Préparer efficacement les documents pour sa caution solidaire

Tout d'abord, il ne faut pas confondre caution solidaire et dépôt de garantie. En effet, un dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au début de la location alors qu'une caution solidaire est un montant qu'une personne garante s'engage à payer en cas de défaillance du locataire.

La caution solidaire doit donc être solvable. En effet, le garant doit être en capacité de faire face à la dette du locataire (débiteur) envers le créancier (bailleur).  

La caution solidaire peut également avoir à payer les frais de réparation incombant au locataire défaillant si l’acte de cautionnement le prévoit (selon le Code Civil, cet acte doit être exprès, c’est-à-dire écrit).

La personne qui se porte caution solidaire doit écrire à la main en lettres et en chiffres le montant maximum pour laquelle elle se porte garante dans l'acte de cautionnement. 

Retrouvez notre modèle pour écrire votre acte de caution solidaire.

Lorsqu’une personne se porte garant pour un locataire, le dossier de location doit comporter un certain nombre de justificatifs. 

Pièces justificatives d’identité 

Selon que le garant est une personne physique ou morale, ces pièces varient. 

Garant personne physique :

L'un de ces documents est nécessaire, au choix :

• Carte nationale d’identité française ;

• Étrangère (CNI) en cours de validité ;

• Passeport français ou étranger en cours de validité ;

• Permis de conduire français ou étranger.

Garant personne morale :

Cependant dans ce cas précis, il faut l'ensemble des justificatifs suivants :

• Extrait d’immatriculation / Kbis original de moins de 3 mois de la société

• Les statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de la société mentionnant le nom du responsable et une Pièce d'identité du représentant légal dont le nom est indiqué sur l'extrait Kbis ou les statuts.

Justificatif de domicile

Le garant doit fournir l’une ou l’autre des pièces suivantes au choix :

• Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale (si le garant est propriétaire ;

• Dernière quittance de loyer (s’il est locataire) ;

• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois ;

• Attestation d'assurance du logement datant de moins de 3 mois. 

Justificatif d’activité professionnelle

Afin de justifier l’exercice d’une activité professionnelle, la caution solidaire doit fournir l’un des documents suivants selon sa situation :

• Salarié : contrat de travail ou, défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et la durée de la période d'essai si nécessaire.

• Entreprise commerciale : extrait K (entreprise individuelle) ou Kbis (société) de moins de 3 mois.

• Artisan : extrait D1 original du registre des métiers, de moins de trois mois.

• Travailleur indépendant devra, pour sa part, présenter une copie de son certificat d'identification de l'Insee, comportant les numéros d'identification.

• Profession libérale : carte professionnelle. 

• Autres statuts : justificatif récent prouvant leur activité.

Justificatif de ressources 

Exercer une activité professionnelle n’est pas une condition suffisante pour valider la personne se portant caution solidaire. Encore faut-il que l'activité de cette dernière génère des ressources  permettant de faire face à la dette du locataire. 

Pour justifier son niveau de ressources, le garant doit fournir les justificatifs suivants :

• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition en France (cas de revenus imposés dans un autre Etat ou territoire, dans ce cas fournir tout document établi par l'administration fiscale de cet Etat ;

• Salariés : 3 derniers bulletins de salaire ;

• Professions non salariées (professions libérales, artisans, commerçants; dirigeants d’entreprises…) : 2 derniers bilans d'activités ou, à défaut, attestation récente d’un expert-comptable ; 

• Bénéficiaires d’indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales ou allocations :  justificatifs des ressources pour les 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits émis par l'organisme payeur ;

• Bénéficiaires de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers : justificatifs récents des organismes payeurs ou de la banque ; 

• Investisseurs percevant des revenus locatifs :  titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière du logement loué et justificatifs. 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est indispensable de vous assurer que  vous êtes en possession des documents permettant de mettre en place une caution solidaire. C’est ainsi la garantie que le loyer et les charges seront payés en cas de difficultés rencontrées par le locataire.