SOMMAIRE
- Procédure d'information
- Rédaction
- Délais
- Révision annuelle de loyer et rappel des sommes dues
- Gérer une contestation d'augmentation de loyer
Ce qu'il faut retenir
Pour augmenter le loyer, le propriétaire doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit contenir des informations précises sur la révision du loyer, la raison et les modalités.
Le propriétaire peut revoir le loyer annuellement ou en cas de travaux, avec des délais spécifiques.
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Vous avez décidé d'augmenter le loyer en cours de bail ? Si une clause de révision du loyer est présente dans le bail d'habitation, si le loyer est manifestement sous-évalué ou si vous avez effectué des travaux, vous pouvez procéder à cette réévaluation. Toutefois, pour que cette hausse de loyer soit effective, vous devez suivre la règlementation en vigueur en informant le locataire dans les temps.
Comment informer le locataire d'une augmentation de loyer ?
Lorsque vous souhaitez réviser le loyer, vous devez en informer le locataire via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est donc obligatoire pour informer des nouvelles modalités de paiement. Mais quand avertir le locataire de l'augmentation du loyer ?
- Si l'augmentation du loyer est prévue au renouvellement du bail, le bailleur doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail et obtenir son accord avant de pouvoir le faire.
- Si l'augmentation du loyer est prévue dans le contrat de bail en tant que révision annuelle basée sur l'IRL (clause de révision), alors aucun délai ne s'applique.
Une fois ce courrier réceptionné, il verse mensuellement le loyer recalculé.
Comment rédiger une lettre de révision de loyer ?
Lorsque vous souhaitez prévenir votre locataire, l'avis de révision de loyer que vous transmettez au locataire doit contenir un certain nombre d'informations :
- L'adresse complète du logement concerné ;
- La raison de la révision du loyer, que ce soit en raison de l'indexation légale ou de travaux ;
- La clause de révision de loyer inscrite dans le bail d'habitation qui précise la date à laquelle cette révision peut avoir lieu ;
- Les modalités de calcul de révision du loyer ;
- Le nouveau montant du loyer mensuel, hors charges, ainsi que la date à laquelle il entrera en vigueur.
La lettre de hausse de loyer lorsqu'il est sous-évalué
Dans le cadre d'une augmentation d'un loyer manifestement sous-évalué, votre courrier doit contenir des mentions supplémentaires, sous peine de nullité :
- La liste des biens immobiliers similaires servant de référence pour le calcul du nouveau loyer. Au minimum, vous devez présenter 6 loyers de référence en zone tendue et 3 hors zone tendue ;
- La reproduction intégrale de l' relatif aux rapports locatifs.
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Le courrier de réévaluation de loyer après travaux
Le loyer peut être revu à la hausse si vous avez réalisé des travaux dans le logement. Dans ce cas, la lettre à transmettre au locataire comprendra les renseignements suivants :
- La nature des travaux : mesures pour respecter les critères de décence, remplacement de fenêtres, amélioration de la performance énergétique globale, etc ;
- Les modalités de réalisation des travaux ;
- Le délai de réalisation ;
- La majoration de loyer à prendre en compte suite aux travaux réalisés par le propriétaire.
Quand prévenir le locataire d'une révision du loyer de l'habitation ?
L'envoi de la lettre obligatoire de révision du loyer varie selon la situation :
- Avant la date de révision annuelle du loyer ou à la date anniversaire du bail dans le cadre de l (IRL) ;
- Avant ou après les travaux d'amélioration du logement après calcul du nouveau loyer ;
- 6 mois avant la hausse d'un loyer manifestement sous-évalué. Ce délai est nécessaire pour permettre au locataire de répondre au bailleur ou éventuellement de trouver un nouveau logement s'il n'accepte pas cette augmentation.
Quelle date choisir pour la révision du loyer ?
Le propriétaire peut procéder à la révision annuelle du loyer à la date indiquée sur le contrat de location ou à la date anniversaire du bail d'habitation. En revanche, lorsque des travaux sont réalisés ou si le montant du loyer est manifestement sous-évalué, vous pourrez procéder à la revalorisation du loyer actuel sans attendre ces échéances. La lettre recommandée avec accusé de réception mentionne précisément la date d'entrée en vigueur du loyer majoré.
Quel est le délai pour annoncer une augmentation de loyer ?
La réévaluation du montant du loyer doit intervenir dans un délai d'un an suivant la date de révision inscrite dans le contrat de location. Lorsque le délai d'un an est dépassé, la révision non appliquée par le propriétaire est considérée comme perdue.
Révision annuelle de loyer et rappel des sommes dues
La révision annuelle de loyer n'est pas rétroactive. Le nouveau montant du loyer est donc à verser dès la réception de la lettre du propriétaire. Le locataire commence à payer le loyer recalculé à partir de la date d'entrée en vigueur dans la lettre de révision, sans avoir à régler les montants supplémentaires pour la période antérieure à cette date.
En cas de litige, propriétaire et locataire peuvent faire appel à la commission départementale de conciliation ou au juge du tribunal d'instance pour décider de la mise en œuvre de cette révision. Une fois un accord trouvé, le bailleur est en droit de réclamer les sommes dues depuis la date de réévaluation du loyer.
Gérer une contestation d'augmentation de loyer en 2023
Lorsque vous transmettez votre lettre de révision du loyer, le locataire est en droit de contester cette augmentation. Pour éviter cette situation, ajoutez des références juridiques à votre courrier afin de justifier cette augmentation. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour trouver une issue satisfaisante pour les deux parties.
Si le locataire maintient son refus de l'augmentation de loyer, vous disposez d'un an pour saisir le tribunal d'instance et demander le versement des sommes dues par le locataire depuis la révision du loyer.
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