer de 15 % du montant TTC des travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire (dans la limite du bouclier loyer).
Si ces travaux datent de moins de 6 mois, et qu'ils représentent un montant égal ou supérieur à la dernière année de loyer, la hausse est libre.
S'il s'avère que le loyer appliqué à l'ancien locataire était manifestement sous-évalué au vu des prix du marché, l'augmentation de loyer peut atteindre 50 % de la différence entre le loyer moyen pratiqué dans le voisinage et le dernier loyer du précédent locataire.
Toutefois, la hausse n'est permise que si la consommation d'énergie annuelle du logement est inférieure à 331 kWh/m2.
Le propriétaire peut augmenter le loyer de son locataire une fois par an à condition qu'une clause du bail l'y autorise.
Le locataire doit être notifié de l'augmentation de loyer par courrier. Celui-ci doit lui rappeler la date de la révision fixée dans le contrat de location.
La hausse dépend du dernier indice publié au moment de la signature du bail. Par ailleurs, les révisions réalisées d'octobre 2022 à juillet 2023 ne peuvent excéder 3,5 % en métropole, de 2 à 3,5 % en Corse, 2,5 % en outre-mer (bouclier loyer).
Si le loyer n'a jamais été révisé, le bailleur n'a pas le droit de réclamer des arriérés au locataire. La révision du loyer n'est pas rétroactive.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Il s'agit d'un indice trimestriel qui est basé sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les 12 derniers mois. Il permet de calculer l'augmentation annuelle maximale du loyer d'un logement vide ou meublé.
L'indice de référence des loyers est publié au journal officiel tous les 3 mois :
Vous pouvez retrouver les IRL publiés sur le .
La hausse du loyer doit être prévue dans le contrat de location. En effet, en l'absence d'une clause d'indexation, le propriétaire ne peut réviser le montant du loyer. Celui-ci reste alors identique durant toute la durée du bail.
Si une telle disposition existe, le propriétaire peut réviser le loyer tous les ans. En général, la date de révision est mentionnée dans le bail. À défaut, l'augmentation intervient à la date anniversaire du contrat.
Le propriétaire a une année à compter de la date de révision pour appliquer cette hausse. Après un an, l'action en révision est prescrite.
La hausse de loyer n'est pas rétroactive. Elle prend effet à partir de la demande du bailleur. Celui-ci adresse au locataire une notification d'indexation de loyer par courrier durant le mois précédent la date anniversaire du bail.
Éditez une lettre de révision de loyer
basé sur 1589 avisbasé sur 1589 avisPour augmenter le loyer du locataire, le propriétaire bailleur s'appuie sur les éléments ci-après :
La formule de calcul du nouveau loyer est la suivante :
Exemple de calcul d'augmentation de loyer :
Un locataire signe son bail le 10 janvier 2022. Le montant du loyer s'élève à 800 euros. Le dernier IRL publié est celui du 3me trimestre 2021, soit 131,67.
Le loyer peut être révisé à compter du 10 janvier 2023. L'indice à cette date est celui du 3me trimestre 2022, soit 136,27.
Le montant du nouveau loyer est donc de :
800 € x 136,27 / 131,67 = 827,94 €
Le propriétaire peut réviser le loyer de son locataire jusqu'au 9 janvier 2024.
L'augmentation de loyer entre deux locataires est libre, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, le loyer du nouveau locataire ne peut dépasser celui du précédent locataire.
Il est toutefois possible d'indexer le montant du loyer sur l'indice de référence si la révision n'a pas eu lieu depuis plus d'un an.
Si le locataire a quitté le logement depuis plus de 18 mois, le bailleur peut fixer le loyer librement, à condition que le logement soit classé entre A et E par le DPE.
Lorsque le propriétaire d'un logement réalise des travaux importants d'amélioration ou de rénovation, il peut envisager une augmentation de loyer supérieure à la variation de l'IRL après avoir accordé un dédommagement pendant la durée des travaux.
Pour que la hausse soit valable, les travaux doivent représenter 50 % minimum de la dernière année de loyer. Le propriétaire peut alors appliquer une augmentation annuelle de loyer de 15 % du montant TTC des travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire (dans la limite du bouclier loyer).
Si ces travaux datent de moins de 6 mois, et qu'ils représentent un montant égal ou supérieur à la dernière année de loyer, la hausse est libre.
S'il s'avère que le loyer appliqué à l'ancien locataire était manifestement sous-évalué au vu des prix du marché, l'augmentation de loyer peut atteindre 50 % de la différence entre le loyer moyen pratiqué dans le voisinage et le dernier loyer du précédent locataire.
Toutefois, la hausse n'est permise que si la consommation d'énergie annuelle du logement est inférieure à 331 kWh/m2.
Le propriétaire peut augmenter le loyer de son locataire une fois par an à condition qu'une clause du bail l'y autorise.
Le locataire doit être notifié de l'augmentation de loyer par courrier. Celui-ci doit lui rappeler la date de la révision fixée dans le contrat de location.
La hausse dépend du dernier indice publié au moment de la signature du bail. Par ailleurs, les révisions réalisées d'octobre 2022 à juillet 2023 ne peuvent excéder 3,5 % en métropole, de 2 à 3,5 % en Corse, 2,5 % en outre-mer (bouclier loyer).
Si le loyer n'a jamais été révisé, le bailleur n'a pas le droit de réclamer des arriérés au locataire. La révision du loyer n'est pas rétroactive.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
Sur le même thème
Sur le même thème
basé sur 1589 avisbasé sur 1589 avis
