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SOMMAIRE
- Solution pour obtenir un modèle gratuit d’acte de caution solidaire
- Mentions obligatoires dans un exemple de caution solidaire
- Validité et limites d’une caution solidaire
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La caution solidaire protège le bailleur en garantissant le paiement du loyer en cas d’impayé du locataire.
Un modèle gratuit peut être téléchargé ou rempli en ligne, notamment sur BailFacile, pour sécuriser le bail.
L’acte doit contenir des mentions obligatoires, identité des parties, montant du loyer, durée d’engagement et signature du garant.
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La caution solidaire est une garantie essentielle pour le bailleur, car elle couvre les loyers et charges impayés en cas de défaillance du locataire. Pour être valable, l’engagement doit obligatoirement être rédigé par écrit sous la forme d’un acte de cautionnement.
Un modèle gratuit d’acte de caution solidaire, prêt à l’emploi et conforme à la loi, peut être recopié ou téléchargé pour sécuriser le bail.
Comment obtenir un modèle gratuit d’acte de caution solidaire
Il est possible de rédiger soi-même un document pour caution solidaire sur papier libre, à condition de respecter les mentions légales exigées par la loi. Cependant, pour gagner du temps et éviter les erreurs, il est préférable d’utiliser un modèle déjà conforme.
Plusieurs sites spécialisés proposent des modèles gratuits à recopier ou à télécharger. Sur BailFacile, un modèle prêt à l’emploi est disponible : il reprend toutes les mentions obligatoires prévues par la loi et peut être adapté facilement à chaque dossier de location.
Le modèle peut être rempli directement en ligne, imprimé ou signé électroniquement, selon les besoins du bailleur et du caution solidaire garant, afin d’assurer la validité juridique du document. Cette solution permet de sécuriser la location tout en simplifiant les démarches administratives.
Quelles mentions doivent figurer dans un exemple de caution solidaire ?
Un acte de caution solidaire doit comporter plusieurs informations pour être juridiquement valide. L’absence d’une seule mention obligatoire peut entraîner sa nullité et rendre la garantie inopposable au bailleur.
Les mentions essentielles sont :
- L’identité complète de la caution : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale ;
- Les informations sur le bailleur et le locataire : noms, adresses, références du contrat de location ;
- La description du logement loué : adresse complète du bien concerné ;
- Le montant du loyer et des charges : en chiffres et en lettres ;
- La durée de l’engagement : déterminée ou indéterminée, avec rappel du droit de résiliation prévu par la loi ;
- La portée de la garantie : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d’occupation, frais de procédure ;
- La signature de la caution : précédée des mentions manuscrites obligatoires, un point essentiel pour la caution solidaire manuscrite, dont les règles ont été assouplies par la loi ELAN.
Exemple : un acte de caution solidaire peut indiquer que la caution s’engage pour un loyer de 750 euros charges comprises. Le montant doit alors apparaître ainsi : « sept cent cinquante euros charges comprises » puis « 750 € charges comprises ».
Si la durée n’est pas précisée, la caution peut mettre fin à son engagement, mais uniquement à l’expiration du bail en cours (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelle est la validité et les limites d’une caution solidaire ?
Que l’on choisisse une caution simple ou solidaire, l’acte reste valable à condition de respecter les règles de forme prévues par la loi. Il devient nul si une mention obligatoire est absente, si la signature est irrégulière ou si la caution n’a pas eu connaissance du contrat de bail.
La durée de validité dépend des termes inscrits dans l’acte :
- Si une durée déterminée est prévue, l’engagement prend fin à son terme ;
- Si aucune durée n’est précisée, l’engagement est à durée indéterminée et la caution peut y mettre fin, mais uniquement à l’échéance du bail en cours.
Les limites de la caution solidaire tiennent aussi à la proportionnalité de l’engagement : une caution jugée manifestement disproportionnée aux revenus et au patrimoine du garant peut être contestée en justice.
FAQ
Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire
La caution simple oblige le bailleur à poursuivre d’abord le locataire en cas d’impayés avant de se retourner contre le garant. La caution solidaire, au contraire, permet de demander directement au garant le paiement de la totalité de la dette, sans action préalable contre le locataire. C’est pourquoi elle est beaucoup plus sécurisante pour le propriétaire.
Quel montant indiquer dans un acte de caution solidaire
L’acte doit préciser le montant du loyer et des charges en chiffres et en lettres, ainsi que l’étendue de l’engagement. Il est possible de limiter la garantie à un montant maximal. Si aucun plafond n’est indiqué, la caution couvre par défaut l’intégralité des loyers, charges et frais prévus dans le bail.
Est-ce que la mention manuscrite est obligatoire pour une signature électronique de caution solidaire
Non. Depuis la loi ELAN, la mention manuscrite intégrale n’est plus exigée lorsque l’acte est signé électroniquement. Le garant doit toutefois avoir connaissance du contrat de location et valider son engagement de manière claire et sécurisée. La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite si elle respecte les conditions fixées par le Code civil.
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