L'envoi de la lettre obligatoire de révision du loyer varie selon la situation :
- Avant la date de révision annuelle du loyer ou à la date anniversaire du bail dans le cadre de l'indice de référence des loyers (IRL) ;
- Avant ou après les travaux d'amélioration du logement après calcul du nouveau loyer ;
- 6 mois avant la hausse d'un loyer manifestement sous-évalué. Ce délai est nécessaire pour permettre au locataire de répondre au bailleur ou éventuellement de trouver un nouveau logement s'il n'accepte pas cette augmentation.
Quelle date choisir pour la révision du loyer ?
Le propriétaire peut procéder à la révision annuelle du loyer à la date indiquée sur le contrat de location ou à la date anniversaire du bail d'habitation. En revanche, lorsque des travaux sont réalisés ou si le montant du loyer est manifestement sous-évalué, vous pourrez procéder à la revalorisation du loyer actuel sans attendre ces échéances. La lettre recommandée avec accusé de réception mentionne précisément la date d'entrée en vigueur du loyer majoré.
Quel est le délai pour annoncer une augmentation de loyer ?
La réévaluation du montant du loyer doit intervenir dans un délai d'un an suivant la date de révision inscrite dans le contrat de location. Lorsque le délai d'un an est dépassé, la révision non appliquée par le propriétaire est considérée comme perdue.