Les règles diffèrent pour les loyers commerciaux puisque la prescription est de 5 ans. Si le bailleur n'a pas procédé à des hausses de loyers, il pourra y remédier de façon rétroactive pendant cette période.
Quelle est la date de révision de loyer pour un bail commercial ?
Pour les baux commerciaux, une révision triennale est mise en place, à savoir effectuée tous les 3 ans. Comme pour un bail d'habitation, la demande de révision du loyer est transmise au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un commissaire de justice.
La rétroactivité de la révision du loyer pour un bail commercial
Le montant du loyer pour les baux commerciaux en cours peut faire l'objet d'une indexation automatique. Dans ce cas, le bailleur peut remonter sur les 5 dernières années pour demander le paiement des arriérés. Pour calculer cette revalorisation, vous vous appuyez sur l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC) publié par l'Insee chaque trimestre.
Exemple de calcul de la révision de loyer rétroactive
Le loyer de votre bail commercial fait l'objet d'une révision ? Pour calculer le loyer majoré, vous devez effectuer l'opération suivante :
Prenons un exemple concret pour comprendre le fonctionnement de cette révision de loyer rétroactive :
Le bail commercial a été signé le 2 mai 2015 pour un loyer mensuel de 700 €. Lors de la première révision triennale en mai 2018, le montant du nouveau loyer a été fixé à 727,18 €. Pour calculer la 2ᵉ révision triennale en mai 2021, le calcul est donc le suivant :
= Loyer en cours x (indice du 2ᵉ trimestre 2021 / indice du 2ᵉ trimestre 2018 )
= 727,18 x (118,41/112,59)
= 764,76 €
Lors du rappel rétroactif des loyers non révisés, vous pourrez réclamer un montant mensuel de 764,76 €